Indépendants starters : le droit aux soins de santé est associé au paiement de la première cotisation

30.03.2016

Le droit aux soins de santé pour les indépendants ‘starters’ est subordonné au paiement de la première cotisation trimestrielle dans le statut social des indépendants, ou à la dispense de cette cotisation.

Ce faisant, le gouvernement veut lutter contre les affiliations fictives et sensibiliser les indépendants starters à leurs obligations en matière de cotisations sociales. 
Soins de santé
Les indépendants, qui relèvent du statut social des indépendants, reçoivent la qualité de bénéficiaires dans le secteur des soins de santé. Pour pouvoir également prétendre aux interventions de l’assurance maladie-invalidité, ils doivent :
s’affilier ou s’inscrire auprès d’un organisme assureur (mutuelle ou caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité); et
être en ordre de paiement de cotisations sociales.

L’inscription en tant que bénéficiaire prend cours le premier jour du trimestre au cours duquel le statut de bénéficiaire est acquis (date d'inscription). Et ce droit est maintenu jusqu'au 31 décembre de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle le droit est ouvert.

Une fois qu'un indépendant a acquis le droit aux interventions, il peut conserver ce droit à condition qu'il remplisse, année après année, la double condition suivante:

être en ordre de cotisations pour l'année de référence;
avoir eu le statut de bénéficiaire durant le dernier trimestre de l'année de référence ou bien pendant l'année qui suit
Détermination
Les organismes assureurs déterminent le statut de bénéficiaire aux soins de santé pour chaque indépendant sur la base des données fournies chaque année par les caisses d'assurances sociales en ce qui concerne le respect de l'obligation de cotiser.

S’il s’agit d’une personne qui s'inscrit pour la première fois, ou se réinscrit, en tant qu'indépendant auprès d'un organisme assureur, la détermination du statut de bénéficiaire se fait alors toutefois sur la base d'une preuve d'assujettissement dans le statut social des travailleurs indépendants, et non d’une preuve du paiement des cotisations.

Il est donc possible que la caisse d'assurances sociales délivre l'attestation d'assujettissement sans que l’indépendant ait payé de cotisations sociales. Sur la base de cette attestation, l’indépendant peut acquérir le statut de bénéficiaire aux soins de santé et avoir droit, pendant plus d'un an, aux prestations de santé (à savoir, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année de l'inscription), et ce sans avoir payé la moindre cotisation.

Premier paiement
C’est la raison pour laquelle l’accès aux droits dans le secteur des soins de santé est, à présent, subordonné au paiement de la première cotisation trimestrielle, ou à la dispense de cette cotisation.

A cet effet, l’arrêté royal relatif aux soins de santé et indemnités est adapté à partir du 1er avril 2016. Il ressort, en effet, du texte modificatif que, pour le secteur des soins de santé, l’inscription des indépendants soumis à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités prend effet ‘à partir du premier jour du trimestre au cours duquel la qualité est acquise, sous la condition suspensive :

soit du paiement de la ‘première cotisation sociale trimestrielle’ (début de l’activité);
soit de l’obtention de la dispense de cotisation pour cette première cotisation sociale trimestrielle.’

Cette mesure concerne seulement les indépendants qui s’inscrivent ou se réinscrivent auprès d’une mutuelle sur la base du début de l’activité indépendante. Les indépendants starters seront dorénavant uniquement inscrits à l’assurance maladie-invalidité sous la condition suspensive du premier paiement de la cotisation (ou de la dispense de celle-ci)

Données
Les caisses d’assurances sociales devront transmettre aux organismes assureurs la preuve de la qualité de bénéficiaire des soins de santé, et ce dans le mois suivant le paiement de la première cotisation ou l’obtention de la dispense de cette dernière.

L’arrêté royal relatif aux soins de santé est complété en conséquence.

Entrée en vigueur
L’arrêté royal du 13 mars 2016 entre en vigueur le 1er avril 2016, et ce pour le bénéficiaire dont la période de début d’activité commence au plus tôt au 2e trimestre de l’année 2016.
Source:Arrêté royal du 13 mars 2016 modifiant les articles 252 et 276 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 30 mars 2016