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Pension des indépendants : prise en compte des trimestres couverts par l’assurance continuée | 23.02.2015

Depuis le 1er janvier 2015, le calcul de la pension du travailleur indépendant tient également compte des trimestres de l’année au cours de laquelle la pension prend cours. C’est également le cas des trimestres couverts par une assurance continuée. Un nouvel arrêté royal traite, à présent, plus spécifiquement du revenu fictif dont il faut tenir compte pour les trimestres couverts par une assurance continuée et situés au cours de l’année de prise de cours de la pension.

Quoi de neuf ?
Le calcul de la pension du travailleur indépendant est complexe. Il se base, entre autres, sur les revenus professionnels antérieurs, …


Assouplissement du régime de cumul d’une pension et de revenus professionnels | 09.02.2015

Les pensionnés âgés de 65 ans peuvent désormais cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels de manière illimitée. Cette possibilité est également offerte aux pensionnés qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans, mais dont la carrière professionnelle compte 45 ans. Cette mesure exécute l’accord du gouvernement en la matière.

Assouplissement
La possibilité de percevoir des revenus de façon illimitée a été étendue. L’assouplissement est, à la fois, inscrit dans le …


Règles plus strictes pour le chômage avec complément d’entreprise | 02.02.2015

L’accord de gouvernement stipule que des mesures supplémentaires doivent être prises pour retarder la sortie du marché de l’emploi. Le but est de poursuivre les efforts du gouvernement précédent et de réduire le recours au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).

Le 1er janvier 2015, l’arrêté royal (A.R.) régissant ce régime a, dès lors, été adapté. L’A.R. de modification contient toutefois de nombreuses …


Nouvelles règles de conversion de l’usufruit à partir du 25 janvier 2015 | 26.01.2015

Le 22 mai 2014, le législateur a décidé d’instaurer des règles uniformes pour la conversion d’un usufruit en pleine propriété ou en capital. Les règles uniformes d’évaluation doivent entrer en vigueur 10 jours après publication de la première table de conversion. Celle-ci est parue le 15 janvier 2015 au Moniteur belge, de sorte que les nouvelles règles d’évaluation doivent être appliquées dès le 25 janvier.

Table de conversion
La table de conversion est élaborée par le SPF Justice, en concertation avec le Bureau fédéral du Plan, la Fédération royale du …


Revenus autorisés des enfants en cas de saisie-cession | 19.01.2015

Les enfants dont un parent ou un tuteur fait l’objet d’une saisie ou d’une cession sur salaire, peuvent être considérés comme enfants à charge si leurs propres revenus ne dépassent pas certains plafonds. Ces plafonds sont indexés chaque année. 2015 ne fait pas exception à la règle…

Saisie-cession sur salaire
Les plafonds applicables en cas de saisie ou de cession sur salaire suivent l’évolution de l’indice des prix à la …


Le Code wallon du Développement territorial repoussé au 1er octobre 2015 | 12.01.2015

En avril 2014, le gouvernement wallon a réalisé une réforme importante de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. De nombreuses dispositions ont ainsi été extraites du CWATUPE puis rassemblées afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial » (CDT). Toutefois, ce nouveau Code n’entrera finalement en vigueur que le 1er octobre 2015.

C’est ce qui ressort du décret-programme wallon du 11 décembre 2014, qui recule donc l’entrée en vigueur du Code du développement territorial. …


Conformité des règles de filiation des coparentes aux nouvelles règles relatives à la transmission du nom | 09.01.2015

La loi fixant la filiation de la coparente a été adaptée à la nouvelle réglementation relative à la transmission du nom. Le régime transitoire applicable en cas de transmission du nom a été étendu. Désormais, le droit privé international prévoit des règles pour les situations de comaternité. Par ailleurs, les possibilités de contester la paternité ont été étendues.

Choix du nom de famille
Lorsque la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément, les parents peuvent choisir le nom …


Saisies et cessions : nouveaux seuils pour 2015 | 05.01.2015

Les montants de rémunération qui peuvent être saisis ou cédés sont indexés chaque année. Les montants pour l’année 2015 ont été publiés au Moniteur belge le 24 décembre 2014.

En deçà des seuils définis, la rémunération n’est saisissable ou cessible que de manière limitée, voire pas du tout. Les montants légaux mentionnés …


Adaptation au 1er janvier des montants de rémunération issus de la loi sur les contrats de travail | 18.12.2014

Les montants de rémunération de la loi sur les contrats de travail ont été adaptés au 1er janvier 2015.

L’indice général des salaires conventionnels pour employés s'élevait à 185,9 pour le troisième trimestre 1984 (base 100 en 1975), et à 108,90 pour le …


Adaptation des AR TVA à la récente franchise de TVA pour les petites entreprises | 15.12.2014

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent. Un AR du 27 novembre 2014 adapte les AR TVA n° 1, 2, 22, 23 et 56 par rapport à cette franchise.

Voici un aperçu des modifications apportées à ces différents AR.

 

AR TVA n° 1 : comptabilité
Les assujettis qui bénéficient du régime forfaitaire …


Pensions publiques : la Cour constitutionnelle supprime la discrimination en cas de cumul avec des revenus professionnels | 08.12.2014

Depuis l’année passée, les pensionnés du secteur public peuvent plus facilement bénéficier de revenus supplémentaires. Notamment via un régime avantageux de cumul pour les personnes qui, « pour une raison autre que l’inaptitude physique », ont été mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans. L’exclusion des personnes mises à la retraite en raison d’une inaptitude physique, a récemment été supprimée par la Cour constitutionnelle.

Revenus supplémentaires
Le cumul illimité d’une pension avec des revenus professionnels est possible pour les personnes âgées de 65 ans ayant une …


Région wallonne : permis de travail et rémunération | 01.12.2014

Sous certaines conditions de rémunération, plusieurs catégories de travailleurs étrangers hors U.E. peuvent être dispensées de l’obtention d’un permis de travail ou être autorisées d’occupation sans examen préalable du marché de l’emploi.

Cette réglementation demeure inchangée mais deux modifications législatives ont nécessité une adaptation de sa base légale :

la suppression de la …


Statut fédéral du « sonneur d'alarme » : la personne de confiance d’intégrité comme point de contact | 17.11.2014

Les fonctionnaires fédéraux qui dénoncent une situation intolérable dans l’administration peuvent, pour éviter les représailles, compter sur une protection supplémentaire grâce au « statut du sonneur d’alarme ». Ils peuvent, pour ce faire, recourir au « Point de contact central pour les atteintes suspectées à l’intégrité ».

La loi qui élabore cette réglementation est déjà d’application depuis le 4 avril 2014. Mais le législateur devait encore en détailler certains points …


Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015 | 10.11.2014

Le gouvernement wallon s’est lancé dans une importante réforme de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. Ce Code est désormais scindé afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial ». Les objectifs de la réforme concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques. Cette réforme sera applicable dès le 1er janvier 2015.

Simplifications
La simplification est au cœur de la réforme du CWATUPE et ce, sous plusieurs aspects.

Par exemple, le nombre d’ « outils » utilisés …



A partir de 2015, perception immédiate de 450 euros pour les infractions routières du quatrième degré | 27.10.2014

La perception immédiate en cas d'infractions routières du quatrième degré passe à 450 euros à partir du 1er janvier 2015. Ce montant est sensiblement plus élevé que la sanction actuelle de 330 euros. Le but est de punir plus sévèrement les auteurs d'infractions graves qui viennent de l'étranger.

En effet, les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe dans notre pays ne peuvent pas subir de perception immédiate dans le cas d'une …



Fixation du facteur k pour les petites installations photovoltaïques en Wallonie | 20.10.2014

La saga des certificats verts wallons se poursuit. Le facteur « k » pour les installations de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW (« petit photovoltaïque ») sera désormais déterminé par le ministre wallon de l’Energie sur proposition de la CWaPE, en fonction de l'âge de l'installation et de sa rentabilité.

Certificats verts et facteur « k »

Le droit d'obtenir des certificats verts (CV) est limité à 15 ans.

Dix ans après l'obtention du premier certificat …



Un jour de formation professionnelle continue par travailleur et par an | 13.10.2014

A partir du 1er janvier 2015, les CCT sectorielles traitant des efforts de formation devront prévoir au minimum l’équivalent d’un jour de formation professionnelle continue par travailleur et par an.

Obligation supplémentaire
La loi de relance du 15 mai 2014 a introduit l’obligation supplémentaire en matière de formation. Le législateur insiste …


Un pictogramme pour l’arrondissement du ticket de caisse à 5 cents | 06.10.2014

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises et les personnes qui exercent une profession libérale pourront arrondir à 5 cents le montant total dont le consommateur est redevable. L’arrondissement ne s’appliquera qu’aux paiements en espèces, pas aux paiements électroniques. Le consommateur sera informé de l’arrondissement des paiements en espèces par l’apposition d’un pictogramme bien visible. Le modèle de ce pictogramme est prévu à l’annexe de l’AR du 22 septembre 2014.

Règles d’arrondissement
Il y aura sans doute bientôt moins de pièces de 1 et 2 cents dans les porte-monnaies des Belges. À partir du 1er octobre …


Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015 | 29.09.2014

Le gouvernement wallon s’est lancé dans une importante réforme de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. Ce Code est désormais scindé afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial ». Les objectifs de la réforme concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques. Cette réforme sera applicable dès le 1er janvier 2015.

Simplifications
La simplification est au cœur de la réforme du CWATUPE et ce, sous plusieurs aspects.

Par exemple, le nombre d’ « outils » utilisés …



| 22.09.2014

La loi du 19 avril 2014 a ajouté un livre XI « Propriété intellectuelle » au « Code de droit économique » (CDE). Cette loi insère également les dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du CDE. La loi du 19 avril 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Codification
Le nouveau livre XI « Propriété intellectuelle » reprend les dispositions en matière de brevets d’invention, de certificats …


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