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Un pictogramme pour l’arrondissement du ticket de caisse à 5 cents | 06.10.2014

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises et les personnes qui exercent une profession libérale pourront arrondir à 5 cents le montant total dont le consommateur est redevable. L’arrondissement ne s’appliquera qu’aux paiements en espèces, pas aux paiements électroniques. Le consommateur sera informé de l’arrondissement des paiements en espèces par l’apposition d’un pictogramme bien visible. Le modèle de ce pictogramme est prévu à l’annexe de l’AR du 22 septembre 2014.

Règles d’arrondissement
Il y aura sans doute bientôt moins de pièces de 1 et 2 cents dans les porte-monnaies des Belges. À partir du 1er octobre …


Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015 | 29.09.2014

Le gouvernement wallon s’est lancé dans une importante réforme de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. Ce Code est désormais scindé afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial ». Les objectifs de la réforme concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques. Cette réforme sera applicable dès le 1er janvier 2015.

Simplifications
La simplification est au cœur de la réforme du CWATUPE et ce, sous plusieurs aspects.

Par exemple, le nombre d’ « outils » utilisés …



| 22.09.2014

La loi du 19 avril 2014 a ajouté un livre XI « Propriété intellectuelle » au « Code de droit économique » (CDE). Cette loi insère également les dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du CDE. La loi du 19 avril 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Codification
Le nouveau livre XI « Propriété intellectuelle » reprend les dispositions en matière de brevets d’invention, de certificats …


Taux d’intérêt de retard des transactions commerciales pour le second semestre 2014 | 17.09.2014

Pour le second semestre 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste au même niveau que celui fixé pour le premier semestre.

Ainsi, pour la période comprise entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014, le taux reste fixé à :
7,50 % pour les contrats conclus avant le …


Information des mineurs sur leur droit à être entendus en cas de litige familial | 15.09.2014

Lorsque le tribunal de la famille connaît d’un litige qui concerne directement un mineur, celui-ci a le droit d’être entendu. Le juge doit l’en informer. Un formulaire d’information spécifique a été créé à cette fin.

Droit d’être entendu
Tout mineur a le droit d’être entendu par le juge de la famille dans le cadre des affaires qui le concernent, notamment en …


Le fisc précise les règles concernant le crédit d’impôt accordé pour les libéralités | 08.09.2014

La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières a supprimé du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) la déduction fiscale pour les libéralités octroyées à des institutions agréées. La déduction fiscale a été remplacée par un crédit d’impôt. Mais les dispositions d’exécution n’avaient pas été adaptées à l’époque. C’est à présent chose faite avec un arrêté royal du 4 août 2014.

De la déduction fiscale au crédit d’impôt
Le nouvel AR supprime, dans l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR), …


Le retard à la poste lors de l’envoi d’une réclamation concernant l’impôt des personnes physiques n’est plus pris en compte | 04.09.2014

Quiconque introduit une réclamation concernant l’impôt des personnes physiques par lettre recommandée ne doit plus tenir compte des retards éventuels auprès des services postaux. La date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction. Ce faisant, le législateur garantit que les contribuables optant pour une réclamation par la poste disposeront du délai d’introduction complet de 6 mois.

Actuellement, ce n’est pas toujours le cas. L’article 371 du CIR92 accorde aux contribuables un délai de 6 mois pour introduire une réclamation. Ce …


À partir du 1er septembre, les registres de la population et des étrangers contiendront bien plus d’informations sur la capacité ou l’incapacité juridique | 01.09.2014

À partir du 1er septembre 2014, les registres de la population et des étrangers conserveront bien plus d’informations sur la capacité juridique des majeurs et l’incapacité juridiques des mineurs.

En effet, une simple mention des « actes et décisions relatifs à la capacité et à l’incapacité » ne suffit plus. À présent, lorsqu’un juge de paix a …


Franchise de TVA en faveur des petites entreprises – Nouvel AR TVA n° 19 avec conditions d’application | 25.08.2014

Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent. Un nouvel AR n° 19 du 29 juin 2014 définit les conditions d’application et les formalités pour ce nouveau régime. Ce nouvel AR remplace l’ancien AR TVA n° 19 du 29 décembre 1992.

Seuil du chiffre d’affaires
Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peuvent …


Les nouvelles dispositions relatives au transport de marchandises et de voyageurs entrent en vigueur le 1er septembre prochain | 18.08.2014

La nouvelle législation relative au transport de marchandises et de voyageurs entrera en vigueur le 1er septembre 2014. A partir de cette date, il sera nettement plus difficile de se lancer comme entreprise de transport par route. Si la procédure de licence sera simplifiée, les conditions d’établissements et les conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière deviendront, quant à elles, sensiblement plus strictes. Le législateur a en outre prévu une nouvelle politique de contrôle et des peines plus lourdes.

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des mesures relatives au transport par route 2013. Les 3 lois du 15 juillet sont exécutées par deux AR …


Les nouvelles dispositions relatives au transport de marchandises et de voyageurs entrent en vigueur le 1er septembre prochain | 11.08.2014

La nouvelle législation relative au transport de marchandises et de voyageurs entrera en vigueur le 1er septembre 2014. A partir de cette date, il sera nettement plus difficile de se lancer comme entreprise de transport par route. Si la procédure de licence sera simplifiée, les conditions d’établissements et les conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière deviendront, quant à elles, sensiblement plus strictes. Le législateur a en outre prévu une nouvelle politique de contrôle et des peines plus lourdes.

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des mesures relatives au transport par route 2013. Les 3 lois du 15 juillet sont exécutées par deux AR …


Interdiction de conduire toujours possible en 2014 en cas de remise tardive du permis de conduire | 07.08.2014

Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015, les juges pourront toujours prononcer une interdiction de conduire à l’encontre des personnes qui ne remettent pas leur permis de conduire en temps utile après une précédente interdiction de conduire. Les erreurs commises dans l’exécution de la loi du 9 mars 2014 ont été corrigées par un AR du 21 juillet 2014.

L’Europe entend faire baisser à 420 maximum le nombre de victimes de la route d’ici 2020. En vue d’atteindre cet objectif, le législateur a instauré …


L’Europe modifie la règle anti-abus de la directive relative aux sociétés mères | 04.08.2014

Dans le cadre de la lutte qu’elle mène contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, la Commission européenne modifie le régime anti-abus de la « directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents » (directive mère-filiale).

Nouveau régime anti-abus
La directive dite ‘mère-filiale’ exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des …


Titre de légitimation pour les inspecteurs sociaux | 28.07.2014

Le Code pénal social prescrit que les inspecteurs sociaux doivent pouvoir produire un titre de légitimation dans l’exercice de leur charge. Un arrêté d’exécution du 15 mai 2014 précise l’apparence de ladite pièce.

Services d’inspection
Le nouvel AR dispose que chaque service fédéral d’inspection doit délivrer un titre de légitimation (modèle) à ses inspecteurs …


Fin du tatouage des chiens mais enregistrement en ligne dès la fin 2014 | 21.07.2014

A partir du 29 décembre 2014, tous les chiens devront être identifiés à l’aide d’un transporteur et ce, avant l’âge de 8 semaines. L’identification par le biais d’un tatouage ne sera plus autorisée. Par ailleurs, la procédure d’enregistrement sera informatisée. Les vétérinaires pourront enregistrer des chiens dotés d’un transporteur dans une banque de données nationales auprès du SPF Santé publique. Ceci devrait réduire le nombre d’erreurs au niveau de l’introduction des données.

Désormais, l’identification se fera obligatoirement par le biais d’un transporteur
En Belgique, tous les chiens doivent être identifiés et …


Avances alimentaires plus accessibles | 14.07.2014

Davantage de créanciers d’aliments pourront désormais, grâce au SECAL, bénéficier d’avances sur les pensions alimentaires de leurs enfants. Le plafond de revenus vient en effet d’être relevé. En outre, la demande d’avances est simplifiée et le créancier d’aliments ne doit plus contribuer aux frais de fonctionnement du SECAL. Une autre nouveauté est la création d’un fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une pension alimentaire.

Plafond de revenus majoré
Le Service des créances alimentaires, en abrégé le SECAL, peut octroyer des avances lorsque le débiteur d’aliments n’a pas …


Adaptation au statut unique du RCC et de la politique d’activation | 07.07.2014

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et la politique d’activation en cas de restructuration ont été adaptés à la loi relative au statut unique. Il s’agit plus précisément du délai de préavis réduit en cas de passage au RCC et du remboursement du surcoût découlant de l’indemnité de reclassement.

Chômage avec complément d’entreprise
La loi relative au statut unique a introduit dans la loi relative aux contrats de travail de nouveaux délais de …


Plafonds de revenus autorisés pour les indépendants pensionnés | 23.06.2014

Depuis l'an dernier, les pensionnés peuvent, à certaines conditions, percevoir des revenus professionnels d’appoint illimités. Si ces conditions ne sont pas remplies, les montants de ces revenus sont toujours plafonnés. Les montants font toutefois l’objet d’une indexation annuelle.

Les montants annuels ont déjà été communiqués pour le secteur public et le régime de pension des travailleurs salariés. Un arrêté ministériel du 16 …


Le Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale » est inséré dans le « Code de droit économique » | 16.06.2014

La loi du 15 mai 2014 ajoute une nouvelle pierre angulaire au Code de droit économique (CDE), à savoir le Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale ». Cette loi entre en vigueur le 31 mai 2014.

Insertion du Livre XIV
Le nouveau Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession …


Les parents choisissent le nom de famille de leur enfant | 09.06.2014

Les parents peuvent choisir eux-mêmes le nom de famille de leur enfant. Ils peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère ou le double nom. En l’absence de choix ou en cas de désaccord des parents, l'enfant reçoit le nom du père. Ce libre choix du nom s'applique aux enfants qui naissent à partir du 1er juin 2014. Un régime transitoire permet toutefois aussi de choisir le nom d'enfants nés antérieurement.

Etablissement simultané de la filiation
Lorsque la filiation paternelle et la filiation maternelle de l’enfant sont établies simultanément, les …


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