Nouvelles règles de réinsertion des travailleurs indépendants en incapacité de travail

27.07.2015

A partir du 1er juillet 2015, de nouvelles règles régissent la réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail. Ces règles sont décrites dans l’arrêté royal (A.R.) relatif à l’incapacité de travail des indépendants. Ce système fonctionne en deux temps pour les activités autorisées

Système en deux temps
1/ L’état d’incapacité de travail est considéré comme étant maintenu pendant la période durant laquelle le titulaire, après avoir reçu l’autorisation préalable du médecin-conseil, a repris une activité professionnelle en vue de sa réinsertion complète.

Cette période ne peut être supérieure à 6 mois. Elle peut être prolongée, moyennant une nouvelle autorisation, sans toutefois que la durée totale de réinsertion complète d’activité professionnelle ne dépasse 18 mois. Il est donc ainsi possible d’exercer une autre activité professionnelle tout an percevant une allocation, pendant maximum 18 mois. Il peut s’agir d’une ancienne ou d’une nouvelle activité, exercée en qualité de travailleur indépendant ou salarié. Durant les 6 premiers mois, le bénéficiaire percevra une allocation complète. Elle diminue, ensuite, de 10%.

Si la réinsertion complète s’avère impossible, il n’est pas tenu compte de cette activité lors d’une éventuelle future reconnaissance de l’état d’incapacité de travail.

La décision du médecin-conseil détermine la nature, le volume et les conditions d’exercice de cette activité. Elle doit être notifiée par écrit à l’intéressé et consignée dans son dossier médical et administratif au siège de l’organisme assureur. Ce dernier transmet ces données à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) par voie électronique.

2/ La personne reconnue incapable de travailler, peut, après avoir reçu l’autorisation préalable du médecin-conseil, reprendre une activité sans objectif de réinsertion complète, ou si la reprise complète a échoué, après l’exercice d’une activité autorisée.

L’autorisation est prolongée à condition que le bénéficiaire soit toujours reconnu incapable de travailler et que l’activité reprise soit compatible avec son état de santé général.

Le médecin-conseil doit contrôler l’état d’incapacité de travail au moyen d’un examen médical effectué au moins tous les 6 mois, à moins que les éléments figurant au dossier médical ne justifient un examen à une date ultérieure.

La décision du médecin-conseil doit, dans ce cas aussi, être communiquée par écrit. Elle est reprise dans le dossier de l’intéressé. Il est donc possible d’exercer une autre activité en utilisant les ’capacités restantes’. Donc pas de réinsertion complète. Les 6 premiers mois, les prestations sociales sont versées dans leur totalité, elles sont ensuite réduites de 10% jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit l’année suivant celle du début de l’activité autorisée.

Règles de cumul
Il existe des règles adaptées de cumul entre les prestations d’incapacité de travail et les revenus professionnels issus de l’activité autorisée.

Le paiement des prestations est entièrement suspendu si les revenus professionnels découlant de l’activité autorisée dépassent le plafond de 17 149,19 EUR à raison de minimum 15%. Si le dépassement est inférieur à 15%, la suspension sera calculée au prorata.

Le plafond est applicable aux revenus professionnels obtenus en 2012. Pour les revenus acquis au cours des années suivantes, il est tenu compte d’un plafond indexé au 1er janvier de la période de référence.

Le montant des revenus professionnels est un montant net imposable découlant de l’activité professionnelle autorisée et qui a été pris en compte par l’Administration des contributions directes pour l’imposition de l’année concernée.

Entrée en vigueur
Les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2015. L’A.R. du 11 juin 2015 prévoit un régime transitoire qui, entre autres, converti ‘de plein droit’ l’autorisation obtenue avant ce nouvel A.R. en une autorisation soumise aux nouvelles règles.
 
Source:Arrêté royal du 11 juin 2015 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 23 juin 2015