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Modifications unilatérales du contrat de travail | 27.06.2007

Il faut réagir de manière très rapide !
L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail. S'il le fait tout de même, le travailleur est obligé de réagir sur le champ, …


Responsabilité des dirigeants pour des dettes ONSS | 25.06.2007

Nouveaux risques pour les dirigeants
La Loi-Programme du 20 juillet 2006 (Moniteur Belge du 28 juillet 2006) a modifié les articles 265, 409 et 530 du Code des sociétés. Sur basis de ces …


Excusabilité après faillite - l'ex-conjoint n'en profite pas ! | 21.06.2007

Sans mariage, pas d'excusabilité...
La Cour d'arbitrage a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises concernant les dispositions relatives à l'excusabilité du failli, de …


L'hébergement égalitaire de l'enfant en cas de séparation des parents | 18.06.2007

Mère et père, enfin, sur un pied d'égalité !
Le principe de la nouvelle législation est de privilégier l'hébergement égalitaire chez la mère et le père. Un tel règlement ne sera pas appliqué de …


Période suspecte - cessation de paiement à partir de la date de liquidation de fait | 14.06.2007

La période suspecte peut remonter très loin dans le temps...
La période suspecte peut aller jusqu'à six mois avant la date du jugement déclaratif de la faillite. Pour des société en liquidation, une disposition …


Intérêts de retard : taux à partir du 1er janvier 2007 | 11.06.2007

Le retard de paiement coûte cher...
Ce taux d'intérêt a donc été augmenté d'un pourcent. Le non-paiement des factures devient donc très important.

Ce taux d'intérêt n'est applicable à …


Délai de prescription de factures de GSM | 08.06.2007

Après 5 ans, c'est trop tard !
La Cour d'arbitrage devait décider si l'article 2277 du Code civil s'applique également aux dettes relatives à des fournitures de téléphonie mobile. …


Indexation d'un contrat de bail oral est possible | 04.06.2007

Selon la Cour d'arbitrage, l'indexation est possible...
Avec cet arrêt la Cour d'arbitrage a dû se prononcer sur la constitutionnalité d'une modification législative du 13 avril 1997 avec laquelle la …


Action en responsabilité extracontractuelle contre l'Etat - pas nécessairement prescrite après 5 ans ! | 01.06.2007

Pas nécessairement limitée à 5 ans !
L'article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat prévoit la prescription de toutes les créances qui n'ont pas été produites dans un …


Interdictions professionnelles pour des faillis | 28.05.2007

La Cour de Cassation décide que les tribunaux de commerce doivent avoir la possibilité des mesures d'adoucissements lorsqu'il s'agit de prononcer des interdictions professionnelles pour des faillis.
Le 12 juillet 2006, la Cour d'arbitrage a considéré qu'il est contraire à la Constitution qu'un Tribunal de Commerce n'ait pas la possibilité des …


Cour de cassation : répétibilité des frais d'avocats | 06.05.2007

La Cour oblige les juges à prendre position sur le problème de la répétibilité des honoraires
Les lacunes législatives actuelles ne justifient pas que les juridictions ne prononcent pas sur cette question. La Cour de cassation a affirmé ce …


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