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Nouvelles lois - archives
Vous trouverez ici le relevé de toutes les actualités publiées.|
Action en nullité devant le Conseil d'Etat : interrompt la prescription Une loi du 25 juillet 2008 (Moniteur Belge du 22 août 2008) confère un effet interruptif à une action en nullité introduite devant le Conseil d'Etat. | 22.08.2008
L'objet d'une action en nullité est d'obtenir la nullité d'un acte administratif (par exemple : un permis d'urbanisme, une décision relative à un … |
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Bail à loyer : procédure moins compliquée... Une loi du 18 juin 2008 (applicable depuis le 24 juillet 2008) supprime l'exigence d'une procédure de conciliation obligatoire préalable. | 24.07.2008
Une loi du 24 décembre 2002 avait introduit cette procédure préalable obligatoire pour des demandes relatives au paiement du loyer et à l'expulsion … |
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Que faire si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales ? Vérifiez si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales afin d'éviter un double paiement ! | 14.04.2008
Il n'est plus suffisant que votre entrepreneur dispose d'un enregistrement pour éviter l'obligation de retenues sur factures. |
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ntérêt de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales Les nouveaux taux ont été publiés le 14.1. et 15.1.2008 au Moniteur Belge. | 15.01.2008 Le taux d'intérêt légal est à nouveau fixé à 7 %. En 2007, ce taux est tombé à 6 %. Ce taux est également applicable en matière fiscale. Le taux à … |
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My home is my castle - insaisissabilité du domicile de l'indépendant Depuis le 8 juin 2007, le domicile d'un indépendant peut être déclaré insaisissable, même en cas de faillite. | 11.01.2008
L'objectif poursuivi par la loi du 25 avril 2007 (Moniteur Belge 8 mai 2007) est de protéger le domicile de l'indépendant (ou titulaire d'une … |
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Outplacement : offre obligatoire lors du licenciement Depuis le 1er décembre 2007, l'employeur doit soumettre une offre de reclassement professionnel à un travailleur de 45 ans ou plus. | 29.12.2007
La Convention collective n° 82bis augmente les obligations à charge de l'employeur. Celui-ci ne peut plus se limiter à informer sur le reclassement … |
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Paiement en liquide : limite de 15.000 € Est-il possible de payer la nouvelle voiture en liquide ? | 03.12.2007
La législation votée contre le blanchiment de l'argent prévoit que le prix de vente d'un bien dont la valeur atteint ou dépasse 15.000 € ne peut pas … |
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Honoraires d'avocats : à charge du perdant à partir du 1er janvier 2008 Un arrêté royal du 26 octobre 2007 (Moniteur 9.11.2007)fixe les montants à payer par le perdant d'un procès. A partir du 1er janvier 2008, ces tarifs seront d'application. | 09.11.2007
La loi relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocats a été adopté le 21 avril 2007. La mise en application de cette loi dépendait d'un … |
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Cautionnement gratuit - nouvelle législation à partir du 1er décembre 2007 A partir du 1er décembre 2007, un cautionnement "gratuit" n'est valable que s'il respecte les nouvelles conditions imposées par une loi du 3 juin 2007. | 05.11.2007
L'objectif de la nouvelle législation est une meilleure protection de la caution afin d'éviter des endettements résultant de contrats peu équilibrés. |
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Dettes ONSS - proposez un plan d'apurement à l'ONSS ! Un arrêté royal du 13 juin 2007 détermine les modalités à respecter pour obtenir un plan d'apurement. | 12.10.2007
Jusqu'à présent, il était uniquement possible d'obtenir un plan d'apurement étalé sur une période raisonnable par le Tribunal du Travail. L'ONSS ne … |
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Infractions contre le CWATUP - plus de transactions en vue Un décret wallon du 24 mai 2007, entré en vigueur le 28 juin 2007, donnera lieu à plus de transactions en cas d'infraction contre le CWATUP. | 15.08.2007 Ce décret introduit plusieurs nouveautés dans cette législation souvent méconnue. Si les autorités ont une fois constaté une infraction en matière … |
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Intérêts de retard : 11,5 % à partir du 1.7.2007 Ne pas payer ses factures devient encore plus cher... | 30.07.2007
Le Moniteur Belge du 27 juillet 2007 publie le taux d'intérêt applicable à partir du 1er juillet 2007 : dans les transactions commerciales le te taux … |
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Délit de fuite - nouvelles sanctions depuis le 26 juillet 2007 Deux lois du 4 juin 2007 publiées le 26 juillet 2007 au Moniteur Belge augmentent les sanctions à l'égard du conducteur ayant commis un délit de fuite. | 27.07.2007
D'une part, si l'accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, le coupable n'est pas seulement puni d'un emprisonnement de … |
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Faux indépendants – nouvelle situation légale à partir du 1er janvier 2007 La loi-programme du I du 27 décembre 2006 comprend un titre consacré à la problématique des faux indépendants. En effet, les lacunes de la législation belge quant aux critères de distinction entre le statut d'indépendant et d'employé ont entraîné un contentieux très important. Les risques liés à une requalification d’une relation de travail étaient très importants. | 12.07.2007 1. Principe La loi confirme que les parties disposent du libre choix de leurs relations de travail. Les parties choisissent librement la nature de … |
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Priorité de droite - nouvelles règles à partir du 1er mars 2007 La règle selon laquelle le conducteur qui a priorité perd celle)ci lorsqu'il remet son véhicule en mouvement après s'être arrêté est abrogée avec un Arrêté Royal du 29.1.2007 (Moniteur Belge du 9.2.2007). | 05.07.2007
La nouvelle situation légale met fin à une règlementation spécifique uniquement en vigueur en Belgique. En effet, dans les 26 autres pays européens … |
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Baux à loyer - N'oubliez pas l'enregistrement ! En cas d'enregistrement tardif : amende ou rupture du contrat sans délai de congé par le locataire. | 02.07.2007
La loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur Belge du 28.12.2006) a modifié les règles à respecter pour l'enregistrement des baux de résidence … |
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Vente immobilière - limites aux pouvoirs de négociations des notaires A partir du 1er janvier 2007, les notaires ne peuvent intervenir dans la négociation de bien immobilier qu'en respectant les modalités strictes d'un Arrêté Royal du 14 novembre 2006 (Moniteur Belge du 28.11.2006). | 02.07.2007
L'intervention des notaires dans la négociation de biens immobiliers posait un problème à deux niveaux. D'une part, les agents immobiliers ne … |
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Responsabilité des dirigeants pour des dettes ONSS Pour des faillites prononcées à partir du 1er septembre 2006, les anciens dirigeants de l'entreprise faillie risquent une responsabilité personnelle et solidaire pour les cotisations de sécurité sociale dues par la société faillie à l'O.N.S.S. | 25.06.2007
La Loi-Programme du 20 juillet 2006 (Moniteur Belge du 28 juillet 2006) a modifié les articles 265, 409 et 530 du Code des sociétés. Sur basis de ces … |
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L'hébergement égalitaire de l'enfant en cas de séparation des parents La loi du 18 juillet 2006 relative à l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés a été publiée le 4 septembre 2006 au Moniteur belge. La loi est en vigueur depuis le 14 septembre 2006. | 18.06.2007
Le principe de la nouvelle législation est de privilégier l'hébergement égalitaire chez la mère et le père. Un tel règlement ne sera pas appliqué de … |
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Intérêts de retard : taux à partir du 1er janvier 2007 Au Moniteur Belge du 30.1.2007 le nouveau taux d'intérêt a été publié pour le premier trimestre de 2007 : 11 % | 11.06.2007
Ce taux d'intérêt a donc été augmenté d'un pourcent. Le non-paiement des factures devient donc très important. |
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