Nouvelle législation
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26.01.2012 Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2012 Les nouveaux taux ont été publiés le 18.1. au Moniteur Belge. Le taux d'intérêt légal en matière civile est fixé à 4,25 %. A titre de rappel, -en 2007, ce taux s’élevait à 6 % -en 2008 ... |
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27.12.2011 Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2012 Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2011. Un arrêté royal du 12 décembre 2011 (v. Moniteur Belge du 16 décembre 2011) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2012, pour des... |
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28.10.2011 Annuaires professionnels - la fin des escroqueries ? Depuis le 17 septembre 2011, il est plus facile d'invoquer la nullité des "contrats" conclus avec des démarcheurs publicitaires. Depuis de nombreuses années, les indépendants et entreprises font l'objet de nombreuses tentatives d'escroquerie. On leur soumet des documents... |
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Nouvelle jurisprudence
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12.12.2011 Cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel Les employeurs qui emploient des travailleurs à temps partiel avec des horaires variables doivent afficher les horaires aux moins 5 jours à l’avance au siège social. À défaut, les travailleurs à temps partiel seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de... |
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20.11.2011 Réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental : indemnité compensatoire de préavis Le travailleur bénéficiant d’une réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental a droit, en cas de licenciement, à une indemnité compensatoire de préavis calculée en prenant en considération la rémunération comme s’il était occupé à temps plein au moment de la notification du congé. Cependant, le travailleur bénéficiant d’une réduction des prestations de travail en-dehors du cadre du congé parental n’a droit, en cas... |
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14.10.2011 action_possesoire_servitude_legale_conventionnelle.php Action possessoire possible pour servitudes Le Code Judiciaire exclut les actions possessoires pour des droits immobiliers qui ne peuvent être acquis par prescription. Puisqu'un droit de... |
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