Lorsque un notaire fait de la négociation immobilière, il doit respecter certaines règles
L'intervention des notaires dans la négociation de biens immobiliers posait un problème à deux niveaux. D'une part, les agents immobiliers ne …

Il faut réagir de manière très rapide !
L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail. S'il le fait tout de même, le travailleur est obligé de réagir sur le champ, …

Nouveaux risques pour les dirigeants
La Loi-Programme du 20 juillet 2006 (Moniteur Belge du 28 juillet 2006) a modifié les articles 265, 409 et 530 du Code des sociétés. Sur basis de ces …

Sans mariage, pas d'excusabilité...
La Cour d'arbitrage a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises concernant les dispositions relatives à l'excusabilité du failli, de …

Mère et père, enfin, sur un pied d'égalité !
Le principe de la nouvelle législation est de privilégier l'hébergement égalitaire chez la mère et le père. Un tel règlement ne sera pas appliqué de …

La période suspecte peut remonter très loin dans le temps...
La période suspecte peut aller jusqu'à six mois avant la date du jugement déclaratif de la faillite. Pour des société en liquidation, une disposition …

Le retard de paiement coûte cher...
Ce taux d'intérêt a donc été augmenté d'un pourcent. Le non-paiement des factures devient donc très important.

Ce taux d'intérêt n'est applicable à …

Après 5 ans, c'est trop tard !
La Cour d'arbitrage devait décider si l'article 2277 du Code civil s'applique également aux dettes relatives à des fournitures de téléphonie mobile. …

Selon la Cour d'arbitrage, l'indexation est possible...
Avec cet arrêt la Cour d'arbitrage a dû se prononcer sur la constitutionnalité d'une modification législative du 13 avril 1997 avec laquelle la …

Pas nécessairement limitée à 5 ans !
L'article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat prévoit la prescription de toutes les créances qui n'ont pas été produites dans un …

La Cour de Cassation décide que les tribunaux de commerce doivent avoir la possibilité des mesures d'adoucissements lorsqu'il s'agit de prononcer des interdictions professionnelles pour des faillis.
Le 12 juillet 2006, la Cour d'arbitrage a considéré qu'il est contraire à la Constitution qu'un Tribunal de Commerce n'ait pas la possibilité des …

La Cour oblige les juges à prendre position sur le problème de la répétibilité des honoraires
Les lacunes législatives actuelles ne justifient pas que les juridictions ne prononcent pas sur cette question. La Cour de cassation a affirmé ce …