Règlement transactionnel en cas de revente de tickets de concert

09.11.2015

Le législateur a élaboré en 2013 un règlement qui réfrène la revente de tickets de concert. En cas d’infraction, l’autorité peut proposer un règlement transactionnel. Deux arrêtés d’exécution précisent, à présent, comment procéder dans la pratique.

Interdiction de revente
Il s’agit des titres d’accès à une ‘manifestation culturelle, sportive ou commerciale ou un spectacle vivant’.

Il y a lieu de faire une distinction entre la revente ‘occasionnelle’ et ‘habituelle’. Les consommateurs peuvent vendre leurs tickets supplémentaires et récupérer ainsi leur frais. Mais l’objectif n’est pas d’entreprendre un commerce lucratif.

Le vendeur initial – la ‘première mise sur le marché’ – annonce le prix définitif du titre d’accès, quelle qu’en soit la forme. Ce prix doit surtout être non équivoque et clairement lisible. En parallèle, le législateur a introduit une large interdiction à la revente.

En résumé, l’interdiction vise :

la revente ‘habituelle’;
la revente de manière occasionnelle à un prix supérieur au prix initial;
la revente avant le début de la vente initiale;
la vente d'un titre d'accès privilégié ainsi que d'un titre d'accès promotionnel, qui n'ont pas fait l'objet d'une vente initiale.

Chaque différence de prix au-dessus du prix définitif initial est considéré comme un paiement indu. L’acheteur peut réclamer le remboursement du surplus auprès du revendeur concerné, indépendamment du fait qu'un revendeur précédent ait déjà commis ou non une infraction.

Mécanisme de sanction
Le mécanisme de sanction de la loi du 30 juillet 2013 renvoie amplement au droit économique existant, à savoir : la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et le Livre Ier du Code pénal. Cette loi a, par ailleurs, été en grande partie abrogée lors de l’insertion du Livre VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’ dans le Code de droit économique.

 

Les fonctionnaires de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie sont compétents pour rechercher et constater une infraction éventuelle. Ils disposent d’une large compétence en la matière. Ils peuvent, par exemple, pénétrer dans les locaux et saisir les documents. Ils peuvent aussi requérir l’assistance des services de police.
Règlement transactionnel
Le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition transactionnel. Le paiement éteint en principe l'action publique. Un avertissement de mise en demeure et une action en cessation sont envisageables.

Le règlement de transaction est à présent étoffé :

le directeur général et, en cas d’absence ou d’empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer le règlement transactionnel;
les procès-verbaux constatant l’infraction sont transmis au directeur général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie;
les sommes proposées à titre transactionnel ne peuvent être inférieures à 26 EUR, ni excéder 60 000 EUR;
une copie du procès-verbal constatant l’infraction est notifiée au contrevenant par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, au plus tard le 30e jour suivant celui de la date du procès-verbal;
vient ensuite la proposition de paiement. Toute proposition de paiement, accompagnée d’un bulletin de versement ou de virement, est envoyée au contrevenant par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans un délai de 6 mois à compter de la date du procès-verbal;
la proposition mentionne le délai de paiement. Ce délai est de 8 jours au moins et de 3 mois au plus;
si aucune proposition de paiement n’a été faite dans le délai de 6 mois, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi. Il en va de même en cas de non-paiement dans le délai spécifié dans la proposition de paiement.
Entrée en vigueur
Les arrêtés d’exécution élaborant le règlement transactionnel entrent en vigueur le 6 novembre 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
 
Source:Arrêté royal du 19 mars 2014 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements, M.B., 27 octobre 2015
 
Source:Arrêté ministériel du 21 mars 2014 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d’infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements, le règlement transactionnel visé à l’article 13, de la loi précitée, M.B., 27 octobre 2015