Nouvelle jurisprudence - archives

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Accident du travail - guérison : délai de prescription ou délai préfix ?
Quelle est la nature du délai de recours de 3 ans pour contester une décision de guérision ? La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 18 juin 2009. | 19.06.2009

Il résulte de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 que la victime d'un accident du travail dans le secteur privé dispose d'une délai de …


Incapacité de travail partielle : quelle base de calcul pour l'indemnité de préavis ?
La Cour constitutionnelle a décidé le 28 mai 2009 quelle interprétation de la loi est conforme à la Constitution. | 28.05.2009

Pour déterminer l'indemnité de congé, on doit tenir compte de la rémunération à laquelle le travailleur a droit au moment de la notification du congé. …


Délai de recours contre un règlement communal
Est-il suffisant qu'un règlement communal soit publié que dans la communale pour faire courir le délai de recours ? Réponse de la Cour constitutionnelle du 5 mai 2009. | 05.05.2009

La "nouvelle" loi communale remplacée (partiellement) par le Code de la démocratie et de la décentralisation pour la Région Wallonne dispose que les …


L'année bancaire compte ... 360 jours
Un arrêt de cassation du 11 septembre 2008 confirme, qu'à défaut de convention contraire, le bancaire peut établir ses décomptes sur une base de 360 jours. | 21.11.2008

Un usage bancaire généralisé fait que les décomptes des banques s'établissent sur une base de 360 jours.

La Cour de cassation devait décider que cet …


Dettes TVA : le juge peut réduire des amendes forfaitaires
La Cour constitutionnelle interprète l'art. 70 du Code de la TVA en ce sens (arrêt du 15 mai 2008). | 16.05.2008

En cas de dépôt tardif de la déclaration TVA, une entreprise s'est vue infliger des amendes. Contre de telles amendes, un recours auprès du ministre …


Alcoolémie d'un cycliste - sanction : retrait du permis de conduire ?
Le 24 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a dû décider si la déchéance du droit de conduire pour un cycliste ayant trop bu n'était pas contraire à la Constitution belge. | 24.10.2007

A la base du litige était le cas d'un cycliste soumis à un contrôle d'alcool positif. Puisque cette personne était également titulaire d'un permis de …


Vol entre concubins - pas punissable ?
Un vol commis par un époux commis au préjudice de son conjoint n'est pas punissable. La Cour constitutionnelle belge devait décider le 19 septembre 2007 si un vol commis entre concubins profite de la même cause d'excuse. | 28.09.2007

Le Code pénal belge prévoit une cause d'excuse pour les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints. Avec cette disposition, le …


Cour de Cassation déclare la taxation d'un prix de tombola comme illégale
Dans un arrêt du 10.05.2007, la Cour ne suit pas l'opinion du fisc. Pour elle, le prix remporté lors d'une tombola n'est pas un avantage de toute nature qui serait imposable. | 14.09.2007

Les fournisseurs font beaucoup pour augmenter leur chiffre d’affaire ou pour fidéliser leur clientèle. Ainsi, un opticien avait gagné le grand lot …


TVA payable sur des arrhes? La CJCE prend position
TVA : pas en cas d'arrhes qui constituent une indemnité forfaitaire | 30.08.2007

La CJCE prend position sur la question à savoir si des indemnités sont taxables.

En principe, toutes les livraisons de marchandises et les …



Architectes - assurance obligatoire contraire à la Constitution
La Cour constitutionnelle a jugé le 12 juillet 2007 que l'obligation des architectes de conclure un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle est contraire à la Constitution. | 21.08.2007

La loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale a un comme objectif d'introduire …


Prescription en droit du travail - 5 ans en cas d'infraction
La Cour de cassation a mis fin à une querelle de jurisprudence avec un arrêt du 26 octobre 2006. En cas d'infraction, le délai de prescription est toujours de 5 ans, même si le demandeur n'a pas donné une qualification pénale à sa demande. | 07.08.2007

En droit du travail, le délai normal de prescription est d'un an après la cessation du contrat. Si le travailleur peut invoquer en même temps la …


Période suspecte - cessation de paiement à partir de la date de liquidation de fait
D'après la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 2006), la date de la cessation de paiement pour des sociétés en liquidation peut être fixée au moment où la liquidation "de fait" a été réalisée. | 12.07.2007

La période suspecte peut aller jusqu'à six mois avant la date du jugement déclaratif de la faillite. Pour des société en liquidation, une disposition …


Modifications unilatérales du contrat de travail
Modifications unilatérales du contrat du travail - réactions rapides nécessaires ! | 27.06.2007

L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail. S'il le fait tout de même, le travailleur est obligé de réagir sur le champ, …


Excusabilité après faillite - l'ex-conjoint n'en profite pas !
La Cour d'arbitrage a décidé le 7 mars 2007 que l'ex-conjoint ne profite pas de l'excusabilité accordée au failli. Le conjoint en profite de plein droit...

| 21.06.2007

La Cour d'arbitrage a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises concernant les dispositions relatives à l'excusabilité du failli, de …


Période suspecte - cessation de paiement à partir de la date de liquidation de fait
D'après la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 2006), la date de la cessation de paiement pour des sociétés en liquidation peut être fixée au moment où la liquidation "de fait" a été réalisée. | 14.06.2007

La période suspecte peut aller jusqu'à six mois avant la date du jugement déclaratif de la faillite. Pour des société en liquidation, une disposition …


Délai de prescription de factures de GSM
Arrêt de la Cour d'arbitrage du 17 janvier 2007 : il faut appliquer la prescription quinquennale aux frais de GSM, sinon la loi est incompatible avec la Constitution. | 08.06.2007

La Cour d'arbitrage devait décider si l'article 2277 du Code civil s'applique également aux dettes relatives à des fournitures de téléphonie mobile. …


Indexation d'un contrat de bail oral est possible
La Cour d'arbitrage a jugé le 26 avril 2007 qu'un bailleur et un locataire peuvent convenir une indexation alors qu'il n'existe qu'un bail verbal. | 04.06.2007

Avec cet arrêt la Cour d'arbitrage a dû se prononcer sur la constitutionnalité d'une modification législative du 13 avril 1997 avec laquelle la …


Action en responsabilité extracontractuelle contre l'Etat - pas nécessairement prescrite après 5 ans !
La Cour d'arbitrage a jugé le 18 octobre 2006 qu'une action en responsabilité extra-contractuelle d'un pouvoir public n'est pas prescrite lorsque le préjudice ou l'identité du responsable ne peuvent être constatés que postérieurement au délai de cinq ans prévu par les lois sur la comptabilité de l'Etat. | 01.06.2007

L'article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat prévoit la prescription de toutes les créances qui n'ont pas été produites dans un …


Interdictions professionnelles pour des faillis
Cour de cassation donne possibilité de sursis ! | 28.05.2007

Le 12 juillet 2006, la Cour d'arbitrage a considéré qu'il est contraire à la Constitution qu'un Tribunal de Commerce n'ait pas la possibilité des …


Cour de cassation : répétibilité des frais d'avocats
Les juges doivent se prononcer | 06.05.2007

Les lacunes législatives actuelles ne justifient pas que les juridictions ne prononcent pas sur cette question. La Cour de cassation a affirmé ce …


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