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Marchés publics : le gouvernement fédéral publie un arrêté royal « de réparation » de plus de 100 pages | 03.03.2014

Le gouvernement fédéral a publié un arrêté royal de 89 articles et 19 annexes portant sur les marchés publics. Selon son article premier, cet AR a pour but de transposer en droit belge une directive européenne relative à l'adhésion de la Croatie en matière de marchés publics. Concrètement, l’AR corrige une centaine de fautes qui s’étaient glissées dans les nombreux arrêtés royaux adoptés ces dernières années en exécution de la nouvelle réglementation sur les marchés publics. L’AR « de réparation » introduit également des nouveaux modèles d’avis de marché, conformément au règlement européen d’exécution 842/2011.

Voici un aperçu des modifications apportées à l’AR ayant le plus d’impact : celui sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

 



Les juridictions administratives peuvent allouer elles-mêmes une indemnité | 24.02.2014

Une partie qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat ou devant une autre juridiction administrative fédérale ne devra plus s'adresser au tribunal ordinaire pour être indemnisée de son dommage. L'objectif est que les juridictions administratives puissent statuer elles-mêmes sur les effets de droit civil de leurs décisions, comme le montre une révision de la Constitution menée dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat. L'article 144 révisé donne au législateur la possibilité d'élaborer une telle réglementation. Et pour le Conseil d'Etat, cette révision est immédiate.

Pour la partie requérante ou intervenante
Une partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une …


Action en cessation dans le Code de droit économique | 17.02.2014

Le président du tribunal de commerce est compétent pour constater des infractions au Code de droit économique (CDE) et ordonner leur cessation, également lorsque l’infraction est pénalement réprimée. Le législateur reprend ici la majorité des dispositions relatives à l’action en cessation de la ‘nouvelle loi sur les pratiques du marché’ du 6 avril 2010. Les dispositions forment le Titre I du Livre XVII ‘procédures juridictionnelles particulières’ du CDE. Pour les livres VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’, XI ‘Propriété intellectuelle’ et XII ‘Droit de l’économie électronique’, des dispositions particulières s’appliquent.

Le Titre I ‘De l’action en cessation’ comporte 6 chapitres :
chapitre 1er ‘Dispositions générales’ en vue de former une action en cessation …


Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants | 10.02.2014

Le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants a été réformé. A partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales seront calculées sur base des revenus de l’année-même (Réforme N sur N) et non plus sur les revenus de la troisième année qui précède celle pour laquelle elles sont dues (N-3).

Contexte
Le système actuel de calcul et de perception des cotisations sociales des travailleurs indépendants n’est plus en adéquation avec la …


Retard de paiement dans les transactions commerciales : taux d’intérêt pour 2013 et le 1er semestre de 2014 | 05.02.2014

Deux avis publiés au Moniteur belge du 23 janvier 2014 fixent les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour 2013 et pour le premier semestre 2014.

Taux d’intérêt pour le premier semestre 2014
Les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le …


Adaptation des montants insaisissables de la rémunération pour 2014 | 03.02.2014




Maintien de la déductibilité du prélèvement kilométrique à l'impôt des sociétés au titre de frais professionnel | 27.01.2014

Les Régions envisagent de remplacer les taxes de circulation, qui sont pour le moment des impôts non proprement régionaux, en partie par un prélèvement kilométrique sous la forme d'un impôt proprement régional ou d'une redevance, selon que les routes sont données ou non en concession.

A l'heure actuelle, ni les impôts proprement régionaux ni les taxes et rétributions régionales ne sont déductibles à l'impôt des sociétés en tant que …


L’employeur tenu au paiement des frais de retour du travailleur étranger employé illégalement | 20.01.2014

L’employeur qui emploie illégalement des travailleurs étrangers est tenu au paiement de l’indemnité forfaitaire relative aux frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé de ces travailleurs ainsi qu’au paiement des frais de rapatriement lorsqu’une procédure de retour est engagée. Le nouvel arrêté royal du 15 décembre 2013 fixe, notamment, le montant de cette indemnité forfaitaire.

Sanctions financières
La loi du 30 avril 1999 prévoit, en son article 13, deux types de sanctions à l’égard de l'employeur qui viole l’interdiction …


Davantage d’assujettis peuvent déposer des déclarations trimestrielles | 13.01.2014

Avec l’AR du 21 décembre 2013, le gouvernement Di Rupo a relevé le chiffre d’affaires maximum autorisé pour pouvoir déposer des déclarations de TVA trimestrielles (modification de l’art. 18, § 2 de l’AR TVA n° 1). Selon les estimations de l’administration, quelque 30.000 des déclarants mensuels actuels pourront de ce fait désormais se contenter de déposer 4 déclarations de TVA par an au lieu de 12.

Anciens plafonds
Depuis le 1er janvier 2005, le dépôt de déclarations trimestrielles était possible si :
le chiffre d’affaires annuel, hors TVA, n …


Un système de cliquet garantit les droits acquis lors de l’application des nouveaux délais de préavis | 06.01.2014

La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés, prévoit de nouveaux délais de préavis dans la loi relative aux contrats de travail. Ces préavis sont d’application depuis le 1er janvier 2014 mais les délais de préavis qui ont été «construits» jusqu’au 31 décembre 2013 ne sont pas perdus. La nouvelle loi prévoit en effet un système qui fixe les droits acquis.

Système de cliquet
Le législateur introduit un système de cliquet dans la loi relative aux contrats de travail. Les nouvelles règles s’appliquent à …


Il sera bientôt interdit de transporter des passagers avec un permis de conduire provisoire B | 03.01.2014

À partir du 3 février 2014, le titulaire d’un permis de conduire provisoire B ne pourra plus transporter de passagers, à l’exception de son (ses) guide(s).
De plus, le guide devra de nouveau être mentionné avec précision sur le permis de conduire. Le gouvernement fédéral entend ainsi améliorer la …


Protection des créanciers dont la créance est contestée en cas de réorganisation du capital | 27.12.2013

La protection dont bénéficient les créanciers en cas de réduction de capital, en cas de fusion ou de scission et en cas d'apport d'une universalité ou d'une branche d'activités, est étendue à partir du 26 décembre 2013 aux créances contestées qui ont fait l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital, sur la fusion ou la scission ou sur l'apport.

Jusqu'à présent, les créanciers dont la créance était contestée (même si par la suite, cette contestation s'avérait totalement non fondée) restaient …


Délais plus stricts en faveur des entreprises confrontées à des retards de paiement | 23.12.2013

La loi relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en vue de prévoir des règles et sanctions plus sévères, notamment, pour les pouvoirs publics qui ne respectent pas toujours les délais de paiement dans le cadre de transactions commerciales. La loi du 22 novembre 2013 transpose la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil.

Contexte
Les factures impayées représentent en Belgique 9,15 milliards d’euros. Les entreprises règlent leurs factures dans les 54 jours, les …


Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants | 18.12.2013

Le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants a été réformé. A partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales seront calculées sur base des revenus de l’année-même (Réforme N sur N) et non plus sur les revenus de la troisième année qui précède celle pour laquelle elles sont dues (N-3).

Contexte
Le système actuel de calcul et de perception des cotisations sociales des travailleurs indépendants n’est plus en adéquation avec la …


Nouveaux plans communaux d’aménagement dérogatoires en Wallonie | 16.12.2013

Le gouvernement wallon a procédé à l’ajout de 10 nouveaux plans communaux d’aménagement (PCA) dans la liste des PCA pouvant réviser le plan de secteur.

En Wallonie, l’aménagement du territoire ainsi que l’urbanisme sont fixés notamment par 23 plans de secteur et, à plus petite échelle, par des plans …


| 09.12.2013

L’arrêté royal du 7 novembre 2013 supprime le décompte de décembre pour le pécule de vacances anticipé pour les employés dont le nombre d’heures hebdomadaires prestées diminue en cours d’année.

Régime actuel
Lorsqu’un employé conclut un nouveau contrat de travail, au sein de la même entreprise, qui a pour conséquence une diminution de son …


Nouvelle réglementation pour l’occupation de travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca | 02.12.2013

Une loi du 11 novembre 2013 pose les bases d’une nouvelle réglementation pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca. De plus, un arrêté royal du 12 novembre 2013 a été pris en exécution de ladite loi.

Contexte
La nouvelle réglementation a pour but d’offrir aux travailleurs occasionnels une meilleure protection sociale et une plus grande sécurité d …


Critères spécifiques pour apprécier la nature des relations de travail dans le secteur du transport | 26.11.2013

Trois arrêtés royaux du 29 octobre 2013 prévoient des critères spécifiques pour l’exécution des activités relatives aux transports de biens ou de personnes pour le compte de tiers. Ces critères spécifiques ont pour but d’apprécier l’existence d’une dépendance socio-économique ou d’une subordination juridique dans les relations de travail afférentes à ces activités.

Présomption
La loi du 25 août 2012 a inséré dans la loi programme du 27 décembre 2006, un chapitre V/1 relatif à la présomption concernant la …


Les conditions d’octroi d’allocations de chômage adaptées à la nouvelle réglementation sur les indemnités de fin de contrat de travail | 18.11.2013

Depuis le 1er octobre 2013, la plupart des indemnités de fin de contrat de travail sont soumises aux cotisations ONSS. L’arrêté royal du 25 novembre 1991 est modifié de manière à se conformer à cette nouvelle réglementation.

Pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes …


Les preuves obtenues irrégulièrement ne seront plus nécessairement entachées de nullité | 11.11.2013

Une preuve obtenue irrégulièrement en matière pénale ne sera plus nécessairement frappée de nullité. Il ne sera question de nullité que dans trois cas. Dans tous les autres cas, la preuve matérielle pourra être utilisée. Avec cette nouvelle réglementation, le Parlement transpose dans notre législation les principes édictés par la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (Doctrine Antigone).

Nullité
Il existe trois cas dans lesquels la preuve obtenue irrégulièrement sera frappé de nullité et ne pourra donc pas être utilisée.
C’est le …


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