La Cour constitutionnelle a décidé le 18 novembre 2010 que le cohabitant légal devrait également profiter de l'excusabilité, tout comme l'époux/l'épouse.
La Cour constitutionnelle a dû prononcer une série importante d'arrêts au sujet de l'excusabilité de l'époux ou de l'ex-époux d'une personne faillie. …

L'administration fiscale se sert de l'Internet pour la recherche d'informations. Celui qui bavarde de trop lors d'un contrôle fiscal est aussi susceptible d'avoir des mauvaises surprises
Ce qu’on aime raconter à ses amis a souvent aussi un contexte fiscal.

Celui qui a des revenus dont il préfère que le contrôleur des contributions …

Si une banque devait exécuter un paiement erroné à partir de votre compte bancaire, vous devez réagir, au plus tard, dans un délai de 13 mois pour demander la rectification. La nouvelle législation est applicable à partir du 1.4.2010.
La nouvelle situation légale constitue un progrès par rapport aux conditions générales des banques. Celles-ci imposaient, dans le passé, souvent des …

A partir du 1.6.2010, le vendeur doit fournir un certificat énergétique lors de la vente. A partir du 1.6.2011, cette obligation s'impose également lors de la mise en location.
Le certificat énergétique informe le candidat acheteur de la consommation énergétique d'un immeuble.

Contrairement à d'autres législations, cette …

La loi sur les faillites ne permet pas la suspension des voies d'exécution à charge du conjoint, caution du failli ou la suspension d'une cession de rémunération consentie.
La loi sur les faillites prévoit la suspension des voies d'exécution en faveur de la caution gratuite du faillite à partir du jour du jugement …

Les nouveaux taux ont été publiés le 15.1. et 1.2.2010 au Moniteur Belge.
Le taux d'intérêt légal est fixé à 3,25 %.

A titre de rappel,

-en 2007, ce taux s’élevait à 6 %
-en 2008 était de 7 %
-en 2009 les intérêts de retards …

Souvent, dans le passé, des veuves âgées ont du attendre des semaines, voire des mois après le décès de leur mari, avant que les comptes communs soient libérés. Dans le délai d’attente, c’était la famille qui devait l’aider financièrement...
Souvent dans le passé, des veuves âgées ont du attendre des semaines, voire des mois après le décès de leur mari, avant que les comptes communs …

Une loi du 18 juin 2009 (entrée en vigueur le 17 août 2009) n'autorise plus le bailleur de mettre les frais de l'agence immobilière à charge du locataire.
Selon la nouvelle législation toute clause mettant à charge du locataire les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location bien loué est …

Une loi du 17 juin 2009 (Moniteur Belge 26 juin 2009) met à charge de l'employeur une cotisation de solidarité.
Si un employé commet une infraction de roulage, il lui incombe également de payer l'amende de roulage. Dans la pratique, beaucoup d'employeurs …

Une loi du 19 juin 2009 permet à partir du 25 juin 2009 le chômage économique pour employés.
Le "chômage technique" était jusqu'à cette nouvelle loi réservé aux travailleurs. Après de longues discussions de principe, cette mesure anti-crise a …

Quelle est la nature du délai de recours de 3 ans pour contester une décision de guérison ? La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 18 juin 2009.
Il résulte de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 que la victime d'un accident du travail dans le secteur privé dispose d'une délai de …

La Cour constitutionnelle a décidé le 28 mai 2009 quelle interprétation de la loi est conforme à la Constitution.
Pour déterminer l'indemnité de congé, on doit tenir compte de la rémunération à laquelle le travailleur a droit au moment de la notification du congé. …

Est-il suffisant qu'un règlement communal soit publié que dans la communale pour faire courir le délai de recours ? Réponse de la Cour constitutionnelle du 5 mai 2009.
La "nouvelle" loi communale remplacée (partiellement) par le Code de la démocratie et de la décentralisation pour la Région Wallonne dispose que les …

La loi du 31 janvier 2009 remplace le "concordat judiciaire" à partir du 1er avril 2009.
L'objectif de la nouvelle législation est de sauver plus d'entreprises en difficulté. La loi sur le concordat judiciaire n'a pas connu beaucoup de …

Un arrêt de cassation du 11 septembre 2008 confirme, qu'à défaut de convention contraire, le bancaire peut établir ses décomptes sur une base de 360 jours.
Un usage bancaire généralisé fait que les décomptes des banques s'établissent sur une base de 360 jours.

La Cour de cassation devait décider que cet …

Une loi du 18 juillet 2008 (Moniteur Belge du 28 août 2008) améliore le sort du conjoint divorcé.
Jusqu'à présent, l'excusabilité du faillite profitait au conjoint mais pas au conjoint divorcé.

La Cour Constitutionnelle avait décidé de manière …

Une loi du 25 juillet 2008 (Moniteur Belge du 22 août 2008) confère un effet interruptif à une action en nullité introduite devant le Conseil d'Etat.
L'objet d'une action en nullité est d'obtenir la nullité d'un acte administratif (par exemple : un permis d'urbanisme, une décision relative à un …

Une loi du 18 juin 2008 (applicable depuis le 24 juillet 2008) supprime l'exigence d'une procédure de conciliation obligatoire préalable.
Une loi du 24 décembre 2002 avait introduit cette procédure préalable obligatoire pour des demandes relatives au paiement du loyer et à l'expulsion …

La Cour constitutionnelle interprète l'art. 70 du Code de la TVA en ce sens (arrêt du 15 mai 2008).
En cas de dépôt tardif de la déclaration TVA, une entreprise s'est vue infliger des amendes. Contre de telles amendes, un recours auprès du ministre …

Vérifiez si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales afin d'éviter un double paiement !
Il n'est plus suffisant que votre entrepreneur dispose d'un enregistrement pour éviter l'obligation de retenues sur factures.

Le client doit …