L’hébergement partagé des mineurs dans le registre de la population

15.02.2016

Lorsqu’un enfant séjourne à deux adresses différentes, le parent chez qui l’enfant ne possède pas sa résidence principale peut faire inscrire au registre de la population que l’enfant réside également chez lui. L’objectif est de permettre à ces enfants de bénéficier également des nombreux avantages que les communes octroient actuellement aux enfants domiciliés sur leur territoire.

Deux nouveaux types d’informations
Deux nouveaux types d’informations sont inscrits dans le registre de la population, d’une part dans le dossier du mineur qui réside à deux endroits différents, et d’autre part dans le dossier du parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence principale.

 

Ces données sont également ajoutées au sein du registre des étrangers.
Dossier du mineur
Les enfants de parents séparés ne peuvent avoir leur résidence principale qu’auprès d’un seul d’entre eux. Pourtant, il arrive que ces enfants résident régulièrement voire autant chez leur autre parent, où ils ne sont donc pas domiciliés. Par exemple dans le cadre d’un régime de co-parenté. Désormais, cet hébergement partagé peut être inscrit au registre de la population. Il y est dès lors mentionné que le mineur réside partiellement – voire de façon égalitaire – chez le parent hébergeur (celui chez qui l’enfant n’est pas domicilié). Cette indication n’est inscrite au registre qu’à la demande de ce parent.
Dossier du parent
S’il est fait mention de l’hébergement partagé dans le dossier du mineur, cette indication doit également apparaître dans le dossier du parent hébergeur. Il y est plus exactement inscrit que le parent héberge partiellement un ou plusieurs de ses enfants. L’identité du mineur est précisée.
Avantages
Ces nouvelles mentions n’ont pas pour objectif de reconnaître des droits fiscaux ou socio-économiques à l’enfant ou au parent hébergeur. Il s’agit surtout d’informer l’administration communale que certains enfants, autres qui ceux qui y sont domiciliés, y résident également. On pense ici par exemple au tarif réduit pour la piscine ou la plaine communale. Si les communes sont informées du fait que d’autres enfants y résident régulièrement, elles peuvent leur accorder ces avantages également.

 

Ces mentions supplémentaires sont également particulièrement intéressantes pour les services de secours. Ceux-ci peuvent ainsi avoir une idée plus précise des enfants présents ou non à une adresse déterminée.
Entrée en vigueur
L’AR du 26 décembre 2016 entre en vigueur le 15 février 2016.
Source:Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers afin d'enregistrer une information relative à l'hébergement partagé des mineurs, M.B., 5 février 2016