Nouvelles lois - archives
Vous trouverez ici le relevé de toutes les actualités publiées.|
Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2012 Les nouveaux taux ont été publiés le 18.1. au Moniteur Belge. | 26.01.2012
Le taux d'intérêt légal en matière civile est fixé à 4,25 %.
A titre de rappel, |
|
|
Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2012 Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2011. | 27.12.2011
Un arrêté royal du 12 décembre 2011 (v. Moniteur Belge du 16 décembre 2011) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2012, pour des... |
|
|
Annuaires professionnels - la fin des escroqueries ? Depuis le 17 septembre 2011, il est plus facile d'invoquer la nullité des "contrats" conclus avec des démarcheurs publicitaires. | 28.10.2011
Depuis de nombreuses années, les indépendants et entreprises font l'objet de nombreuses tentatives d'escroquerie. On leur soumet des documents... |
|
|
Travail au noir - des amendes pour les travailleurs Depuis le 27 avril 2011, une amende de 500 à 2.000 € peut être mise à charge du travailleur. | 21.05.2011
Lorsqu'une personne exerce à côté de son activité principale une activité complémentaire et se elle sait que l'employeur n'a pas respecté son... |
|
|
Vente en chaîné aux entreprises - également interdite A partir du 16 mai 2011, des peines pénales seront applicables pour des ventes en chaîne effectuées aux entreprises. | 12.05.2011
La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur a interdit des ventes en chaîne. Cette interdiction... |
|
|
Nouveaux délais de préavis pour employés / ouvriers à partir du 1.1.2012 ! La loi du 12 avril 2011 (Moniteur Belge du 28 avril 2011) réduira les délais de préavis à respecter pour des employés et augmentera les délais de préavis pour ouvriers. | 04.05.2011
L'objectif poursuivi par le législateur est de rapprocher les statuts des ouvriers et employés. La nouvelle législation s'applique aux contrats dont... |
|
|
Arrêt du 6 avril 2011 : Professions libérales sans organe disciplinaire : soumises à la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur La Cour constitutionnelle a décidé le 6 avril 2011 que les professions libérales non soumises à un organe disciplinaires doivent respecter les dispositions de la loi du 6 avril 2010. | 07.04.2011
La loi du 6 avril 2010 a exclu les titulaires d'une profession libérale du champ d'application de cette loi. Le législateur avait accordé cette... |
|
|
Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2011 Les nouveaux taux ont été publiés le 18.1. et 31.1.2011 au Moniteur Belge. | 09.02.2011
Le taux d'intérêt légal en matière civile est fixé à 3,75 %.
A titre de rappel, |
|
|
Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2011 Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2010. | 01.01.2011
Un arrêté royal du 8 décembre 2010 (v. Moniteur Belge du 16 décembre 2010) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2011, pour des... |
|
|
L’ alcolock Une nouvelle loi prévoit, à partir du 1er octobre 2010, une alternative ou un complément à la peine de déchéance du permis de conduire dans le cas d'ivresse au volant. Il s'agit de l'alcolock, un programme qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie. | 15.12.2010
Principe
Le système alcolock (éthylotest antidémarrage) est un système qui permet de soumettre le démarrage d’une voiture à un test d’alcoolémie.... |
|
|
Erreur de la banque – soyez attentif … et rapide Si une banque devait exécuter un paiement erroné à partir de votre compte bancaire, vous devez réagir, au plus tard, dans un délai de 13 mois pour demander la rectification. La nouvelle législation est applicable à partir du 1.4.2010. | 29.08.2010
La nouvelle situation légale constitue un progrès par rapport aux conditions générales des banques. Celles-ci imposaient, dans le passé, souvent des... |
|
|
Certificat énergique pour ventes et locations A partir du 1.6.2010, le vendeur doit fournir un certificat énergétique lors de la vente. A partir du 1.6.2011, cette obligation s'impose également lors de la mise en location. | 01.06.2010
Le certificat énergétique informe le candidat acheteur de la consommation énergétique d'un immeuble. |
|
|
Intérêts de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales Les nouveaux taux ont été publiés le 15.1. et 1.2.2010 au Moniteur Belge. | 02.02.2010
Le taux d'intérêt légal est fixé à 3,25 %.
A titre de rappel, |
|
|
Changement de la loi vient à l’aide des partenaires survivants Les longues phases d’attente avant libération des comptes sont assouplies | 08.09.2009
Souvent dans le passé, des veuves âgées ont du attendre des semaines, voire des mois après le décès de leur mari, avant que les comptes communs s... |
|
|
Bail à loyer : l'agence immobilière à charge du bailleur ! Une loi du 18 juin 2009 (entrée en vigueur le 17 août 2009) n'autorise plus le bailleur de mettre les frais de l'agence immobilière à charge du locataire. | 18.08.2009
Selon la nouvelle législation toute clause mettant à charge du locataire les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location bien loué est... |
|
|
Amendes de roulage - l'employeur la paie, ainsi que la cotisation de solidarité... Une loi du 17 juin 2009 (Moniteur Belge 26 juin 2009) met à charge de l'employeur une cotisation de solidarité. | 06.07.2009
Si un employé commet une infraction de roulage, il lui incombe également de payer l'amende de roulage. Dans la pratique, beaucoup d'employeurs... |
|
|
Chômage de crise pour employés en Belgique Une loi du 19 juin 2009 permet à partir du 25 juin 2009 le chômage économique pour employés. | 24.06.2009
Le "chômage technique" était jusqu'à cette nouvelle loi réservé aux travailleurs. Après de longues discussions de principe, cette mesure anti-crise a... |
|
|
Concordat judiciaire remplacé par "réorganisation judiciaire" La loi du 31 janvier 2009 remplace le "concordat judiciaire" à partir du 1er avril 2009. | 01.04.2009
L'objectif de la nouvelle législation est de sauver plus d'entreprises en difficulté. La loi sur le concordat judiciaire n'a pas connu beaucoup de... |
|
|
Excusabilité après faillite : maintenant aussi pour le conjoint divorcé ! Une loi du 18 juillet 2008 (Moniteur Belge du 28 août 2008) améliore le sort du conjoint divorcé. | 28.08.2008
Jusqu'à présent, l'excusabilité du faillite profitait au conjoint mais pas au conjoint divorcé. |
|
|
Action en nullité devant le Conseil d'Etat : interrompt la prescription Une loi du 25 juillet 2008 (Moniteur Belge du 22 août 2008) confère un effet interruptif à une action en nullité introduite devant le Conseil d'Etat. | 22.08.2008
L'objet d'une action en nullité est d'obtenir la nullité d'un acte administratif (par exemple : un permis d'urbanisme, une décision relative à un... |
|
| Page: 1 de 2 | Entrées: 1 à 20 | weiter | |
