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Droit à rémunération et modalités liées à la copie privée | 04.11.2013

Un AR du 18 octobre 2013 fixe le droit à rémunération pour copie privée. Cette rémunération varie selon les supports et les appareils, et est applicable à partir du 1er décembre 2013. Elle est perçue par les sociétés de gestion agréée auprès des fabricants, des importateurs et des acquéreurs intracommunautaires d’appareils et de supports. L’AR détermine également les règles de contrôle, de remboursement et de répartition de la rémunération pour copie privée. Et il contient aussi des modalités de consultation des milieux intéressés.

Rémunération pour copie privée
Le droit à rémunération pour copie privée applicable aux appareils et aux supports permettant de copier des œuvres, …


Publication du « code des douanes de l’Union » | 28.10.2013

L’Europe a troqué son « code des douanes communautaire » pour un « code des douanes de l’Union », qui entrera partiellement en vigueur le 30 octobre 2013.

Le « code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) » a été établi par le règlement (CE) n° 450/2008. Etant donné que ce code devait …


Obligation de conservation des données de télécommunications | 21.10.2013

Les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de téléphonie fixe et mobile doivent conserver pendant 12 mois certaines données de trafic, de localisation et d’identification. Un AR d’exécution dresse aujourd’hui la liste de ces données.

Transposition
La loi télécom prévoit depuis longtemps déjà une obligation pour les opérateurs téléphoniques de conserver certaines données …


Renforcement des mesures dans la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance | 14.10.2013

Afin de renforcer la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance qui ont pour seul but l’obtention d’un avantage en matière de séjour, le législateur a adopté la loi du 2 juin 2013 dans laquelle il adopte une série de mesures qui visent à améliorer et compléter le cadre légal existant.

Cette nouvelle loi a induit l’adoption de deux nouvelles circulaires afin d’aviser, notamment, les Officiers d’état civil sur la manière d’appliquer …


| 10.10.2013

Le nouvel AR du 21 septembre 2013 modifie les critères auxquels doivent répondre les dépôts d’épargne afin de bénéficier d’une exonération fiscale. Il vise à uniformiser les règles de calcul et de paiement des intérêts et des primes de fidélité appliquées par les différents établissements de crédit et à simplifier l’offre des comptes d’épargne réglementés.

Conditions d’exonération des dépôts d’épargne
La première tranche de 1.880 euros (montant indexé ex. imp. 2014) par an des revenus afférents aux …


Les utilisateurs de produits et de services financiers mieux protégés | 07.10.2013

Les utilisateurs de produits et de services financiers seront désormais mieux protégés. Les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers (la FSMA) sont, à ce titre, renforcées. Les fournisseurs de services financiers (entre autres les entreprises d’assurance, services de placement, courtiers) devront, désormais respecter des obligations complémentaires afin d’assurer la protection des intérêts de leurs clients.

Toutes les nouvelles règles figurent dans deux lois: La loi du 30 juillet 2013 et la loi du 31 juillet 2013, qui entreront, toutes deux, en vigueur …


Loi comptable intégrée dans le Livre III du Code de droit économique | 30.09.2013

Le législateur ajoute un troisième livre au Code de droit économique (CDE). Ce livre est intitulé ‘Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises’ et rend superflues trois références de notre droit économique national : la loi comptable – ou ce qu’il en restait – ainsi que la loi BCE sont intégralement abrogées, et seules quelques dispositions de la loi sur les services sont maintenues…

Nouvelle structure
Le Livre III est structuré de la manière suivante :
Titre Ier. Liberté d’établissement et de prestation de service
-
Chapitre …


La Cour Constitutionnelle renforce l'indépendance du régulateur des marchés de l'énergie | 20.09.2013

Dans un volumineux arrêt du 7 août 2013, les conseillers de la Cour Constitutionnelle ont annulé diverses dispositions de la "loi sur le gaz", de la "loi sur l'électricité" et d'une loi modificative du 8 janvier 2012 relative à la poursuite de la libéralisation du marché de l'énergie.
Cela concerne à chaque fois des articles ou parties d'articles qui limitent l'indépendance de la Commission fédérale de Régulation de l'Electricité …


Accès à la profession d’agent immobilier réformé | 13.09.2013

Toute personne qui désire s’inscrire au tableau des agents immobiliers doit, à partir du 1er septembre 2013, tenir compte des nouvelles conditions d’accès. Le 1er janvier 2014, l’ancienne liste des diplômes donnant accès à la profession sera remplacée. En outre, un test de compétences obligatoire est désormais prévu.

Nouvelle liste de diplômes
Le 1er janvier 2014, la liste actuelle des diplômes donnant accès à au métier d’agent immobilier disparaît. L’accent est …


La Banque nationale ne sera plus le dépositaire central des protêts à partir du 1er septembre 2013 | 09.09.2013

A partir du 1er septembre 2013, la Banque nationale de Belgique (BNB) n'interviendra plus comme dépositaire central des protêts. A cette même date, les protêts des effets de commerce ne devront plus être enregistrés. Un AR du 17 août 2013 stipule les dispositions transitoires.

Suppression de la fonction de dépositaire central
Les protêts faute de paiement des lettres de change et billets à ordre présentés en Chambre des …


Véhicules exceptionnels : amendes plus élevées dans le cas de la perception immédiate | 30.08.2013

Les infractions aux règles relatives à la circulation et à l’équipement des véhicules exceptionnels ne sont plus soumises aux règles générales de perception et de consignation des amendes. Selon le gouvernement fédéral, les montants des amendes repris dans la réglementation générale ne contrebalancent pas l’avantage économique que peut générer une infraction commise à bord d’un véhicule exceptionnel. Quiconque circule dans un tel véhicule est désormais prévenu : le 10 septembre 2013, l’amende maximale passe de 300 à 2.750 euros …

Véhicule exceptionnel
Un véhicule exceptionnel est un véhicule automobile, une remorque ou un train de véhicules tels que définis à l’article 1er …


Nouveau report pour les actes de copropriété | 17.08.2013

Le législateur accorde une année supplémentaire aux syndics pour qu'ils mettent en conformité aux prescriptions de la loi du 2 juin 2010 l'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur dans le cadre d'une copropriété forcée. Le délai a déjà été prolongé une fois. Cette nouvelle prolongation s'explique par le fait qu'on ignorait jusqu'à présent si le règlement de copropriété devait être adapté par acte authentique ou si un acte sous seing privé suffisait.

Jusqu'au 1er septembre 2011
En 2010, le régime de la copropriété forcée a été réformé en profondeur. Les syndics des associations de …


Législation sur la continuité des entreprises adaptée | 02.08.2013

La loi du 27 mai 2013 adapte diverses législations en matière de continuité des entreprises. Ces modifications doivent veiller à améliorer la prévention et la détection des entreprises en difficulté.

Réorganisation judiciaire au lieu de concordat judiciaire
Les entreprises bénéficient, avec la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des …


Nouvelles modalités de portabilité des numéros de téléphone entre opérateurs | 17.07.2013

Dans un but de simplification administrative, le gouvernement a entrepris d’unifier la réglementation en matière de portabilité des numéros de téléphone en un seul arrêté royal, pour les réseaux tant fixes que mobiles. Cette unification de la réglementation est également l’occasion d’y apporter quelques modifications afin de l’adapter aux circonstances du marché.

Principes généraux
Pour rappel, la portabilité des numéros désigne le service que les opérateurs doivent offrir à leurs abonnés afin que ceux-ci …


Règlement collectif de dettes : remises de dettes pour préjudice corporel ? | 07.02.2013

La Cour Constitutionnelle admet une remise de dettes pour des indemnités de préjudice corporel dues par des personnes civilement responsables.

Dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, le Tribunal du Travail peut accorder des remises de dettes s'il n'est pas possible d'assainir …



Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2013 | 09.01.2013

Le nouveau taux en matière civile a été publié le 9.1. au Moniteur Belge.

Le taux d'intérêt légal en matière civile est fixé à 2,75 %.

A titre de rappel,

-en 2007, ce taux s’élevait à 6 %
-en 2008 était de 7 %
-en 2009 …



Responsabilité du notaire : délai de prescription de 10 ans | 03.01.2013

La Cour constitutionnelle a décidé le 13 décembre 2012 que le délai de prescription est de 10 ans et qu'il s'agit en principe d'une responsabilité contractuelle.

Lorsque le notaire établit, à la demande de son client, un acte sous seing privé, il a une responsabilité contractuelle à l'égard de son client et …



Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2013 | 22.12.2012

Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 19 décembre 2012.

Un arrêté royal du 13 décembre 2012 (v. Moniteur Belge du 19 décembre 2012) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2013, pour des …



Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2012 | 26.01.2012

Les nouveaux taux ont été publiés le 18.1. au Moniteur Belge.

Le taux d'intérêt légal en matière civile est fixé à 4,25 %.

A titre de rappel,

-en 2007, ce taux s’élevait à 6 %
-en 2008 était de 7 %
-en 2009 …



Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2012 | 27.12.2011

Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2011.

Un arrêté royal du 12 décembre 2011 (v. Moniteur Belge du 16 décembre 2011) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2012, pour des …



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