Les cohabitants légaux peuvent se représenter mutuellement en justice

27.08.2015

Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s’ils sont munis d’une procuration écrite et qu’ils sont agréés spécialement par le juge.

Jusqu’à présent, le Code judiciaire ne permettait aux parties d’être représentées devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail que par un conjoint, un parent ou un allié porteurs d’une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.

Il apparaît toutefois que, bien que ce ne soit pas prévu par la législation, « de nombreuses personnes partent du principe qu’elles peuvent représenter devant le juge leur partenaire avec lequel elles cohabitent légalement si elles sont porteuses d’une procuration ». Cela entraîne donc le défaut du partenaire, et peut aussi conduire à une augmentation de la charge de travail de la justice.

Pour éviter cela , et en ayant égard à l’esprit de la législation relative aux cohabitants légaux, le Parlement considère comme opportun « d’octroyer également le droit aux cohabitants légaux de se représenter mutuellement devant le juge ». Le Code judiciaire est adapté en ce sens.

Cette modification entre en vigueur le 6 septembre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

 

Source:Loi du 17 juillet 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux, M.B., 27 août 2015