Nouvelles lois - archives

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Les nouvelles dispositions relatives au transport de marchandises et de voyageurs entrent en vigueur le 1er septembre prochain
La nouvelle législation relative au transport de marchandises et de voyageurs entrera en vigueur le 1er septembre 2014. A partir de cette date, il sera nettement plus difficile de se lancer comme entreprise de transport par route. Si la procédure de licence sera simplifiée, les conditions d’établissements et les conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière deviendront, quant à elles, sensiblement plus strictes. Le législateur a en outre prévu une nouvelle politique de contrôle et des peines plus lourdes. | 11.08.2014

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des mesures relatives au transport par route 2013. Les 3 lois du 15 juillet sont exécutées par deux AR …


Interdiction de conduire toujours possible en 2014 en cas de remise tardive du permis de conduire
Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015, les juges pourront toujours prononcer une interdiction de conduire à l’encontre des personnes qui ne remettent pas leur permis de conduire en temps utile après une précédente interdiction de conduire. Les erreurs commises dans l’exécution de la loi du 9 mars 2014 ont été corrigées par un AR du 21 juillet 2014. | 07.08.2014

L’Europe entend faire baisser à 420 maximum le nombre de victimes de la route d’ici 2020. En vue d’atteindre cet objectif, le législateur a instauré …


L’Europe modifie la règle anti-abus de la directive relative aux sociétés mères
Dans le cadre de la lutte qu’elle mène contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, la Commission européenne modifie le régime anti-abus de la « directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents » (directive mère-filiale). | 04.08.2014

Nouveau régime anti-abus
La directive dite ‘mère-filiale’ exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des …


Titre de légitimation pour les inspecteurs sociaux
Le Code pénal social prescrit que les inspecteurs sociaux doivent pouvoir produire un titre de légitimation dans l’exercice de leur charge. Un arrêté d’exécution du 15 mai 2014 précise l’apparence de ladite pièce. | 28.07.2014

Services d’inspection
Le nouvel AR dispose que chaque service fédéral d’inspection doit délivrer un titre de légitimation (modèle) à ses inspecteurs …


Fin du tatouage des chiens mais enregistrement en ligne dès la fin 2014
A partir du 29 décembre 2014, tous les chiens devront être identifiés à l’aide d’un transporteur et ce, avant l’âge de 8 semaines. L’identification par le biais d’un tatouage ne sera plus autorisée. Par ailleurs, la procédure d’enregistrement sera informatisée. Les vétérinaires pourront enregistrer des chiens dotés d’un transporteur dans une banque de données nationales auprès du SPF Santé publique. Ceci devrait réduire le nombre d’erreurs au niveau de l’introduction des données. | 21.07.2014

Désormais, l’identification se fera obligatoirement par le biais d’un transporteur
En Belgique, tous les chiens doivent être identifiés et …


Avances alimentaires plus accessibles
Davantage de créanciers d’aliments pourront désormais, grâce au SECAL, bénéficier d’avances sur les pensions alimentaires de leurs enfants. Le plafond de revenus vient en effet d’être relevé. En outre, la demande d’avances est simplifiée et le créancier d’aliments ne doit plus contribuer aux frais de fonctionnement du SECAL. Une autre nouveauté est la création d’un fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une pension alimentaire. | 14.07.2014

Plafond de revenus majoré
Le Service des créances alimentaires, en abrégé le SECAL, peut octroyer des avances lorsque le débiteur d’aliments n’a pas …


Adaptation au statut unique du RCC et de la politique d’activation
Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et la politique d’activation en cas de restructuration ont été adaptés à la loi relative au statut unique. Il s’agit plus précisément du délai de préavis réduit en cas de passage au RCC et du remboursement du surcoût découlant de l’indemnité de reclassement. | 07.07.2014

Chômage avec complément d’entreprise
La loi relative au statut unique a introduit dans la loi relative aux contrats de travail de nouveaux délais de …


Plafonds de revenus autorisés pour les indépendants pensionnés
Depuis l'an dernier, les pensionnés peuvent, à certaines conditions, percevoir des revenus professionnels d’appoint illimités. Si ces conditions ne sont pas remplies, les montants de ces revenus sont toujours plafonnés. Les montants font toutefois l’objet d’une indexation annuelle. | 23.06.2014

Les montants annuels ont déjà été communiqués pour le secteur public et le régime de pension des travailleurs salariés. Un arrêté ministériel du 16 …


Le Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale » est inséré dans le « Code de droit économique »
La loi du 15 mai 2014 ajoute une nouvelle pierre angulaire au Code de droit économique (CDE), à savoir le Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale ». Cette loi entre en vigueur le 31 mai 2014. | 16.06.2014

Insertion du Livre XIV
Le nouveau Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession …


Les parents choisissent le nom de famille de leur enfant
Les parents peuvent choisir eux-mêmes le nom de famille de leur enfant. Ils peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère ou le double nom. En l’absence de choix ou en cas de désaccord des parents, l'enfant reçoit le nom du père. Ce libre choix du nom s'applique aux enfants qui naissent à partir du 1er juin 2014. Un régime transitoire permet toutefois aussi de choisir le nom d'enfants nés antérieurement. | 09.06.2014

Etablissement simultané de la filiation
Lorsque la filiation paternelle et la filiation maternelle de l’enfant sont établies simultanément, les …


Révision du régime de « tax shelter » pour l’investissement dans le cinéma
La loi du 12 mai 2014 réforme le régime dit de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel. | 03.06.2014

Cette révision est due au fait qu’en pratique, des abus ont été constatés. On assiste également à une surenchère dans le sens où un rendement de plus …


Les résidents belges ne peuvent plus payer en espèces la perception immédiate en cas d’infraction routière
Depuis le 30 avril 2014, toute personne ayant son domicile ou une résidence fixe en Belgique ne peut plus payer en espèces la perception immédiate relative à une infraction routière. Il s’agit d’une des modifications marquantes de la législation contenues dans l’A.R. du 19 avril 2014. Cet arrêté permet d’établir un tout nouveau cadre pour la perception et la consignation d’une somme en cas d’infractions routières. Il vise à optimiser et à simplifier la procédure pour tous les contrevenants, qu’ils soient belges ou étrangers. | 26.05.2014

Le gouvernement a conservé les principaux principes des A.R. du 10 juin 1985 et du 22 décembre 2003, tout en introduisant de très nombreux nouveaux …


Le citoyen ne peut pas savoir quand la Sûreté de l’État consulte ses données Fedict
Tout citoyen a le droit de savoir quelles autorités, institutions ou personnes ont consulté ou modifié ses données dans le réseau Fedict durant les 6 derniers mois, sauf s’il s’agit de la Sûreté de l’État ou du Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) de la Défense. Le gouvernement fédéral veut que ces deux services de renseignements puissent continuer à réaliser leurs enquêtes en toute discrétion et à l’insu des intéressés. | 22.05.2014

Il existe depuis longtemps une exception ‘au droit de savoir’ lorsque les données sont consultées ou modifiées par
les autorités administratives et …


Le dumping social plus lourdement puni
Le dumping social sera dorénavant traité plus sévèrement. Le législateur vise les infractions relatives à l’obligation du paiement de la rémunération en cas de concours avec d’autres infractions particulières comme les retenues illégales sur la rémunération. C’est en ce sens que le Code pénal social a été adapté. | 19.05.2014

Dumping social
La lutte contre le détachement frauduleux de travailleurs européens, c’est-à-dire le dumping social,  est actuellement une priorité …


Le problème d’interprétation en cas de cumul de la rente pour accident du travail et la pension a été résolu
Un arrêté royal du 19 mars 2014 a résolu un problème d’interprétation concernant le calcul du cumul d’une rente pour accident du travail avec la pension. Il y aura, ainsi, plus de clarté au niveau de l’impact du calcul de la part de la rente pour accident du travail qui est versée en capital. La problématique du paiement aux victimes est séparée de celle des recettes. | 12.05.2014

Pour  la détermination des montants que l’on verse au Fonds des accidents du travail, le mode de calcul des entreprises d’assurance est retenu en …


Réglementation relative à la prévention de l’incendie intégrée dans le Code sur le bien-être
La Ministre du travail, Monica De Coninck , a publié un arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. Le but est de moderniser une série de dispositions du règlement général pour la protection du travail (RGPT) et de les intégrer au Code sur le bien-être. | 05.05.2014

Code sur le bien-être
Comme on le sait, le règlement général pour la protection du travail (RGPT) est peu à peu remplacé par une nouvelle …


Les services financiers ont leurs propres règles de protection des consommateurs
L’AR du 23 mars 2014 prévoit des règles spécifiques pour la fourniture de certaines catégories de services financiers, qui dérogent aux règles du livre VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’ du Code de droit économique (CDE). | 30.04.2014

Indication de prix pour les services financiers
Le Code de droit économique (art. VI.3., §2) impose à toute entreprise qui offre au consommateur des …


L'accident du travail bénin ne doit plus être déclaré
En décembre 2013, une loi-programme a donné la compétence au Gouvernement de fixer des règles spéciales pour la définition et la déclaration des accidents légers et les conditions sous lesquelles les employeurs peuvent être exonérés de l'obligation de déclarer les accidents légers. C’est, à ce titre, qu’un nouvel arrêté royal du 19 mars 2014 a été adopté. | 28.04.2014

Accident bénin
Le nouvel arrêté royal définit l'accident bénin comme suit : « L’accident n’ayant occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de …


L’enquête pénale d’exécution dans le code d’instruction criminelle
Le législateur veut améliorer le recouvrement des amendes et confiscations et introduit pour ce faire un nouveau type d’enquête : l’enquête pénale d’exécution (EPE). L’instauration de l’EPE permet au ministère public de rechercher activement le patrimoine du condamné qui se soustrait sciemment à ses obligations fiscales et de le saisir. Outre les méthodes d’enquête classiques, des méthodes particulières de recherche peuvent être engagées. | 24.04.2014

La procédure se voit attribuer une base légale dans le code d’instruction criminelle via deux lois du 11 février 2014. Les dispositions s’appliquent …


Nouvelles modalités de subvention AMURE pour les entreprises wallonnes
Le programme de subvention AMURE a fait l’objet d’une profonde révision. La nouvelle version de ce texte reprend les grandes lignes du programme existant tout en y ajoutant un certain nombre de précisions. Quelques nouveautés sont également prévues, notamment la possibilité pour les organismes représentatifs d’entreprises d’obtenir une subvention en vue de la réalisation d’une « roadmap 2050 ». | 22.04.2014

Programme AMURE
Depuis le 1er septembre 2002, via le programme AMURE, la Région wallonne accorde aux entreprises une subvention en vue de la …


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