A partir du 1er janvier 2015, les CCT sectorielles traitant des efforts de formation devront prévoir au minimum l’équivalent d’un jour de formation professionnelle continue par travailleur et par an.

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises et les personnes qui exercent une profession libérale pourront arrondir à 5 cents le montant total dont le consommateur est redevable. L’arrondissement ne s’appliquera qu’aux paiements en espèces, pas aux paiements électroniques. Le consommateur sera informé de l’arrondissement des paiements en espèces par l’apposition d’un pictogramme bien visible. Le modèle de ce pictogramme est prévu à l’annexe de l’AR du 22 septembre 2014.

Le gouvernement wallon s’est lancé dans une importante réforme de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. Ce Code est désormais scindé afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial ». Les objectifs de la réforme concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques. Cette réforme sera applicable dès le 1er janvier 2015.

La loi du 19 avril 2014 a ajouté un livre XI « Propriété intellectuelle » au « Code de droit économique » (CDE). Cette loi insère également les dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du CDE. La loi du 19 avril 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour le second semestre 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste au même niveau que celui fixé pour le premier semestre.

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7,50 % pour les contrats conclus avant le …

Lorsque le tribunal de la famille connaît d’un litige qui concerne directement un mineur, celui-ci a le droit d’être entendu. Le juge doit l’en informer. Un formulaire d’information spécifique a été créé à cette fin.

La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières a supprimé du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) la déduction fiscale pour les libéralités octroyées à des institutions agréées. La déduction fiscale a été remplacée par un crédit d’impôt. Mais les dispositions d’exécution n’avaient pas été adaptées à l’époque. C’est à présent chose faite avec un arrêté royal du 4 août 2014.

Quiconque introduit une réclamation concernant l’impôt des personnes physiques par lettre recommandée ne doit plus tenir compte des retards éventuels auprès des services postaux. La date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction. Ce faisant, le législateur garantit que les contribuables optant pour une réclamation par la poste disposeront du délai d’introduction complet de 6 mois.

À partir du 1er septembre 2014, les registres de la population et des étrangers conserveront bien plus d’informations sur la capacité juridique des majeurs et l’incapacité juridiques des mineurs.

Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent. Un nouvel AR n° 19 du 29 juin 2014 définit les conditions d’application et les formalités pour ce nouveau régime. Ce nouvel AR remplace l’ancien AR TVA n° 19 du 29 décembre 1992.

La nouvelle législation relative au transport de marchandises et de voyageurs entrera en vigueur le 1er septembre 2014. A partir de cette date, il sera nettement plus difficile de se lancer comme entreprise de transport par route. Si la procédure de licence sera simplifiée, les conditions d’établissements et les conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière deviendront, quant à elles, sensiblement plus strictes. Le législateur a en outre prévu une nouvelle politique de contrôle et des peines plus lourdes.

La nouvelle législation relative au transport de marchandises et de voyageurs entrera en vigueur le 1er septembre 2014. A partir de cette date, il sera nettement plus difficile de se lancer comme entreprise de transport par route. Si la procédure de licence sera simplifiée, les conditions d’établissements et les conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière deviendront, quant à elles, sensiblement plus strictes. Le législateur a en outre prévu une nouvelle politique de contrôle et des peines plus lourdes.

Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015, les juges pourront toujours prononcer une interdiction de conduire à l’encontre des personnes qui ne remettent pas leur permis de conduire en temps utile après une précédente interdiction de conduire. Les erreurs commises dans l’exécution de la loi du 9 mars 2014 ont été corrigées par un AR du 21 juillet 2014.

Dans le cadre de la lutte qu’elle mène contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, la Commission européenne modifie le régime anti-abus de la « directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents » (directive mère-filiale).

Le Code pénal social prescrit que les inspecteurs sociaux doivent pouvoir produire un titre de légitimation dans l’exercice de leur charge. Un arrêté d’exécution du 15 mai 2014 précise l’apparence de ladite pièce.

A partir du 29 décembre 2014, tous les chiens devront être identifiés à l’aide d’un transporteur et ce, avant l’âge de 8 semaines. L’identification par le biais d’un tatouage ne sera plus autorisée. Par ailleurs, la procédure d’enregistrement sera informatisée. Les vétérinaires pourront enregistrer des chiens dotés d’un transporteur dans une banque de données nationales auprès du SPF Santé publique. Ceci devrait réduire le nombre d’erreurs au niveau de l’introduction des données.

Davantage de créanciers d’aliments pourront désormais, grâce au SECAL, bénéficier d’avances sur les pensions alimentaires de leurs enfants. Le plafond de revenus vient en effet d’être relevé. En outre, la demande d’avances est simplifiée et le créancier d’aliments ne doit plus contribuer aux frais de fonctionnement du SECAL. Une autre nouveauté est la création d’un fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une pension alimentaire.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et la politique d’activation en cas de restructuration ont été adaptés à la loi relative au statut unique. Il s’agit plus précisément du délai de préavis réduit en cas de passage au RCC et du remboursement du surcoût découlant de l’indemnité de reclassement.

Depuis l'an dernier, les pensionnés peuvent, à certaines conditions, percevoir des revenus professionnels d’appoint illimités. Si ces conditions ne sont pas remplies, les montants de ces revenus sont toujours plafonnés. Les montants font toutefois l’objet d’une indexation annuelle.

La loi du 15 mai 2014 ajoute une nouvelle pierre angulaire au Code de droit économique (CDE), à savoir le Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale ». Cette loi entre en vigueur le 31 mai 2014.