Le Code wallon du Développement territorial repoussé au 1er octobre 2015

12.01.2015

En avril 2014, le gouvernement wallon a réalisé une réforme importante de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. De nombreuses dispositions ont ainsi été extraites du CWATUPE puis rassemblées afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial » (CDT). Toutefois, ce nouveau Code n’entrera finalement en vigueur que le 1er octobre 2015.

C’est ce qui ressort du décret-programme wallon du 11 décembre 2014, qui recule donc l’entrée en vigueur du Code du développement territorial. Celle-ci était initialement prévue pour le 1er janvier 2015.

En effet, avant que ce Code n’entre en vigueur, il est apparu préférable pour la stabilité juridique et pour la sécurité des investissements en Wallonie, que le gouvernement wallon adopte au préalable les arrêtés d’exécution nécessaires afin d’en assurer l’application. Parallèlement, de nombreux acteurs du développement territorial doivent encore suivre une formation relative aux nouvelles procédures. Pour toutes ces raisons, le Parlement wallon a décidé de repousser l’entrée en vigueur du nouveau Code de neuf mois, soit au 1er octobre 2015.

Pour rappel, les objectifs de la réforme du CWATUPE et de la création du CDT concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques.

Source:Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, M.B., 29 décembre 2014 (art. 117/1 DPW)