Le Code wallon du développement territorial est reporté à une date ultérieure

20.07.2015

Le Code du développement territorial (CoDT) n’entrera finalement en vigueur qu’à une date à déterminer par le gouvernement wallon.

En avril 2014, le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) a subi d’importantes modifications afin d’en garantir la cohérence et la sécurité juridique. De même, pour des questions de lisibilité, de nombreuses dispositions ont été extraites du CWATUPE puis rassemblées au sein d’un nouveau « Code du développement territorial ». Celui-ci aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2015, mais cette date fut reculée par la suite au 1er octobre 2015. Aujourd’hui, cette échéance est supprimée : le CoDT entrera en vigueur quand le gouvernement l’estimera opportun.

Les raisons de ces deux reports successifs ont principalement trait à la nécessité :

d’assurer la formation précise et détaillée des acteurs du développement territorial (administrations régionales et communales, architectes et auteurs de projets, et développeurs de projets) par rapport aux nouvelles procédures, notamment via un outil pédagogique e-learning pour la formation continue ;
et d’adapter l’outil informatique régional de gestion des permis (Workflow).

Or, ces deux projets de formation et d’adaptation de l’outil informatique sont toujours en cours. De même, il est apparu préférable pour la stabilité juridique et pour la sécurité des investissements en Wallonie que le gouvernement wallon adopte au préalable les arrêtés d’exécution nécessaires afin d’assurer l’application du CoDT.

C’est pourquoi le législateur wallon a décidé de ne plus fixer de date précise pour l’entrée en vigueur du CoDT, mais a préféré laisser le gouvernement wallon choisir celle-ci.

Pour rappel, les objectifs de la réforme du CWATUPE et de la création du CoDT concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques.

Le décret habilitant le gouvernement wallon à fixer la date d’entrée en vigueur du Code du développement territorial, entre en vigueur le 30 juin 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 19 juin 2015 visant à modifier l'article 68 du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du Développement territorial, modifié par le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 et par le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget, en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, M.B., 30 juin 2015