La corruption transnationale est plus sévèrement punie

04.04.2016

Lorsque la corruption (active ou passive) concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un autre pays ou dans une organisation de droit international public, elle sera désormais plus sévèrement punie. Jusqu’à présent, ce type de corruption était puni des mêmes peines que la corruption impliquant des fonctionnaires belges. Dorénavant, le minimum des peines d’amendes sera triplé, le maximum des peines d’amendes, quant à lui, sera quintuplé.

Le renforcement de ces peines est la réponse de la Belgique aux recommandations de l’OCDE. Pour l’OCDE, les amendes que notre pays peut imposer sont insuffisamment dissuasives en cas de transactions commerciales internationales. C’est pourquoi leur niveau est maintenant augmenté. Rien ne change cependant quant aux éventuelles peines de prison. Les peines de prison applicables aux fonctionnaires internationaux restent au même niveau que celles applicables aux fonctionnaires nationaux.

L’article 22 de la loi du 5 février 2016 est entré en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 22).