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My home is my castle - insaisissabilité du domicile de l'indépendant | 11.01.2008

Depuis le 8 juin 2007, le domicile d'un indépendant peut être déclaré insaisissable, même en cas de faillite.
L'objectif poursuivi par la loi du 25 avril 2007 (Moniteur Belge 8 mai 2007) est de protéger le domicile de l'indépendant (ou titulaire d'une …


Outplacement : offre obligatoire lors du licenciement | 29.12.2007

Depuis le 1er décembre 2007, l'employeur doit soumettre une offre de reclassement professionnel à un travailleur de 45 ans ou plus.
La Convention collective n° 82bis augmente les obligations à charge de l'employeur. Celui-ci ne peut plus se limiter à informer sur le reclassement …


Paiement en liquide : limite de 15.000 € | 03.12.2007

Est-il possible de payer la nouvelle voiture en liquide ?
La législation votée contre le blanchiment de l'argent prévoit que le prix de vente d'un bien dont la valeur atteint ou dépasse 15.000 € ne peut pas …


Honoraires d'avocats : à charge du perdant à partir du 1er janvier 2008 | 09.11.2007

Un arrêté royal du 26 octobre 2007 (Moniteur 9.11.2007) fixe les montants à payer par le perdant d'un procès. A partir du 1er janvier 2008, ces tarifs seront d'application.
La loi relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocats a été adopté le 21 avril 2007. La mise en application de cette loi dépendait d'un …


Cautionnement gratuit - nouvelle législation à partir du 1er décembre 2007 | 05.11.2007

A partir du 1er décembre 2007, un cautionnement "gratuit" n'est valable que s'il respecte les nouvelles conditions imposées par une loi du 3 juin 2007.
L'objectif de la nouvelle législation est une meilleure protection de la caution afin d'éviter des endettements résultant de contrats peu équilibrés.



Alcoolémie d'un cycliste - sanction : retrait du permis de conduire ? | 24.10.2007

Le 24 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a dû décider si la déchéance du droit de conduire pour un cycliste ayant trop bu n'était pas contraire à la Constitution belge.
A la base du litige était le cas d'un cycliste soumis à un contrôle d'alcool positif. Puisque cette personne était également titulaire d'un permis de …


Dettes ONSS - proposez un plan d'apurement à l'ONSS ! | 12.10.2007

Un arrêté royal du 13 juin 2007 détermine les modalités à respecter pour obtenir un plan d'apurement.
Jusqu'à présent, il était uniquement possible d'obtenir un plan d'apurement étalé sur une période raisonnable par le Tribunal du Travail. L'ONSS ne …


Vol entre concubins - pas punissable ? | 28.09.2007

Un vol commis par un époux commis au préjudice de son conjoint n'est pas punissable. La Cour constitutionnelle belge devait décider le 19 septembre 2007 si un vol commis entre concubins profite de la même cause d'excuse.
Le Code pénal belge prévoit une cause d'excuse pour les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints. Avec cette disposition, le …


Cour de Cassation déclare la taxation d'un prix de tombola comme illégale | 14.09.2007

La Cour de Cassation a décidé le 10.05.2007 que le prix de tombola qu'un opticien a gagné dans une tombola de son fournisseur n'est pas imposable.
Les fournisseurs font beaucoup pour augmenter leur chiffre d’affaire ou pour fidéliser leur clientèle. Ainsi, un opticien avait gagné le grand lot …


TVA payable sur des arrhes? La CJCE prend position | 30.08.2007

TVA sur des arrhes? Dans une décision du 18 juillet 2007, la CJCE prend position sur la question à savoir si des indemnités sont taxables.


La CJCE prend position sur la question à savoir si des indemnités sont taxables.

En principe, toutes les livraisons de marchandises et les …



Architectes - assurance obligatoire contraire à la Constitution | 21.08.2007

La Cour constitutionnelle a jugé le 12 juillet 2007 que l'obligation des architectes de conclure un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle est contraire à la Constitution.
La loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale a un comme objectif d'introduire …


Infractions contre le CWATUP - plus de transactions en vue | 15.08.2007

Un décret wallon du 24 mai 2007, entré en vigueur le 28 juin 2007, donnera lieu à plus de transactions en cas d'infraction contre le CWATUP.
Ce décret introduit plusieurs nouveautés dans cette législation souvent méconnue.

Si les autorités ont une fois constaté une infraction en matière …



Prescription en droit du travail - 5 ans en cas d'infraction | 07.08.2007

La Cour de cassation a mis fin à une querelle de jurisprudence avec un arrêt du 26 octobre 2006. En cas d'infraction, le délai de prescription est toujours de 5 ans, même si le demandeur n'a pas donné une qualification pénale à sa demande.
En droit du travail, le délai normal de prescription est d'un an après la cessation du contrat. Si le travailleur peut invoquer en même temps la …


Intérêts de retard : 11,5 % à partir du 1.7.2007 | 30.07.2007

Le non-paiement devient cher...
Le Moniteur Belge du 27 juillet 2007 publie le taux d'intérêt applicable à partir du 1er juillet 2007 : dans les transactions commerciales le te taux …


Délit de fuite - nouvelles sanctions depuis le 26 juillet 2007 | 27.07.2007

Depuis le 26 juillet 2007, des sanctions encore plus sévères en vue.
D'une part, si l'accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, le coupable n'est pas seulement puni d'un emprisonnement de …


Période suspecte - cessation de paiement à partir de la date de liquidation de fait | 12.07.2007

La date de la liquidation de "fait" peut être retenue...
La période suspecte peut aller jusqu'à six mois avant la date du jugement déclaratif de la faillite. Pour des société en liquidation, une disposition …


Faux indépendants – nouvelle situation légale à partir du 1er janvier 2007 | 12.07.2007

A partir du 1er janvier 2007, des règles plus claires sont d'application.
1. Principe

La loi confirme que les parties disposent du libre choix de leurs relations de travail. Les parties choisissent librement la nature de …



Priorité de droite - nouvelles règles à partir du 1er mars 2007 | 05.07.2007

En cas de d'arrêt pas de perte de la priorité de droite !
La nouvelle situation légale met fin à une règlementation spécifique uniquement en vigueur en Belgique. En effet, dans les 26 autres pays européens …


Baux à loyer - N'oubliez pas l'enregistrement ! | 02.07.2007

L'enregistrement est obligatoire à partir du 1er juillet 20007
La loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur Belge du 28.12.2006) a modifié les règles à respecter pour l'enregistrement des baux de résidence …


Vente immobilière - limites aux pouvoirs de négociations des notaires | 02.07.2007

Lorsque un notaire fait de la négociation immobilière, il doit respecter certaines règles
L'intervention des notaires dans la négociation de biens immobiliers posait un problème à deux niveaux. D'une part, les agents immobiliers ne …


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