Point de contact central pour ceux qui ne veulent pas recevoir d’appels commerciaux

08.06.2015

Le législateur prévoit l’instauration d’un point de contact central, auquel les abonnés au téléphone peuvent s’adresser lorsqu’ils ne veulent plus recevoir d’appels de marketing direct. De cette manière, une base de données unique sera créée. Un nouvel arrêté fixe les conditions auxquelles ce point de contact central doit satisfaire. Et il oblige tous les opérateurs de téléphonie à y adhérer.

Agrément du point de contact central
L’objectif est la création d’une base de données unique, reprenant tous les numéros de téléphone d’abonnés qui ne veulent pas recevoir des appels de marketing direct. Un appel vers un numéro repris dans ce fichier est en principe interdit. Toute personne qui ne respecte pas cette interdiction peut se voir infliger une amende.

L’association ou l’organisation qui veut faire fonction de point de contact central doit répondre à toute une série de conditions d’agrément, portant sur :

la facilité d’utilisation du point de contact ;
l’absence de but lucratif ;
l’accès pour les marketeurs ; et
la protection de la vie privée.
Facilité d’utilisation
Il n’y aura qu’un seul point de contact, chargé d’enregistrer l’opposition des abonnés de tous les opérateurs de téléphonie.

L’abonné doit pouvoir utiliser plusieurs canaux pour marquer son opposition au marketing direct téléphonique : par courrier, par téléphone ou par Internet. S’il veut se désinscrire ou modifier son inscription, il doit avoir à sa disposition les mêmes moyens. Le tout sans frais.

Dans les cinq jours ouvrables, l’abonné qui s’inscrit, se désinscrit ou modifie son inscription reçoit, par lettre ou sur un autre support durable, une confirmation datée. Celle-ci explique entre autres la règle de priorité, selon laquelle une opposition met fin à une autorisation antérieure, même si celle-ci a été donnée sur base contractuelle. Mais une telle opposition n’est pas valable envers une entreprise qui a reçu une autorisation individuelle de l’abonné à une date postérieure à la date de l’opposition générale.

L’inscription a une durée de validité indéterminée. Il peut y être mis fin dans trois cas seulement : en cas de désinscription, lorsque le numéro d’appel n’est plus lié à l’abonné qui s’est inscrit ou lorsque le numéro n’est plus actif.

L’abonné doit pouvoir consulter à tout moment ses données via Internet. S’il n’a pas accès à Internet, il doit disposer de la possibilité de demander ses données.

Absence de but lucratif
L’association ou l’organisation gestionnaire doit être une association sans but lucratif. Elle doit être constituée pour une durée indéterminée et son objet social doit être strictement limité aux missions découlant du Code de droit économique (CDE).

Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré. La participation à d’autres associations ou organisations n’est autorisée que lorsque celles-ci n’ont pas de but lucratif et à condition que leur objet social soit similaire à celui de l’association ou de l’organisation elle-même.

Elle doit limiter les frais à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution efficace de sa mission.

Et en cas de dissolution, elle doit transférer gratuitement les données à son successeur, ainsi que l’actif net restant. A défaut de successeur, elle doit transférer le tout aux opérateurs de téléphonie.

Accès pour les marketeurs
Toute personne faisant du marketing direct doit avoir accès à tout moment, par voie électronique, au fichier reprenant les numéros de téléphone des abonnés qui ne veulent pas recevoir d’appels. Tant une consultation unique qu’un accès à plus longue durée doivent être possibles. Les droits d’accès s’appliquent aussi bien à l’égard d’entreprises qui font elles-mêmes du marketing direct avec leurs propres moyens que d’entreprises, telles que les centres d’appels, qui le font au nom de tiers.

 

Les indemnités à payer par les marketeurs doivent être limitées strictement à ce qui est nécessaire à la couverture des frais pour l’accès aux données et des coûts d’investissement nécessaires à cette fin. Cela signifie que les coûts opérationnels liés à l’utilisation des données enregistrées incombent aux marketeurs. Il s’agit par exemple des frais d’entretien de la plateforme en ligne, des frais de communication, des frais fixes et des frais du secrétariat.

L’attribution des coûts doit se faire en toute transparence, en concertation avec les opérateurs de téléphonie et les entreprises faisant du marketing direct. La répartition des coûts est précisée dans le règlement d’ordre intérieur.

Protection de la vie privée
L’organisation ou l’association doit protéger les données contre le vol ou l’abus. Elle désigne un préposé à la protection des données ou un conseiller en sécurité.

Elle peut uniquement communiquer des informations pertinentes à ceux qui veulent faire du marketing direct. Concrètement, cette communication est limitée aux numéros de téléphone et à la date à laquelle l’abonné a fait savoir qu’il ne veut plus recevoir d’appels.

Les personnes qui obtiennent ces données ne peuvent les utiliser que pour vérifier s’il y a opposition au marketing direct.

Rapportage
Chaque année avant fin mars, le point de contact transmet un rapport aux ministres concernés et à la Commission de la protection de la vie privée sur les activités de l’année précédente et sur les analyses internes d’impact et de risques en matière de vie privée.

Les ministres peuvent désigner un représentant qui peut assister à toutes les réunions des organes statutaires. L’intention n’est pas d’intervenir dans les décisions, mais de vérifier le respect des règles. Il a accès à tous les documents de l’association.

Retrait de l’agrément
L’agrément est retiré dès le moment où l’association ou l’organisation ne respecte plus les conditions.
Opérateurs de téléphonie
Les opérateurs de téléphonie sont tenus de s’adresser exclusivement au point de contact central en cas d’opposition de leurs abonnés au marketing direct. Ils informent ceux-ci de l’existence du point de contact central et y renvoient ceux qui ne veulent pas recevoir d’appels de marketing direct.

Ils avertissent le point de contact dès qu’un numéro d’appel n’est plus attribué à un abonné ou lorsque ce numéro n’est plus actif. Ainsi, la base de données garde son actualité.

Les opérateurs de téléphonie prennent en charge tous les coûts liés à l’infrastructure informatique et au logiciel, à l’exception des frais d’accès et des coûts d’investissement y associés. Ceux-ci incombent aux marketeurs. Concrètement, les opérateurs prennent par exemple à leur charge les coûts de démarrage de la plateforme et les coûts de l’outil d’inscription en ligne. La répartition entre les opérateurs de téléphonie est fixée de commun accord dans le règlement d’ordre intérieur.

Entrée en vigueur
Le nouvel AR du 12 mai 2015 entre en vigueur le 1er juin 2015.
Source:Arrêté royal du 12 mai 2015 fixant les critères d’agrément de l’association ou l’organisation visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique, MB 22 mai 2015.