Revenus autorisés en 2015 pour les indépendants pensionnés

02.03.2015

Les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle tout en percevant leur pension. Les revenus professionnels issus de cette activité complémentaire sont illimités si le travailleur est âgé de 65 ans ou compte 45 ans de carrière. Si aucune de ces conditions n’est remplie, les revenus sont limités à certains plafonds. Ces plafonds viennent d’être indexés pour l’année 2015.

Nouveaux plafonds
A partir du 1er janvier 2015, les plafonds annuels autorisés en cas de cumul d'une pension et d'une activité professionnelle sont les suivants (montants en EUR) :
Type d’activité
Avant 65 ans (et moins de 45 ans de carrière)
A partir de 65 ans ou 45 ans de carrière
 
PR ou PR+PS
PS
PR ou PR+PS
Uniquement PS (*)
Travail salarié, mandat, charge ou office (revenu professionnel brut)
 
 
 
 
Sans enfant à charge
7 793
18 144
illimité
22 509
Avec enfant(s) à charge
11 689
22 680
illimité
27 379
Activité d’indépendant (revenu professionnel net)
 
 
 
 
Sans enfant à charge
6 234
14 515
illimité
18 007
Avec enfant(s) à charge
9 351
18 144
illimité
21 903
(PR : pension de retraite – PS : pension de survie)
(*) Les montants de cette colonne valent également pour le conjoint du bénéficiaire d'une pension de retraite au taux de ménage.

Lorsque le pensionné exerce des activités cumulées en tant que salarié et indépendant (simultanément ou successivement), pour déterminer si ses revenus dépassent ou non les plafonds susmentionnés, on prend en compte le revenu net à titre d'indépendant et 80% du revenu brut en tant que salarié.

Derniers assouplissements en date
Depuis 2015, les plafonds des revenus du travail autorisé pour pensionnés sont supprimés à partir de 65 ans et plus, sans plus aucune condition de carrière. Cette possibilité est également offerte aux pensionnés qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans, mais dont la carrière professionnelle compte minimum 45 années. La condition d’âge s’applique sur les revenus à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 65 ans. La condition de carrière, quant à elle, doit être remplie à la date de prise de cours de la première pension de retraite.

Attention : les bénéficiaires qui perçoivent uniquement une pension de survie, n’ont pas droit au cumul illimité, et ce, même s’ils ont plus de 65 ans ou 45 ans de service (voir tableau ci-dessus).

En cas de dépassement des limites de revenus autorisés, la pension est réduite à concurrence du pourcentage du dépassement et ce, quel que soit ce pourcentage. Il n’y a donc plus de suspension totale de la pension en cas de dépassement de 25 % et plus, comme c’était le cas auparavant. Cette mesure est applicable pour la première fois aux revenus professionnels perçus en 2015.

Pour info : ces mesures sont également inscrites dans le régime des travailleurs salariés. Un avant-projet de loi est en cours de discussion pour le secteur public.

Source:Arrêté ministériel du 20 février 2015 portant adaptation des montants annuels visés à l’article 107, §§ 2 et 3, de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 25 février 2015