Obligation d’introduire via Biztax la déclaration à l’impôt des personnes morales pour l’exercice 2015

29.05.2015

Toute personne devant introduire, au nom d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une fondation, la ‘déclaration en matière d’impôt des personnes morales’ (déclaration IPM) pour l’exercice d’imposition 2015 est tenue de l’introduire par voie électronique via Biztax. A partir de l’exercice d’imposition 2015, l’administration fiscale ne leur envoie plus automatiquement une déclaration IPM ‘papier’. Le modèle de la formule de déclaration IPM pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus de 2014) est paru au Moniteur belge du 29 mai 2015.

La nouvelle déclaration IPM diffère sur quelques points de celle de l’année passée.

Biztax

A partir de l’exercice d’imposition 2015, la déclaration IPM doit obligatoirement être introduite électroniquement via l’application Internet Biztax.
Il est possible d’être dispensé de l’obligation de dépôt électronique et d’introduire la déclaration IPM encore ‘sous forme papier’, mais uniquement si le contribuable ou son mandataire ne dispose pas de moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, le contribuable doit introduire une déclaration écrite et signée auprès de son bureau de contrôle qui, après réception, lui enverra une déclaration papier.
Attention ! Cette dispense ne vaut que pour un an.

Via Biztax, il est possible d’introduire soit une déclaration à la fois manuellement, soit maximum 25 déclarations à la fois via un fichier conçu par un logiciel externe. Les déclarations introduites sont consultables. Pour se connecter, il faut utiliser un certificat digital classe 3 ou la carte d’identité électronique.

Le mandataire doit également pouvoir démontrer qu’il a été mandaté pour introduire une déclaration au nom de l’ASBL, de l’AISBL ou de la fondation lorsque l’administration fiscale le lui demande. Biztax n’exige pas d’enregistrement préalable des mandats. En outre, aucun logiciel spécifique n’est requis pour utiliser Biztax.
Déclaration IPM pour l’exercice 2015
La déclaration IPM pour l’exercice d’imposition 2015 diffère à certains égards de celle de l’année dernière.
Voici les principales différences entre les deux versions.
Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés et avantages financiers ou de toute nature
Le cadre ‘Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés et avantages financiers ou de toute nature’ est maintenant scindé comme suit :
Montant imposable des dépenses ou avantages de toute nature non justifiés :
-
Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés imposables à 50% (code 5334) ;
-
Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés imposables à 100% (code 5335) ;
Montant imposable des avantages financiers ou de toute nature :
-
Avantages financiers ou de toute nature imposables à 50% (code 5336) ;
-
Avantages financiers ou de toute nature imposables à 100% (code 5337).
Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire
Dans le cadre ‘Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire’, le contribuable doit désormais indiquer uniquement le montant total des provisions existant à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le 1er janvier 2012 (code 5533).
Revenus divers
Les « revenus recueillis de la concession du droit d’utiliser, en Belgique ou à l’étranger, un emplacement qui est immeuble par nature, pour y installer des équipements de transmission et de réception par les opérateurs de téléphonie mobile » ne doivent plus être mentionnés dans le cadre ‘Revenus divers’.
Introduction de la déclaration IPM
Les ASBL, AISBL et fondations soumises à l’impôt des personnes morales disposent pour le dépôt de leur déclaration (art. 310 du CIR 1992) d’un délai qui ne peut être :
inférieur à un mois à compter de la date d’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses ;
supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.

Pour l’exercice d’imposition 2015, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration fiscale :

avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 30 septembre 2015 : les personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 30 septembre 2015 pour le dépôt de la déclaration ;
avec une date limite légale ultérieure au 30 septembre 2015 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour de travail suivant est la date limite de dépôt.

Si la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2015, une période complémentaire allant jusqu’au 15 janvier 2016 est automatiquement octroyée.

L’administration fiscale énumère en détail, dans un tableau, toutes les dates limites de dépôt, en fonction de la date finale de l’exercice et du mois de l’assemblée générale.

 Attention ! Les mandataires (comptables, experts-comptables, fiscalistes, conseillers fiscaux, etc.) spécialisés dans la rédaction des déclarations des tiers peuvent uniquement introduire une demande individuelle de prolongation de délai auprès de l’administration fiscale lorsqu’ils peuvent invoquer des justes motifs ou la force majeure (Circ. n° Ci.RH.81/626.947 (AAFisc n° 15/2013) du 25 avril 2013).

L’administration fiscale a supprimé, depuis l’exercice d’imposition 2013, la possibilité d’introduire une demande collective de prolongation du délai d’introduction de la déclaration.
Entrée en vigueur
L’AR du 26 mai 2015 entre en vigueur le 8 juin 2015.

Il contient en annexe le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2015.

Source:Arrêté royal du 26 mai 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2015, MB 29 mai 2015.