Nouvelles lois - archives

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RCC et chômage : l’obligation de disponibilité revue et corrigée !
Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est soumis à une nouvelle salve de modifications. Celles-ci renvoient en grande partie à la législation sur le chômage adaptée dans la foulée. Le législateur nous livre donc deux arrêtés royaux étroitement liés. Le premier règle la matière des RCC. Il dispense le chômeur en RCC de l’«obligation d’aptitude au travail» pour le bénéficie des allocations de chômage. Il introduit, en outre, la notion de «disponibilité adaptée», assortie de dispenses sous de strictes conditions. Le second décrit le système de disponibilité adaptée et en prévoit les dispenses pour les chômeurs ordinaires. Ces mesures sont rétroactivement applicables à partir du 1er janvier 2015. Voyons plus en détail de quoi il retourne… | 03.08.2015

Aptitude au travail
Les personnes en RCC ne doivent désormais plus être «aptes au travail». Cela signifie, qu’en cas d’inaptitude au travail …


Nouvelles règles de réinsertion des travailleurs indépendants en incapacité de travail
A partir du 1er juillet 2015, de nouvelles règles régissent la réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail. Ces règles sont décrites dans l’arrêté royal (A.R.) relatif à l’incapacité de travail des indépendants. Ce système fonctionne en deux temps pour les activités autorisées | 27.07.2015

Système en deux temps
1/ L’état d’incapacité de travail est considéré comme étant maintenu pendant la période durant laquelle le titulaire, après …


Le Code wallon du développement territorial est reporté à une date ultérieure
Le Code du développement territorial (CoDT) n’entrera finalement en vigueur qu’à une date à déterminer par le gouvernement wallon. | 20.07.2015

En avril 2014, le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) a subi d’importantes …


La loi relative aux élections sociales est parue au Moniteur belge
Les prochaines élections sociales se dérouleront entre le 9 mai et le 22 mai 2016. Un calendrier et une procédure stricte régissent le déroulement de celles-ci et doivent obligatoirement être respectés. | 13.07.2015

Les dispositions relatives à la procédure électorale font l’objet d’une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections …


Déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice 2015 publiée au Moniteur
Le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés (déclaration Isoc) pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus de 2014) est paru au Moniteur du 29 mai 2015. La nouvelle déclaration couvre les exercices comptables clôturés le 31 décembre 2014 ou, en 2015, avant le 31 décembre. | 15.06.2015

La déclaration Isoc pour l’exercice d’imposition 2015 diffère sur quelques points de celle de l’année passée.

 

Introduction obligatoire via Biztax


Point de contact central pour ceux qui ne veulent pas recevoir d’appels commerciaux
Le législateur prévoit l’instauration d’un point de contact central, auquel les abonnés au téléphone peuvent s’adresser lorsqu’ils ne veulent plus recevoir d’appels de marketing direct. De cette manière, une base de données unique sera créée. Un nouvel arrêté fixe les conditions auxquelles ce point de contact central doit satisfaire. Et il oblige tous les opérateurs de téléphonie à y adhérer. | 08.06.2015

Agrément du point de contact central
L’objectif est la création d’une base de données unique, reprenant tous les numéros de téléphone d’abonnés qui …


Titres-repas : l’intervention maximale de l’employeur augmente d’1 EUR en 2016
La contribution maximale de l’employeur dans le titre-repas augmentera de 1 EUR à partir du 1er janvier 2016. Elle s’élèvera alors à 6,91 EUR contre 5,91 EUR actuellement. | 01.06.2015

Au-delà de ce montant, le titre-repas sera considéré comme de la rémunération, et donc soumis aux cotisations sociales. 
Pas de cotisations ONSS


Obligation d’introduire via Biztax la déclaration à l’impôt des personnes morales pour l’exercice 2015
Toute personne devant introduire, au nom d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une fondation, la ‘déclaration en matière d’impôt des personnes morales’ (déclaration IPM) pour l’exercice d’imposition 2015 est tenue de l’introduire par voie électronique via Biztax. A partir de l’exercice d’imposition 2015, l’administration fiscale ne leur envoie plus automatiquement une déclaration IPM ‘papier’. Le modèle de la formule de déclaration IPM pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus de 2014) est paru au Moniteur belge du 29 mai 2015. | 29.05.2015

La nouvelle déclaration IPM diffère sur quelques points de celle de l’année passée.

Biztax

A partir de l’exercice d’imposition 2015, la déclaration …


Le régime wallon d’autorisation des implantations commerciales sera applicable dès le 1er juin 2015
La sixième réforme de l’Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d’autorisation concernant les implantations commerciales. Le Parlement wallon a jeté les bases du régime régional en la matière dans un décret du 5 février 2015, dont le gouvernement vient de publier différentes mesures d’exécution. Le Régime wallon d’autorisation des implantations commerciales pourra donc entrer en vigueur dès le 1er juin 2015. | 12.05.2015

Agrément des auteurs de projet de SCDC
La nouvelle législation wallonne en matière d’implantations commerciales est organisée autour de « schémas de …


Code européen pour l’alcolock sur le permis de conduire
Les conducteurs qui, sur ordre du juge, ne sont autorisés à conduire qu’un véhicule équipé d’un alcolock se voient attribuer, sur leur permis de conduire, un nouveau code 69. L’Europe introduit ce code harmonisé afin de stimuler les Etats membres à se familiariser avec l’alcolock. En effet, la Commission européenne souhaite encourager les Etats membres à choisir cette option de plus en plus dans le cadre de la lutte contre la conduite sous l’influence de l’alcool. | 11.05.2015

Actuellement, de nombreux Etats membres utilisent un code national pour indiquer sur le permis de conduire l’installation d’un alcolock dans le …


Accidents du travail : la législation se conforme au nouveau statut des travailleurs domestiques
Dans la convention n° 189, l’Organisation internationale des travailleurs (OIT) stipule que les travailleurs domestiques doivent jouir des mêmes droits de base et de la même protection sociale que les autres travailleurs. Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures à cet effet. C’est la raison pour laquelle notre pays a adapté l’arrêté royal d’exécution de la loi sur la sécurité sociale (loi ONSS) le 1er octobre 2014. La réglementation en matière d’accidents du travail est, à présent, mise en conformité avec la nouvelle situation. | 04.05.2015

Travail occasionnel
L’arrêté royal d’exécution de la loi ONSS prévoit un régime dérogatoire pour le travail occasionnel. Cette exception reste …


Modification des conditions d’agrément applicables aux sociétés coopératives
Un arrêté royal du 24 mars 2015 a modifié les conditions auxquelles les sociétés coopératives et les groupements de sociétés coopératives doivent répondre pour être agréés par le ministre de l’Economie. Les nouvelles conditions d’agrément sont applicables à partir du 31 mai 2015. | 27.04.2015

Requête en agrément
Les groupements nationaux représentatifs des sociétés coopératives et les sociétés coopératives affiliées ou non à un groupement …


Nouveau régime wallon d’aide aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation
Les particuliers wallons faisant le choix de réaliser des économies d’énergie dans leur habitation ou de rénover leur logement pourront bénéficier d’une prime spécifique de la Région wallonne dès le 1er avril 2015. Le gouvernement wallon décrit aujourd’hui les conditions d’octroi ainsi que la procédure de demande de ces primes. | 20.04.2015

Conditions d’octroi
Le demandeur de la prime doit bien entendu être majeur, et titulaire d'un droit réel sur le logement qui fait l’objet de la …


L’inspection sociale peut déroger à la loi sur la vie privée
Les inspecteurs sociaux sont exemptés de l’obligation de publier ou de communiquer les données personnelles qu’ils recueillent dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ils ne sont pas non plus tenus d’y apporter des corrections. | 30.03.2015

Garanties offertes par la loi
La loi du 8 décembre 2012 relative à la protection de la vie privée offre des garanties par rapport au traitement des …


Congé parental : sur quels points la CCT n° 64 est-elle adaptée ?
Le Conseil national du travail a conclu la CCT n° 64bis le 24 février 2015. Elle met la CCT n° 64, instituant un droit au congé parental, en conformité avec l’accord-cadre européen révisé en la matière. | 09.03.2015

Allongement de la durée à 4 mois
L’accord-cadre européen révisé a été mis en oeuvre dans la directive 2010/18. Celle-ci fut en partie transposée par …


Revenus autorisés en 2015 pour les indépendants pensionnés
Les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle tout en percevant leur pension. Les revenus professionnels issus de cette activité complémentaire sont illimités si le travailleur est âgé de 65 ans ou compte 45 ans de carrière. Si aucune de ces conditions n’est remplie, les revenus sont limités à certains plafonds. Ces plafonds viennent d’être indexés pour l’année 2015. | 02.03.2015

Nouveaux plafonds
A partir du 1er janvier 2015, les plafonds annuels autorisés en cas de cumul d'une pension et d'une activité professionnelle sont …


Pension des indépendants : prise en compte des trimestres couverts par l’assurance continuée
Depuis le 1er janvier 2015, le calcul de la pension du travailleur indépendant tient également compte des trimestres de l’année au cours de laquelle la pension prend cours. C’est également le cas des trimestres couverts par une assurance continuée. Un nouvel arrêté royal traite, à présent, plus spécifiquement du revenu fictif dont il faut tenir compte pour les trimestres couverts par une assurance continuée et situés au cours de l’année de prise de cours de la pension. | 23.02.2015

Quoi de neuf ?
Le calcul de la pension du travailleur indépendant est complexe. Il se base, entre autres, sur les revenus professionnels antérieurs, …


Assouplissement du régime de cumul d’une pension et de revenus professionnels
Les pensionnés âgés de 65 ans peuvent désormais cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels de manière illimitée. Cette possibilité est également offerte aux pensionnés qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans, mais dont la carrière professionnelle compte 45 ans. Cette mesure exécute l’accord du gouvernement en la matière. | 09.02.2015

Assouplissement
La possibilité de percevoir des revenus de façon illimitée a été étendue. L’assouplissement est, à la fois, inscrit dans le …


Règles plus strictes pour le chômage avec complément d’entreprise
L’accord de gouvernement stipule que des mesures supplémentaires doivent être prises pour retarder la sortie du marché de l’emploi. Le but est de poursuivre les efforts du gouvernement précédent et de réduire le recours au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). | 02.02.2015

Le 1er janvier 2015, l’arrêté royal (A.R.) régissant ce régime a, dès lors, été adapté. L’A.R. de modification contient toutefois de nombreuses …


Nouvelles règles de conversion de l’usufruit à partir du 25 janvier 2015
Le 22 mai 2014, le législateur a décidé d’instaurer des règles uniformes pour la conversion d’un usufruit en pleine propriété ou en capital. Les règles uniformes d’évaluation doivent entrer en vigueur 10 jours après publication de la première table de conversion. Celle-ci est parue le 15 janvier 2015 au Moniteur belge, de sorte que les nouvelles règles d’évaluation doivent être appliquées dès le 25 janvier. | 26.01.2015

Table de conversion
La table de conversion est élaborée par le SPF Justice, en concertation avec le Bureau fédéral du Plan, la Fédération royale du …


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