Bien que le paiement des rémunérations par voie bancaire soit monnaie courante, la législation actuelle privilégie, encore toujours, par défaut, le paiement en cash. Une nouvelle mesure vient renverser la vapeur et fait du cash l’exception. Mas pas tout de suite. L’interdiction de principe du cash est prévue pour le 1er octobre 2016.

L’administration fiscale a publié les modèles de formulaires de déclaration pour la « cotisation spéciale de la réserve de liquidation » pour les PME au Moniteur belge du 25 septembre 2015.

Les travailleurs intérimaires sont soumis à la législation générale relative aux jours fériés. Ils ont donc droit à 10 jours fériés rémunérés par an. Ces jours sont payés par l’entreprise de travail intérimaire, communément appelée ‘agence d’intérim’. Celle-ci est également redevable du ou des jours fériés (ou de remplacement) survenant après la fin du contrat de travail, dans le respect des règles générales en la matière. Un arrêté royal apporte, à présent, une précision spécifique pour les travailleurs intérimaires lorsque deux contrats conclus auprès de la même agence d’intérim, pour une mission exercée chez un même utilisateur, sont uniquement interrompus par un ou plusieurs jours fériés ou de remplacement. Durant ces jours, on considère, dorénavant, que le travailleur intérimaire est au service de l’agence d’intérim. Et ce, quelle que soit son ancienneté !

Les successeurs d’un exploitant agricole qui, au moment du décès de celui-ci, exploitent dans le cadre de leur propre exploitation agricole des biens immeubles qui appartenaient autrefois à l’exploitation agricole du testateur, bénéficient désormais d’un droit de reprise sur ces biens immeubles.

La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables.

Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s’ils sont munis d’une procuration écrite et qu’ils sont agréés spécialement par le juge.

La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. En outre, la loi-programme ajoute au Code des impôts sur les revenus deux nouvelles dispositions anti-abus.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est soumis à une nouvelle salve de modifications. Celles-ci renvoient en grande partie à la législation sur le chômage adaptée dans la foulée. Le législateur nous livre donc deux arrêtés royaux étroitement liés. Le premier règle la matière des RCC. Il dispense le chômeur en RCC de l’«obligation d’aptitude au travail» pour le bénéficie des allocations de chômage. Il introduit, en outre, la notion de «disponibilité adaptée», assortie de dispenses sous de strictes conditions. Le second décrit le système de disponibilité adaptée et en prévoit les dispenses pour les chômeurs ordinaires. Ces mesures sont rétroactivement applicables à partir du 1er janvier 2015. Voyons plus en détail de quoi il retourne…

A partir du 1er juillet 2015, de nouvelles règles régissent la réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail. Ces règles sont décrites dans l’arrêté royal (A.R.) relatif à l’incapacité de travail des indépendants. Ce système fonctionne en deux temps pour les activités autorisées

Le Code du développement territorial (CoDT) n’entrera finalement en vigueur qu’à une date à déterminer par le gouvernement wallon.

Les prochaines élections sociales se dérouleront entre le 9 mai et le 22 mai 2016. Un calendrier et une procédure stricte régissent le déroulement de celles-ci et doivent obligatoirement être respectés.

Le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés (déclaration Isoc) pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus de 2014) est paru au Moniteur du 29 mai 2015. La nouvelle déclaration couvre les exercices comptables clôturés le 31 décembre 2014 ou, en 2015, avant le 31 décembre.

Le législateur prévoit l’instauration d’un point de contact central, auquel les abonnés au téléphone peuvent s’adresser lorsqu’ils ne veulent plus recevoir d’appels de marketing direct. De cette manière, une base de données unique sera créée. Un nouvel arrêté fixe les conditions auxquelles ce point de contact central doit satisfaire. Et il oblige tous les opérateurs de téléphonie à y adhérer.

La contribution maximale de l’employeur dans le titre-repas augmentera de 1 EUR à partir du 1er janvier 2016. Elle s’élèvera alors à 6,91 EUR contre 5,91 EUR actuellement.

Toute personne devant introduire, au nom d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une fondation, la ‘déclaration en matière d’impôt des personnes morales’ (déclaration IPM) pour l’exercice d’imposition 2015 est tenue de l’introduire par voie électronique via Biztax. A partir de l’exercice d’imposition 2015, l’administration fiscale ne leur envoie plus automatiquement une déclaration IPM ‘papier’. Le modèle de la formule de déclaration IPM pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus de 2014) est paru au Moniteur belge du 29 mai 2015.

Biztax

La sixième réforme de l’Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d’autorisation concernant les implantations commerciales. Le Parlement wallon a jeté les bases du régime régional en la matière dans un décret du 5 février 2015, dont le gouvernement vient de publier différentes mesures d’exécution. Le Régime wallon d’autorisation des implantations commerciales pourra donc entrer en vigueur dès le 1er juin 2015.

Dans la convention n° 189, l’Organisation internationale des travailleurs (OIT) stipule que les travailleurs domestiques doivent jouir des mêmes droits de base et de la même protection sociale que les autres travailleurs. Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures à cet effet. C’est la raison pour laquelle notre pays a adapté l’arrêté royal d’exécution de la loi sur la sécurité sociale (loi ONSS) le 1er octobre 2014. La réglementation en matière d’accidents du travail est, à présent, mise en conformité avec la nouvelle situation.

Un arrêté royal du 24 mars 2015 a modifié les conditions auxquelles les sociétés coopératives et les groupements de sociétés coopératives doivent répondre pour être agréés par le ministre de l’Economie. Les nouvelles conditions d’agrément sont applicables à partir du 31 mai 2015.