http://www.zians-haas.be Zians-Haas News de Sat, 19 May 2012 17:21:15 +0200 Sat, 19 May 2012 17:21:15 +0200 Euregio.Net RSS System info@zians-haas.be (Guido Zians) info@zians-haas.be (Guido Zians) Copyright 2008 by Zians-Haas http://www.zians-haas.be/weimages/rss_logo.png http://www.zians-haas.be Les nouveaux taux ont été publiés le 18.1. au Moniteur Belge. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2012/taux_interets_retard_Belgique_2012_avocat.php Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2012/taux_interets_retard_Belgique_2012_avocat.php Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2011. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Limites_seuils_saisies_cessions_salaire_belgique_2012.php Tue, 27 Dec 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Limites_seuils_saisies_cessions_salaire_belgique_2012.php Les employeurs qui emploient des travailleurs à temps partiel avec des horaires variables doivent afficher les horaires aux moins 5 jours à l’avance au siège social. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/2377cotisation-securitesociale-tempspartiel.php Mon, 12 Dec 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/2377cotisation-securitesociale-tempspartiel.php Le travailleur bénéficiant d’une réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental a droit, en cas de licenciement, à une indemnité compensatoire de préavis calculée en prenant en considération la rémunération comme s’il était occupé à temps plein au moment de la notification du congé. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/2376indemnite-preqvis-reduction-prestation.php Sun, 20 Nov 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/2376indemnite-preqvis-reduction-prestation.php Depuis le 17 septembre 2011, il est plus facile d'invoquer la nullité des "contrats" conclus avec des démarcheurs publicitaires. Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Pratiques_commerce_Annuaire_escroquerie_Belgique_loi23juin2011.php Fri, 28 Oct 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Pratiques_commerce_Annuaire_escroquerie_Belgique_loi23juin2011.php Action possessoire possible pour servitudes Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/action_possesoire_servitude_legale_conventionnelle.php Fri, 14 Oct 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/action_possesoire_servitude_legale_conventionnelle.php Le 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a décidé que les peines de travail ne peuvent pas être mentionnées dans les extraits du casier judiciaire. Droit Penal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Peine_de_travail_casier_judiciaire_Belgique.php Fri, 02 Sep 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Peine_de_travail_casier_judiciaire_Belgique.php La Cour constitutionnelle a décidé le 7 juillet 2011 que les délais de préavis pour ouvriers sont contraires au principe d'égalité. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Ouvrier_preavis_Cour_constitutionnelle_7juillet2011_Belgique.php Thu, 07 Jul 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Ouvrier_preavis_Cour_constitutionnelle_7juillet2011_Belgique.php La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 31 mai 2011 sur une différence entre un permis d'urbanisme et un permis d'environnement. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Permis_environnement_derogation_courconstitutionnelle_31mai2011.php Fri, 10 Jun 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Permis_environnement_derogation_courconstitutionnelle_31mai2011.php La situation est bien connue : un membre du personnel a été licencié et les parties ont convenu une indemnité pour dommage moral. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Droit_fiscal_belge_indemnite_morale.php Fri, 03 Jun 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Droit_fiscal_belge_indemnite_morale.php Depuis le 27 avril 2011, une amende de 500 à 2.000 Euro peut être mise à charge du travailleur. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Travail_noir_amende_travailleur_AR_5avril2011.php Sat, 21 May 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Travail_noir_amende_travailleur_AR_5avril2011.php A partir du 16 mai 2011, des peines pénales seront applicables pour des ventes en chaîne effectuées aux entreprises. Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/vente_en_chaine_entreprises_loi_pratiques_loi14avril2011.php Thu, 12 May 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/vente_en_chaine_entreprises_loi_pratiques_loi14avril2011.php La loi du 12 avril 2011 (Moniteur Belge du 28 avril 2011) réduira les délais de préavis à respecter pour des employés et augmentera les délais de préavis pour ouvriers. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Delai_preavis_employe_ouvrier_droit_travail_belge_2012.php Wed, 04 May 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Delai_preavis_employe_ouvrier_droit_travail_belge_2012.php La Cour constitutionnelle a décidé le 28 avril 2011 qu'il contraire à la Constitution de prévoir une interdiction professionnelle à durée illimitée à charge d'un courtier ayant commis des faits pénaux. Assurances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Courtier_assurance_CBFA_CourConst_28042011.php Thu, 28 Apr 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Courtier_assurance_CBFA_CourConst_28042011.php La Cour de cassation a décidé le 7 février 2011 que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement du salaire garanti payé à son employé-usager faible. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Usagers_faibles_accident_roulage_employeur_Cassatie_7fevrier2011.php Thu, 21 Apr 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Usagers_faibles_accident_roulage_employeur_Cassatie_7fevrier2011.php La Cour constitutionnelle a décidé le 6 avril 2011 que les professions libérales non soumises à un organe disciplinaires doivent respecter les dispositions de la loi du 6 avril 2010. Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Loi_pratiques_marches_Cour_Constitutionnelle_6avril2011.php Thu, 07 Apr 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Loi_pratiques_marches_Cour_Constitutionnelle_6avril2011.php Par un arrêt du 3 février 2011, la Cour constitutionnelle a décidé qu’en érigeant la possession d’état en fin de non-recevoir, l’article 318§1 du code civil viole la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/contestationdepaternite.php Thu, 10 Feb 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/contestationdepaternite.php Les nouveaux taux ont été publiés le 18.1. et 31.1.2011 au Moniteur Belge. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/interets_de_retard_Belgique_Avocat_2011.php Wed, 09 Feb 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/interets_de_retard_Belgique_Avocat_2011.php La Cour constitutionnelle a décidé, par un arrêt du 13.01.2011, que la prescription abrégée, prévue par l’article 2277 du code civil, s’applique également aux demandes de l’association des copropriétaires relatives au paiement des charges communes de copropriété, qui font l’objet de relevés périodiques. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/copropriete_precription_chargescommunes2123.php Tue, 18 Jan 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/copropriete_precription_chargescommunes2123.php Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2010. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Saisies_cessions_seuils_2011_recuperation_creance_Belgique.php Sat, 01 Jan 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Saisies_cessions_seuils_2011_recuperation_creance_Belgique.php Une nouvelle loi prévoit, à partir du 1er octobre 2010, une alternative ou un complément à la peine de déchéance du permis de conduire dans le cas d'ivresse au volant. Il s'agit de l'alcolock, un programme qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/alcolocknews.php Wed, 15 Dec 2010 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/alcolocknews.php La Cour constitutionnelle a décidé le 18 novembre 2010 que le cohabitant légal devrait également profiter de l'excusabilité, tout comme l'époux/l'épouse. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Excusabilite_faillite_cohabitant_legal_courconstitutionnel_18novembre2010.php Fri, 19 Nov 2010 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Excusabilite_faillite_cohabitant_legal_courconstitutionnel_18novembre2010.php Il est recommandé de garder le calme et le silence lors d’un contrôle fiscal, et de ne pas raconter ses expériences les plus belles sur Internet. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/silence_est_dor.php Thu, 07 Oct 2010 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/silence_est_dor.php Si une banque devait exécuter un paiement erroné à partir de votre compte bancaire, vous devez réagir, au plus tard, dans un délai de 13 mois pour demander la rectification. La nouvelle législation est applicable à partir du 1.4.2010. Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Loi_services_de_paiement_Belgique_loi_10decembre2009.php Sun, 29 Aug 2010 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Loi_services_de_paiement_Belgique_loi_10decembre2009.php A partir du 1.6.2010, le vendeur doit fournir un certificat énergétique lors de la vente. A partir du 1.6.2011, cette obligation s'impose également lors de la mise en location. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Certificat_energetique_Wallonie_Vente_location.php Tue, 01 Jun 2010 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Certificat_energetique_Wallonie_Vente_location.php La loi sur les faillites ne permet pas la suspension des voies d'exécution à charge du conjoint, caution du failli ou la suspension d'une cession de rémunération consentie. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Faillite_decharge_conjoint_execution_cession_remuneration_Cour_constitutionnelle_Belgique_4fevrier2010.php Sat, 13 Feb 2010 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Faillite_decharge_conjoint_execution_cession_remuneration_Cour_constitutionnelle_Belgique_4fevrier2010.php Les nouveaux taux ont été publiés le 15.1. et 1.2.2010 au Moniteur Belge. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Interet_de_retard_Belgique_2010.php Tue, 02 Feb 2010 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Interet_de_retard_Belgique_2010.php Les longues phases d’attente avant libération des comptes sont assouplies Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/deblocageComptesApresDeces.php Tue, 08 Sep 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/deblocageComptesApresDeces.php Une loi du 18 juin 2009 (entrée en vigueur le 17 août 2009) n'autorise plus le bailleur de mettre les frais de l'agence immobilière à charge du locataire. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Bail_loyer_frais_agent_immobilier_loi_18juin2009_Belgique.php Tue, 18 Aug 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Bail_loyer_frais_agent_immobilier_loi_18juin2009_Belgique.php Une loi du 17 juin 2009 (Moniteur Belge 26 juin 2009) met à charge de l'employeur une cotisation de solidarité. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Paiement_amendes_roulage_employeur_cotisations_solidarite_Belgique.php Mon, 06 Jul 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Paiement_amendes_roulage_employeur_cotisations_solidarite_Belgique.php Une loi du 19 juin 2009 permet à partir du 25 juin 2009 le chômage économique pour employés. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Chomage_temporaire_employes_cause_economique_loi_19_juin_2009_Belgique.php Wed, 24 Jun 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Chomage_temporaire_employes_cause_economique_loi_19_juin_2009_Belgique.php Quelle est la nature du délai de recours de 3 ans pour contester une décision de guérision ? La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 18 juin 2009. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Accident_travail_decision_guerison_prescription_delai_prefix_Cour_constitutionnelle_18juin2009_Belgique.php Fri, 19 Jun 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Accident_travail_decision_guerison_prescription_delai_prefix_Cour_constitutionnelle_18juin2009_Belgique.php La Cour constitutionnelle a décidé le 28 mai 2009 quelle interprétation de la loi est conforme à la Constitution. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Delai_preavis_incapacite_travail_partielle_Cour_constitutionnelle_belge_2009_mai_28.php Thu, 28 May 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Delai_preavis_incapacite_travail_partielle_Cour_constitutionnelle_belge_2009_mai_28.php Est-il suffisant qu'un règlement communal soit publié que dans la communale pour faire courir le délai de recours ? Réponse de la Cour constitutionnelle du 5 mai 2009. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Recours_decisions_communales_Cour_constitutionnelle_5mai2009_Belgique.php Tue, 05 May 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Recours_decisions_communales_Cour_constitutionnelle_5mai2009_Belgique.php La loi du 31 janvier 2009 remplace le "concordat judiciaire" à partir du 1er avril 2009. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Continuite_entreprises_concordat_loi_31janvier2009_Belgique.php Wed, 01 Apr 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Continuite_entreprises_concordat_loi_31janvier2009_Belgique.php Un arrêt de cassation du 11 septembre 2008 confirme, qu'à défaut de convention contraire, le bancaire peut établir ses décomptes sur une base de 360 jours. Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Droit_bancaire_decompte_360jours_cassation_11septembre2008_Belgique.php Fri, 21 Nov 2008 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Droit_bancaire_decompte_360jours_cassation_11septembre2008_Belgique.php Une loi du 18 juillet 2008 (Moniteur Belge du 28 août 2008) améliore le sort du conjoint divorcé. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Excusabilite_conjoint_divorce_loi_18juillet2008_Belgique.php Thu, 28 Aug 2008 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Excusabilite_conjoint_divorce_loi_18juillet2008_Belgique.php Une loi du 25 juillet 2008 (Moniteur Belge du 22 août 2008) confère un effet interruptif à une action en nullité introduite devant le Conseil d'Etat. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Prescription_dommages_interets_conseil_d_Etat_belge_loi_25juillet2008.php Fri, 22 Aug 2008 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Prescription_dommages_interets_conseil_d_Etat_belge_loi_25juillet2008.php Une loi du 18 juin 2008 (applicable depuis le 24 juillet 2008) supprime l'exigence d'une procédure de conciliation obligatoire préalable. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Conciliation_prealable_litiges_locatifs_droit_belge_loi18juin2008.php Thu, 24 Jul 2008 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Conciliation_prealable_litiges_locatifs_droit_belge_loi18juin2008.php La Cour constitutionnelle interprète l'art. 70 du Code de la TVA en ce sens (arrêt du 15 mai 2008). Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Dettes_TVA_amendes_controle_judiciaire_Courconstitutionnelle_15mai2008.php Fri, 16 May 2008 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Dettes_TVA_amendes_controle_judiciaire_Courconstitutionnelle_15mai2008.php Vérifiez si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales afin d'éviter un double paiement ! Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Dettes_sociales_entrepreneur_solidarite.php Mon, 14 Apr 2008 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Dettes_sociales_entrepreneur_solidarite.php Les nouveaux taux ont été publiés le 14.1. et 15.1.2008 au Moniteur Belge. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/interets_retard_Belgique_2008.php Tue, 15 Jan 2008 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/interets_retard_Belgique_2008.php Depuis le 8 juin 2007, le domicile d'un indépendant peut être déclaré insaisissable, même en cas de faillite. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Insaisissabilite_domicile_indepndant_Belgique_loi25avril2007.php Fri, 11 Jan 2008 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Insaisissabilite_domicile_indepndant_Belgique_loi25avril2007.php Depuis le 1er décembre 2007, l'employeur doit soumettre une offre de reclassement professionnel à un travailleur de 45 ans ou plus. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Outplacement_proposition_obligatoire_CCT82bis.php Sat, 29 Dec 2007 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Outplacement_proposition_obligatoire_CCT82bis.php Est-il possible de payer la nouvelle voiture en liquide ? Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Paiement_especes_limite_15000euros_Belgique.php Mon, 03 Dec 2007 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Paiement_especes_limite_15000euros_Belgique.php Un arrêté royal du 26 octobre 2007 (Moniteur 9.11.2007)fixe les montants à payer par le perdant d'un procès. A partir du 1er janvier 2008, ces tarifs seront d'application. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Repetibilite_honoraires_avocats_tarif_Belgique_AR12octobre2007.php Fri, 09 Nov 2007 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Repetibilite_honoraires_avocats_tarif_Belgique_AR12octobre2007.php A partir du 1er décembre 2007, un cautionnement "gratuit" n'est valable que s'il respecte les nouvelles conditions imposées par une loi du 3 juin 2007. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Cautionnement_gratuit_loi_03juin2007_Belgique.php Mon, 05 Nov 2007 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Cautionnement_gratuit_loi_03juin2007_Belgique.php Le 24 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a dû décider si la déchéance du droit de conduire pour un cycliste ayant trop bu n'était pas contraire à la Constitution belge. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Cycliste_alcoolemie_retrait_permis_cour_constitutionnelle_20octobre2007.php Wed, 24 Oct 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Cycliste_alcoolemie_retrait_permis_cour_constitutionnelle_20octobre2007.php Un arrêté royal du 13 juin 2007 détermine les modalités à respecter pour obtenir un plan d'apurement. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Dettes_ONSS_Termes_Delais.php Fri, 12 Oct 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Dettes_ONSS_Termes_Delais.php Un vol commis par un époux commis au préjudice de son conjoint n'est pas punissable. La Cour constitutionnelle belge devait décider le 19 septembre 2007 si un vol commis entre concubins profite de la même cause d'excuse. Droit Penal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Vol_concubinage_Cour_constitutionnelle_belge_19092007.php Fri, 28 Sep 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Vol_concubinage_Cour_constitutionnelle_belge_19092007.php Dans un arrêt du 10.05.2007, la Cour ne suit pas l'opinion du fisc. Pour elle, le prix remporté lors d'une tombola n'est pas un avantage de toute nature qui serait imposable. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/tombola_avantage_non_imposable.php Fri, 14 Sep 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/tombola_avantage_non_imposable.php TVA : pas en cas d'arrhes qui constituent une indemnité forfaitaire Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/TVA_arrhes.php Thu, 30 Aug 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/TVA_arrhes.php La Cour constitutionnelle a jugé le 12 juillet 2007 que l'obligation des architectes de conclure un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle est contraire à la Constitution. Responsabilite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Architectes_assurance_obligatoire_Cour_constitutionnelle_12072007.php Tue, 21 Aug 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Architectes_assurance_obligatoire_Cour_constitutionnelle_12072007.php Un décret wallon du 24 mai 2007, entré en vigueur le 28 juin 2007, donnera lieu à plus de transactions en cas d'infraction contre le CWATUP. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Infractions_CWATUP_decret_24mai2007.php Wed, 15 Aug 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Infractions_CWATUP_decret_24mai2007.php La Cour de cassation a mis fin à une querelle de jurisprudence avec un arrêt du 26 octobre 2006. En cas d'infraction, le délai de prescription est toujours de 5 ans, même si le demandeur n'a pas donné une qualification pénale à sa demande. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Prescription_droit_travail_Cass23102006.php Tue, 07 Aug 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Prescription_droit_travail_Cass23102006.php Ne pas payer ses factures devient encore plus cher... Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Interet_retard_transactions_commerciales_2007.php Mon, 30 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Interet_retard_transactions_commerciales_2007.php Deux lois du 4 juin 2007 publiées le 26 juillet 2007 au Moniteur Belge augmentent les sanctions à l'égard du conducteur ayant commis un délit de fuite. Responsabilite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Delit_de_fuite.php Fri, 27 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Delit_de_fuite.php D'après la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 2006), la date de la cessation de paiement pour des sociétés en liquidation peut être fixée au moment où la liquidation "de fait" a été réalisée. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Liquidation_periode_suspecte.php Thu, 12 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Liquidation_periode_suspecte.php La loi-programme du I du 27 décembre 2006 comprend un titre consacré à la problématique des faux indépendants. En effet, les lacunes de la législation belge quant aux critères de distinction entre le statut d'indépendant et d'employé ont entraîné un contentieux très important. Les risques liés à une requalification d’une relation de travail étaient très importants. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Faux_independants_legislation_2007.php Thu, 12 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Faux_independants_legislation_2007.php La règle selon laquelle le conducteur qui a priorité perd celle)ci lorsqu'il remet son véhicule en mouvement après s'être arrêté est abrogée avec un Arrêté Royal du 29.1.2007 (Moniteur Belge du 9.2.2007). Verkehrsunfall info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Priorite_de_droite_legislation_2007.php Thu, 05 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Priorite_de_droite_legislation_2007.php En cas d'enregistrement tardif : amende ou rupture du contrat sans délai de congé par le locataire. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Bail_a_loyer_enregistrement.php Mon, 02 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Bail_a_loyer_enregistrement.php A partir du 1er janvier 2007, les notaires ne peuvent intervenir dans la négociation de bien immobilier qu'en respectant les modalités strictes d'un Arrêté Royal du 14 novembre 2006 (Moniteur Belge du 28.11.2006). Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/vente_immobiliere_notaire.php Mon, 02 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/vente_immobiliere_notaire.php Modifications unilatérales du contrat du travail - réactions rapides nécessaires ! Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/modifications_unilaterales_contrat_travail.php Wed, 27 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/modifications_unilaterales_contrat_travail.php Pour des faillites prononcées à partir du 1er septembre 2006, les anciens dirigeants de l'entreprise faillie risquent une responsabilité personnelle et solidaire pour les cotisations de sécurité sociale dues par la société faillie à l'O.N.S.S. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Responsabilite_dirigeant_dettes_ONSS.php Mon, 25 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Responsabilite_dirigeant_dettes_ONSS.php La Cour d'arbitrage a décidé le 7 mars 2007 que l'ex-conjoint ne profite pas de l'excusabilité accordée au failli. Le conjoint en profite de plein droit... Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Excusabilite_epoux_divorce.php Thu, 21 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Excusabilite_epoux_divorce.php La loi du 18 juillet 2006 relative à l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés a été publiée le 4 septembre 2006 au Moniteur belge. La loi est en vigueur depuis le 14 septembre 2006. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Hebergement_egalitaire_enfants_separation.php Mon, 18 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Hebergement_egalitaire_enfants_separation.php D'après la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 2006), la date de la cessation de paiement pour des sociétés en liquidation peut être fixée au moment où la liquidation "de fait" a été réalisée. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Periode_suspecte_liquidation_de_fait.php Thu, 14 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Periode_suspecte_liquidation_de_fait.php Au Moniteur Belge du 30.1.2007 le nouveau taux d'intérêt a été publié pour le premier trimestre de 2007 : 11 % Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Interet_retard_paiement_2007.php Mon, 11 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Interet_retard_paiement_2007.php Arrêt de la Cour d'arbitrage du 17 janvier 2007 : il faut appliquer la prescription quinquennale aux frais de GSM, sinon la loi est incompatible avec la Constitution. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Prescription_facture_GSM.php Fri, 08 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Prescription_facture_GSM.php La Cour d'arbitrage a jugé le 26 avril 2007 qu'un bailleur et un locataire peuvent convenir une indexation alors qu'il n'existe qu'un bail verbal. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Indexation_bail_oral.php Mon, 04 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Indexation_bail_oral.php La Cour d'arbitrage a jugé le 18 octobre 2006 qu'une action en responsabilité extra-contractuelle d'un pouvoir public n'est pas prescrite lorsque le préjudice ou l'identité du responsable ne peuvent être constatés que postérieurement au délai de cinq ans prévu par les lois sur la comptabilité de l'Etat. Responsabilite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Duree_responsabilite_Etat.php Fri, 01 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Duree_responsabilite_Etat.php Cour de cassation donne possibilité de sursis ! Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/interdiction_professionelle_failli.php Mon, 28 May 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/interdiction_professionelle_failli.php Les juges doivent se prononcer Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2006/CassRepetebiliteHonorairesJugement.php Sun, 06 May 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2006/CassRepetebiliteHonorairesJugement.php