Saisies et cessions : nouveaux seuils pour 2015

05.01.2015

Les montants de rémunération qui peuvent être saisis ou cédés sont indexés chaque année. Les montants pour l’année 2015 ont été publiés au Moniteur belge le 24 décembre 2014.

En deçà des seuils définis, la rémunération n’est saisissable ou cessible que de manière limitée, voire pas du tout. Les montants légaux mentionnés dans le Code judiciaire sont indexés chaque année sur la base de l’indice de novembre. Il s’agit donc maintenant de novembre 2014.

Cela donne les montants suivants pour 2015 :

1/ ((27.000 : 40,3399) x 166,12) / 104,03 = 1068,788726 euros.
2/ ((29.000 : 40,3399) x 166,12) / 104,03 = 1147,959335 euros.
3/ ((32.000 : 40,3399) x 166,12) / 104,03 = 1266,713749 euros.
4/ ((35.000 : 40,3399) x 166,12) / 104,03 = 1385,468163 euros.
5/ (50 x 137,78) 105,21 = 65,47856667 euros.

 

Ces montants sont arrondis à l’euro supérieur, à savoir : 1.069 euros, 1.148 euros, 1.267 euros, 1.386 euros et 66 euros. Les « plafonds » appliqués à partir du 1er janvier 2015 demeurent donc pratiquement inchangés par rapport à l’année dernière :

 

Revenus professionnels
 

Quotité saisissable ou cessible
Revenu mensuel net en 2014 (en euros)
Revenu mensuel net en 2015 (en euros)
0
Jusqu’à 1.069
Jusqu’à 1.069
20 %
1.069 – 1.149
1.069 – 1.148
30 %
1.149 – 1.267
1.148 – 1.267
40 %
1.267 – 1.386
1.267 – 1.386
100 %
Plus de 1.386
Plus de 1.386

 

Revenus de remplacement
 
Quotité saisissable ou cessible
Revenu mensuel net en 2014 (en euros)
Revenu mensuel net en 2015 (en euros)
0
Jusqu’à 1.069
Jusqu’à 1.069
20 %
1.069 – 1.149
1.069 – 1.148
40 %
1.149 – 1.386
1.148 – 1.386
100 %
Plus de 1.386
Plus de 1.386

 

La quotité insaisissable ou incessible du revenu peut être augmentée de 66 euros par enfant à charge en 2015. C’était également le cas en 2014.

Les enfants d’un parent ou tuteur qui subit une saisie ou une cession sur salaire ne peuvent être considérés comme enfants à charge que lorsque leurs propres revenus demeurent sous ces seuils spécifiques. Ces seuils sont également indexés chaque année.

 

Source:Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B., 24 décembre 2014