Travail de nuit autorisé pour l’e-commerce

23.03.2016

Le travail de nuit est dorénavant possible pour exécuter toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises du secteur de la distribution. Les travailleurs peuvent donc effectuer des prestations de nuit ‘pour autant que la nature des travaux ou de l'activité le justifie’.

Travail de nuit
Le travail de nuit est en principe interdit. La loi sur le travail dispose que les travailleurs ne peuvent travailler la nuit. Par ‘travail de nuit’ on entend le travail exécuté entre 20h et 6h du matin.

Mais il existe bien entendu un grand nombre de dérogations. Il est ainsi permis de travailler la nuit pour autant que la nature des travaux ou de l’activité le justifie. On pense, par exemple, aux hôtels, motels et restaurants.

En outre, un arrêté royal peut autoriser le travail de nuit dans certaines branches d’activités, entreprises ou professions, ou pour l’exécution de certains travaux. Et c’est le cas, à présent, pour l’exécution de toutes les activités liées au commerce électronique’.

E-commerce
Attention, il s’agit ici uniquement de l’e-commerce dans les entreprises ressortissant de :
la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201);
la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202);
la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311);
la Commission paritaire des grands magasins (CP 312).

Les commissions paritaires concernées ont émis un avis à ce sujet le 14 janvier 2016.

Ces entreprises peuvent occuper des travailleurs durant la nuit pour exécuter toutes les activités liées au commerce électronique, pour autant que la nature des travaux ou de l'activité le justifie. Il appartient à l’employeur de le démontrer.

CCT sectorielles
Si l’employeur souhaite introduire un ‘régime de travail comportant des prestations de nuit’, il doit respecter une procédure légale reprise dans la loi sur le travail. Un tel régime prévoit des prestations entre minuit et 5h du matin. La procédure comporte deux volets : une consultation et une information préalables, d’une part, et une procédure d’introduction proprement dite, d’autre part.

Chaque commission paritaire concernée a conclu une convention collective de travail (CCT) sectorielle dans laquelle elle décrit la procédure légale d’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit. L’employeur qui souhaite introduire un tel régime de travail doit donc respecter la procédure légale et les dispositions complémentaires de la CCT qui lui sont applicables.

Scénario
Les CCT sectorielles-cadres sont décrites comme un ‘scénario’ contenant des principes de base qui doivent être remplis au niveau de l’entreprise par une CCT ou une modification du règlement de travail si l’entreprise ne dispose pas de délégation syndicale.

De cette manière, on crée une dynamique positive afin de réaliser des emplois supplémentaires dans l’e-commerce. L’objectif est ‘la création d’emplois supplémentaires de qualité dans les activités de l’e-commerce dans les entreprises’. Les parties s’engagent sur la base de ces principes afin de parvenir, au niveau de l'entreprise, à des conventions permettant ‘de développer les activités de l'e-commerce, de manière à créer le plus d'emplois supplémentaires possible’.

Entreprises
En application de la loi sur le travail, les éléments suivants doivent être négociés au niveau de l’entreprise :
la détermination et le listing des activités et des fonctions;
la forme du travail de nuit nécessaire;
le contrat dans lequel les membres du personnel seront engagés, ainsi que leur régime de travail et leur horaire;
l’encadrement relatif au travail des étudiants.

L’entreprise pourra pourvoir aux ‘emplois de e-commerce’ par des engagements supplémentaires, ou sur une base volontaire de travailleurs qui sont déjà en service. Les dispositions de la CCT n° 46 sur le travail de nuit est d’application, y compris celles qui concernent les contrats à durée indéterminée. La prime pour le travail de nuit est au moins égale à la prime prévue dans la CCT n° 49. Au niveau de l'entreprise, des compensations supplémentaires et autres peuvent être négociées.

La conclusion d'accords dans le cadre de ces CCT sectorielles n’a, en soi, aucun impact sur les heures d'ouverture et les ouvertures du dimanche des magasins concernés. Dans les CCT, il est également question du suivi nécessaire et d’un monitoring.

Entrée en vigueur
L’arrêté royal du 13 mars 2016 entre en vigueur le 28 mars 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Les CCT du 24 janvier 2016 ont été conclues pour une durée indéterminée et sortent leurs effets au 1er janvier 2016.
 
Source:Arrêté royal du 13 mars 2016 autorisant le travail de nuit pour l'exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) et la Commission paritaire des grands magasins (CP 312), M.B., 18 mars 2016