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Réserve de liquidation spéciale pour les PME : formulaires de déclaration publiés au Moniteur | 04.10.2015

L’administration fiscale a publié les modèles de formulaires de déclaration pour la « cotisation spéciale de la réserve de liquidation » pour les PME au Moniteur belge du 25 septembre 2015.

Réserve de liquidation spéciale
La loi-programme du 10 août 2015 a introduit une mesure transitoire par laquelle les PME peuvent affecter encore …


Jours fériés : règle spécifique pour les intérimaires | 28.09.2015

Les travailleurs intérimaires sont soumis à la législation générale relative aux jours fériés. Ils ont donc droit à 10 jours fériés rémunérés par an. Ces jours sont payés par l’entreprise de travail intérimaire, communément appelée ‘agence d’intérim’. Celle-ci est également redevable du ou des jours fériés (ou de remplacement) survenant après la fin du contrat de travail, dans le respect des règles générales en la matière. Un arrêté royal apporte, à présent, une précision spécifique pour les travailleurs intérimaires lorsque deux contrats conclus auprès de la même agence d’intérim, pour une mission exercée chez un même utilisateur, sont uniquement interrompus par un ou plusieurs jours fériés ou de remplacement. Durant ces jours, on considère, dorénavant, que le travailleur intérimaire est au service de l’agence d’intérim. Et ce, quelle que soit son ancienneté !

Eviter les abus…
Dans la réglementation générale relative aux jours fériés, le travailleur intérimaire dont le contrat a pris fin a droit au …


Droit de reprise des biens immeubles nécessaires à la continuité d’une exploitation agricole | 23.09.2015

Les successeurs d’un exploitant agricole qui, au moment du décès de celui-ci, exploitent dans le cadre de leur propre exploitation agricole des biens immeubles qui appartenaient autrefois à l’exploitation agricole du testateur, bénéficient désormais d’un droit de reprise sur ces biens immeubles.

La législation actuelle en matière de succession des exploitations agricoles permet à chacun des héritiers d’un exploitant agricole de reprendre, sur …


Constructions juridiques : le fisc publie une nouvelle liste de formes juridiques avec taxation nulle ou minimale | 02.09.2015

La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables.

La taxe Caïman (ainsi que l’obligation de déclaration) est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2015 …


Bruxelles introduit à son tour un prélèvement kilométrique pour les poids lourds | 01.09.2015


Prélèvement
Les poids lourds, tant belges qu’étrangers, devront prochainement s’acquitter d’un prélèvement sur le nombre de kilomètres parcourus et …


Les cohabitants légaux peuvent se représenter mutuellement en justice | 27.08.2015

Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s’ils sont munis d’une procuration écrite et qu’ils sont agréés spécialement par le juge.

Jusqu’à présent, le Code judiciaire ne permettait aux parties d’être représentées devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions …


Taxe Caïman pour les constructions juridiques étrangères depuis le 1er janvier 2015 (art. 38-47 LP2) | 17.08.2015

La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. En outre, la loi-programme ajoute au Code des impôts sur les revenus deux nouvelles dispositions anti-abus.

Constructions juridiques
La taxe Caïman (ainsi que l’obligation de déclaration) est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement …


RCC et chômage : l’obligation de disponibilité revue et corrigée ! | 03.08.2015

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est soumis à une nouvelle salve de modifications. Celles-ci renvoient en grande partie à la législation sur le chômage adaptée dans la foulée. Le législateur nous livre donc deux arrêtés royaux étroitement liés. Le premier règle la matière des RCC. Il dispense le chômeur en RCC de l’«obligation d’aptitude au travail» pour le bénéficie des allocations de chômage. Il introduit, en outre, la notion de «disponibilité adaptée», assortie de dispenses sous de strictes conditions. Le second décrit le système de disponibilité adaptée et en prévoit les dispenses pour les chômeurs ordinaires. Ces mesures sont rétroactivement applicables à partir du 1er janvier 2015. Voyons plus en détail de quoi il retourne…

Aptitude au travail
Les personnes en RCC ne doivent désormais plus être «aptes au travail». Cela signifie, qu’en cas d’inaptitude au travail …


Nouvelles règles de réinsertion des travailleurs indépendants en incapacité de travail | 27.07.2015

A partir du 1er juillet 2015, de nouvelles règles régissent la réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail. Ces règles sont décrites dans l’arrêté royal (A.R.) relatif à l’incapacité de travail des indépendants. Ce système fonctionne en deux temps pour les activités autorisées

Système en deux temps
1/ L’état d’incapacité de travail est considéré comme étant maintenu pendant la période durant laquelle le titulaire, après …


Le Code wallon du développement territorial est reporté à une date ultérieure | 20.07.2015

Le Code du développement territorial (CoDT) n’entrera finalement en vigueur qu’à une date à déterminer par le gouvernement wallon.

En avril 2014, le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) a subi d’importantes …


La loi relative aux élections sociales est parue au Moniteur belge | 13.07.2015

Les prochaines élections sociales se dérouleront entre le 9 mai et le 22 mai 2016. Un calendrier et une procédure stricte régissent le déroulement de celles-ci et doivent obligatoirement être respectés.

Les dispositions relatives à la procédure électorale font l’objet d’une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections …


Déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice 2015 publiée au Moniteur | 15.06.2015

Le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés (déclaration Isoc) pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus de 2014) est paru au Moniteur du 29 mai 2015. La nouvelle déclaration couvre les exercices comptables clôturés le 31 décembre 2014 ou, en 2015, avant le 31 décembre.

La déclaration Isoc pour l’exercice d’imposition 2015 diffère sur quelques points de celle de l’année passée.

 

Introduction obligatoire via Biztax


Point de contact central pour ceux qui ne veulent pas recevoir d’appels commerciaux | 08.06.2015

Le législateur prévoit l’instauration d’un point de contact central, auquel les abonnés au téléphone peuvent s’adresser lorsqu’ils ne veulent plus recevoir d’appels de marketing direct. De cette manière, une base de données unique sera créée. Un nouvel arrêté fixe les conditions auxquelles ce point de contact central doit satisfaire. Et il oblige tous les opérateurs de téléphonie à y adhérer.

Agrément du point de contact central
L’objectif est la création d’une base de données unique, reprenant tous les numéros de téléphone d’abonnés qui …


Titres-repas : l’intervention maximale de l’employeur augmente d’1 EUR en 2016 | 01.06.2015

La contribution maximale de l’employeur dans le titre-repas augmentera de 1 EUR à partir du 1er janvier 2016. Elle s’élèvera alors à 6,91 EUR contre 5,91 EUR actuellement.

Au-delà de ce montant, le titre-repas sera considéré comme de la rémunération, et donc soumis aux cotisations sociales. 
Pas de cotisations ONSS


Obligation d’introduire via Biztax la déclaration à l’impôt des personnes morales pour l’exercice 2015 | 29.05.2015

Toute personne devant introduire, au nom d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une fondation, la ‘déclaration en matière d’impôt des personnes morales’ (déclaration IPM) pour l’exercice d’imposition 2015 est tenue de l’introduire par voie électronique via Biztax. A partir de l’exercice d’imposition 2015, l’administration fiscale ne leur envoie plus automatiquement une déclaration IPM ‘papier’. Le modèle de la formule de déclaration IPM pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus de 2014) est paru au Moniteur belge du 29 mai 2015.

La nouvelle déclaration IPM diffère sur quelques points de celle de l’année passée.

Biztax

A partir de l’exercice d’imposition 2015, la déclaration …


Le régime wallon d’autorisation des implantations commerciales sera applicable dès le 1er juin 2015 | 12.05.2015

La sixième réforme de l’Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d’autorisation concernant les implantations commerciales. Le Parlement wallon a jeté les bases du régime régional en la matière dans un décret du 5 février 2015, dont le gouvernement vient de publier différentes mesures d’exécution. Le Régime wallon d’autorisation des implantations commerciales pourra donc entrer en vigueur dès le 1er juin 2015.

Agrément des auteurs de projet de SCDC
La nouvelle législation wallonne en matière d’implantations commerciales est organisée autour de « schémas de …


Code européen pour l’alcolock sur le permis de conduire | 11.05.2015


Actuellement, de nombreux Etats membres utilisent un code national pour indiquer sur le permis de conduire l’installation d’un alcolock dans le …


Accidents du travail : la législation se conforme au nouveau statut des travailleurs domestiques | 04.05.2015

Dans la convention n° 189, l’Organisation internationale des travailleurs (OIT) stipule que les travailleurs domestiques doivent jouir des mêmes droits de base et de la même protection sociale que les autres travailleurs. Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures à cet effet. C’est la raison pour laquelle notre pays a adapté l’arrêté royal d’exécution de la loi sur la sécurité sociale (loi ONSS) le 1er octobre 2014. La réglementation en matière d’accidents du travail est, à présent, mise en conformité avec la nouvelle situation.

Travail occasionnel
L’arrêté royal d’exécution de la loi ONSS prévoit un régime dérogatoire pour le travail occasionnel. Cette exception reste …


Modification des conditions d’agrément applicables aux sociétés coopératives | 27.04.2015

Un arrêté royal du 24 mars 2015 a modifié les conditions auxquelles les sociétés coopératives et les groupements de sociétés coopératives doivent répondre pour être agréés par le ministre de l’Economie. Les nouvelles conditions d’agrément sont applicables à partir du 31 mai 2015.

Requête en agrément
Les groupements nationaux représentatifs des sociétés coopératives et les sociétés coopératives affiliées ou non à un groupement …


Nouveau régime wallon d’aide aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation | 20.04.2015

Les particuliers wallons faisant le choix de réaliser des économies d’énergie dans leur habitation ou de rénover leur logement pourront bénéficier d’une prime spécifique de la Région wallonne dès le 1er avril 2015. Le gouvernement wallon décrit aujourd’hui les conditions d’octroi ainsi que la procédure de demande de ces primes.

Conditions d’octroi
Le demandeur de la prime doit bien entendu être majeur, et titulaire d'un droit réel sur le logement qui fait l’objet de la …


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