Nouvelles lois - archives

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Indépendants starters : le droit aux soins de santé est associé au paiement de la première cotisation
Le droit aux soins de santé pour les indépendants ‘starters’ est subordonné au paiement de la première cotisation trimestrielle dans le statut social des indépendants, ou à la dispense de cette cotisation. | 30.03.2016

Ce faisant, le gouvernement veut lutter contre les affiliations fictives et sensibiliser les indépendants starters à leurs obligations en matière de …


Travail de nuit autorisé pour l’e-commerce
Le travail de nuit est dorénavant possible pour exécuter toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises du secteur de la distribution. Les travailleurs peuvent donc effectuer des prestations de nuit ‘pour autant que la nature des travaux ou de l'activité le justifie’. | 23.03.2016

Travail de nuit
Le travail de nuit est en principe interdit. La loi sur le travail dispose que les travailleurs ne peuvent travailler la nuit. Par …


Règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing
Depuis le 2 janvier 2016, il existe un règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing. Ce règlement comporte des règles sévères en matière d’identification de clients, de mandataires et de bénéficiaires effectifs. Et il oblige les entreprises de leasing notamment à mettre en œuvre une politique stricte d’acceptation des clients, à mettre en place un système de surveillance leur permettant de détecter les ‘opérations atypiques’ et à désigner un responsable qui suit l’application de la Loi anti-blanchiment. | 22.02.2016

Entreprises de leasing
Le nouveau règlement anti-blanchiment vise les entreprises qui sont spécialisées dans la location-financement mobilière et/ou …


Constructions juridiques : davantage de sociétés établies dans l’EEE sont soumises à la taxe Caïman
Un AR du 18 décembre 2015 élargit la liste des sociétés, associations, établissements, organismes ou entités établis au sein de l’EEE, qui possèdent la personnalité juridique et que le fisc considère finalement comme ‘constructions juridiques’. | 08.02.2016

Davantage d’entreprises soumises à la taxe Caïman
Les sociétés, associations, établissements, organismes ou entités, qui possèdent la personnalité …


Déduction pour investissement majorée pour les investissements numériques des PME : caractéristiques des actifs numériques et mentions sur la facture
Un AR du 2 décembre 2015 fixe la nature et les caractéristiques des actifs numériques pour lesquels les PME pourront appliquer, à partir de l’exercice d’imposition 2016, une déduction pour investissement majorée. L’AR contient également la formule et la catégorie d’investissement que le fournisseur doit mentionner sur la facture qu’il délivre. | 28.12.2015

Non seulement les petites sociétés (au sens de l’article 15 du Code des sociétés) entrent en ligne de compte pour cet avantage fiscal, mais également …


Les demandeurs d’asile peuvent travailler après quatre mois
Le SPF Emploi a récemment fait savoir que le délai d’attente entre la demande d’asile et l’accès au marché du travail serait réduit de six à quatre mois pour les demandeurs d’asile. Les partenaires sociaux du Groupe des 10 sont parvenus à un accord à ce sujet. | 14.12.2015

Cette mesure est désormais mise en œuvre par un AR qui entre en vigueur le 9 novembre 2015.

Il s’agit d’une adaptation de l’AR relatif à l’occupation …



Les plaques d’immatriculation seront aussi obligatoires pour les cyclomoteurs à partir du 11 décembre 2016
Dès le 11 décembre 2016, tous les cyclomoteurs et quadricycles légers qui sont mis en circulation devront être pourvus d’une plaque d’immatriculation. | 07.12.2015

Depuis le 31 mars 2014, cette obligation d’immatriculation auprès du Service de l’immatriculation des véhicules ne vaut que pour les nouveaux …


Suppression de l'interdiction temporaire d'un paiement ou d'un acompte pour les contrats hors établissement
Désormais, le vendeur peut exiger ou recevoir sans problème un acompte ou un paiement pour des contrats hors établissement. Ce qui leur était interdit jusqu'à présent pendant les sept premiers jours ouvrables à dater du lendemain de la signature du contrat. Selon le législateur, cette interdiction d'un paiement ou d'un acompte est injustifiée et disproportionnée. | 23.11.2015

Le législateur renvoie au fait que le consommateur dispose déjà de 14 jours pour révoquer le contrat sans motifs et sans frais supplémentaires. Ce …


Les règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix sont abrogées en Belgique
Notre pays abroge ses règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix. En 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu qu'elles étaient contraires à la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. | 20.11.2015

Annonce de réductions de prix
Jusqu'à présent, l'annonce de réductions de prix était strictement réglementée dans notre pays.

Une entreprise ne …



L’assurance contre les accidents du travail rembourse également les soins médicaux à l’étranger
Les assureurs des accidents du travail remboursent désormais aussi les soins médicaux reçus à l’étranger par la victime, dans la mesure bien entendu où ces soins auraient été remboursés s’ils avaient été donnés en Belgique. Cette modification découle de l’application de la directive européenne de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers. | 16.11.2015

Soins de santé transfrontaliers
Une directive européenne a été adoptée en 2011 en matière de soins de santé transfrontaliers afin de permettre aux …


Règlement transactionnel en cas de revente de tickets de concert
Le législateur a élaboré en 2013 un règlement qui réfrène la revente de tickets de concert. En cas d’infraction, l’autorité peut proposer un règlement transactionnel. Deux arrêtés d’exécution précisent, à présent, comment procéder dans la pratique. | 09.11.2015

Interdiction de revente
Il s’agit des titres d’accès à une ‘manifestation culturelle, sportive ou commerciale ou un spectacle vivant’.

Il y a lieu …



Cumul des pensions du régime salarié : suppression du plafond basé sur les ‘années d'occupation habituelle et en ordre principal’
Lors du cumul d’une pension de retraite et d’une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés, on tient compte de deux plafonds. Un de ces plafonds a toutefois perdu tout intérêt depuis la réforme du principe de l’unité de carrière. Il passe donc à la trappe. | 02.11.2015

Deux plafonds
Lors du cumul, on détermine deux plafonds :
le premier correspond à 110% du montant de la pension de survie en cas de carrière …


Le paiement des rémunérations en cash devient l’exception !
Bien que le paiement des rémunérations par voie bancaire soit monnaie courante, la législation actuelle privilégie, encore toujours, par défaut, le paiement en cash. Une nouvelle mesure vient renverser la vapeur et fait du cash l’exception. Mas pas tout de suite. L’interdiction de principe du cash est prévue pour le 1er octobre 2016. | 12.10.2015

La voie bancaire devient la règle
La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération prévoit deux modes de paiement de la …


Réserve de liquidation spéciale pour les PME : formulaires de déclaration publiés au Moniteur
L’administration fiscale a publié les modèles de formulaires de déclaration pour la « cotisation spéciale de la réserve de liquidation » pour les PME au Moniteur belge du 25 septembre 2015. | 04.10.2015

Réserve de liquidation spéciale
La loi-programme du 10 août 2015 a introduit une mesure transitoire par laquelle les PME peuvent affecter encore …


Jours fériés : règle spécifique pour les intérimaires
Les travailleurs intérimaires sont soumis à la législation générale relative aux jours fériés. Ils ont donc droit à 10 jours fériés rémunérés par an. Ces jours sont payés par l’entreprise de travail intérimaire, communément appelée ‘agence d’intérim’. Celle-ci est également redevable du ou des jours fériés (ou de remplacement) survenant après la fin du contrat de travail, dans le respect des règles générales en la matière. Un arrêté royal apporte, à présent, une précision spécifique pour les travailleurs intérimaires lorsque deux contrats conclus auprès de la même agence d’intérim, pour une mission exercée chez un même utilisateur, sont uniquement interrompus par un ou plusieurs jours fériés ou de remplacement. Durant ces jours, on considère, dorénavant, que le travailleur intérimaire est au service de l’agence d’intérim. Et ce, quelle que soit son ancienneté ! | 28.09.2015

Eviter les abus…
Dans la réglementation générale relative aux jours fériés, le travailleur intérimaire dont le contrat a pris fin a droit au …


Droit de reprise des biens immeubles nécessaires à la continuité d’une exploitation agricole
Les successeurs d’un exploitant agricole qui, au moment du décès de celui-ci, exploitent dans le cadre de leur propre exploitation agricole des biens immeubles qui appartenaient autrefois à l’exploitation agricole du testateur, bénéficient désormais d’un droit de reprise sur ces biens immeubles. | 23.09.2015

La législation actuelle en matière de succession des exploitations agricoles permet à chacun des héritiers d’un exploitant agricole de reprendre, sur …


Constructions juridiques : le fisc publie une nouvelle liste de formes juridiques avec taxation nulle ou minimale
La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. | 02.09.2015

La taxe Caïman (ainsi que l’obligation de déclaration) est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2015 …


Bruxelles introduit à son tour un prélèvement kilométrique pour les poids lourds
| 01.09.2015

Prélèvement
Les poids lourds, tant belges qu’étrangers, devront prochainement s’acquitter d’un prélèvement sur le nombre de kilomètres parcourus et …


Les cohabitants légaux peuvent se représenter mutuellement en justice
Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s’ils sont munis d’une procuration écrite et qu’ils sont agréés spécialement par le juge. | 27.08.2015

Jusqu’à présent, le Code judiciaire ne permettait aux parties d’être représentées devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions …


Taxe Caïman pour les constructions juridiques étrangères depuis le 1er janvier 2015 (art. 38-47 LP2)
La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. En outre, la loi-programme ajoute au Code des impôts sur les revenus deux nouvelles dispositions anti-abus. | 17.08.2015

Constructions juridiques
La taxe Caïman (ainsi que l’obligation de déclaration) est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement …


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