Nouvelle jurisprudence - archives
Vous trouverez ici le relevé de toutes les actualités publiées.|
Cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel Les employeurs qui emploient des travailleurs à temps partiel avec des horaires variables doivent afficher les horaires aux moins 5 jours à l’avance au siège social. | 12.12.2011
À défaut, les travailleurs à temps partiel seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de... |
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Réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental : indemnité compensatoire de préavis Le travailleur bénéficiant d’une réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental a droit, en cas de licenciement, à une indemnité compensatoire de préavis calculée en prenant en considération la rémunération comme s’il était occupé à temps plein au moment de la notification du congé. | 20.11.2011
Cependant, le travailleur bénéficiant d’une réduction des prestations de travail en-dehors du cadre du congé parental n’a droit, en cas... |
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action_possesoire_servitude_legale_conventionnelle.php Action possessoire possible pour servitudes | 14.10.2011
Le Code Judiciaire exclut les actions possessoires pour des droits immobiliers qui ne peuvent être acquis par prescription. Puisqu'un droit de... |
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Peine de travail pas sur les extraits du casier judiciaire Le 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a décidé que les peines de travail ne peuvent pas être mentionnées dans les extraits du casier judiciaire. | 02.09.2011
La loi du 21 décembre 2009 avait comme objectif de priver les personnes condamnées à une peine de travail de plus de 60 heures du droit d'exercer la... |
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Dérogation au plan de secteur - problème pour des permis d'environnement La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 31 mai 2011 sur une différence entre un permis d'urbanisme et un permis d'environnement. | 10.06.2011
Il est bien connu que l'administration peut accorder des dérogations au plan de secteur lorsqu'il s'agit d'une demande de permis unique ou d'un... |
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Indemnité pour dommage moral après licenciement: pas de jugement requis? La situation est bien connue : un membre du personnel a été licencié et les parties ont convenu une indemnité pour dommage moral. | 03.06.2011
En principe, les indemnités qui ont été payées à l’occasion (ou en raison) de la rupture du contrat de travail, font partie du revenu... |
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Cour constitutionnelle : pas d'interdictions professionnelle illimitée pour des courtiers d'assurances La Cour constitutionnelle a décidé le 28 avril 2011 qu'il contraire à la Constitution de prévoir une interdiction professionnelle à durée illimitée à charge d'un courtier ayant commis des faits pénaux. | 28.04.2011
La loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurance prévoit, dans certaines hypothèses, une interdiction professionnelle à charge de... |
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Accident de roulage : l'employeur de l'usager faible obtient le remboursement automatique du salaire garanti La Cour de cassation a décidé le 7 février 2011 que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement du salaire garanti payé à son employé-usager faible. | 21.04.2011
Cette décision semble être contraire à un arrêt du 28 octobre 2010 prononcé par la Cour Constitutionnelle. Celle-ci avait considéré qu'il n'était pas... |
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Contestation de paternité : la possession d’état n’est plus une fin de non-recevoir Par un arrêt du 3 février 2011, la Cour constitutionnelle a décidé qu’en érigeant la possession d’état en fin de non-recevoir, l’article 318§1 du code civil viole la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. | 10.02.2011
Article 318§1 du code civil prévoit que la paternité d’un enfant peut être contestée, à moins que l’enfant ait la possession d’état à l’égard du mari... |
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Prescription de la récupération de charges communes d‘une copropriété: Arrêt de la Cour constitutionnelle du 13.01.2011 La Cour constitutionnelle a décidé, par un arrêt du 13.01.2011, que la prescription abrégée, prévue par l’article 2277 du code civil, s’applique également aux demandes de l’association des copropriétaires relatives au paiement des charges communes de copropriété, qui font l’objet de relevés périodiques. | 18.01.2011
La prescription abrégée de 5 ans (abrégée par rapport à la prescription décennale) est prévue par l’article 2277 du code civil.Celui-ci prévoit que... |
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L'excusabilité ... pour le cohabitant légal La Cour constitutionnelle a décidé le 18 novembre 2010 que le cohabitant légal devrait également profiter de l'excusabilité, tout comme l'époux/l'épouse. | 19.11.2010
La Cour constitutionnelle a dû prononcer une série importante d'arrêts au sujet de l'excusabilité de l'époux ou de l'ex-époux d'une personne faillie.... |
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...Le silence est d'or Il est recommandé de garder le calme et le silence lors d’un contrôle fiscal, et de ne pas raconter ses expériences les plus belles sur Internet. | 07.10.2010
Ce qu’on aime raconter à ses amis a souvent aussi un contexte fiscal.
Celui qui a des revenus dont il préfère que le contrôleur des contributions... |
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Cour constitutionnelle : décharge du conjoint : encore une fois contraire à la Constitution... La loi sur les faillites ne permet pas la suspension des voies d'exécution à charge du conjoint, caution du failli ou la suspension d'une cession de rémunération consentie. | 13.02.2010
La loi sur les faillites prévoit la suspension des voies d'exécution en faveur de la caution gratuite du faillite à partir du jour du jugement... |
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Accident du travail - guérison : délai de prescription ou délai préfix ? Quelle est la nature du délai de recours de 3 ans pour contester une décision de guérision ? La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 18 juin 2009. | 19.06.2009
Il résulte de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 que la victime d'un accident du travail dans le secteur privé dispose d'une délai de... |
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Incapacité de travail partielle : quelle base de calcul pour l'indemnité de préavis ? La Cour constitutionnelle a décidé le 28 mai 2009 quelle interprétation de la loi est conforme à la Constitution. | 28.05.2009
Pour déterminer l'indemnité de congé, on doit tenir compte de la rémunération à laquelle le travailleur a droit au moment de la notification du congé... |
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Délai de recours contre un règlement communal Est-il suffisant qu'un règlement communal soit publié que dans la communale pour faire courir le délai de recours ? Réponse de la Cour constitutionnelle du 5 mai 2009. | 05.05.2009
La "nouvelle" loi communale remplacée (partiellement) par le Code de la démocratie et de la décentralisation pour la Région Wallonne dispose que les... |
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L'année bancaire compte ... 360 jours Un arrêt de cassation du 11 septembre 2008 confirme, qu'à défaut de convention contraire, le bancaire peut établir ses décomptes sur une base de 360 jours. | 21.11.2008
Un usage bancaire généralisé fait que les décomptes des banques s'établissent sur une base de 360 jours. |
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Dettes TVA : le juge peut réduire des amendes forfaitaires La Cour constitutionnelle interprète l'art. 70 du Code de la TVA en ce sens (arrêt du 15 mai 2008). | 16.05.2008
En cas de dépôt tardif de la déclaration TVA, une entreprise s'est vue infliger des amendes. Contre de telles amendes, un recours auprès du ministre... |
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Alcoolémie d'un cycliste - sanction : retrait du permis de conduire ? Le 24 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a dû décider si la déchéance du droit de conduire pour un cycliste ayant trop bu n'était pas contraire à la Constitution belge. | 24.10.2007
A la base du litige était le cas d'un cycliste soumis à un contrôle d'alcool positif. Puisque cette personne était également titulaire d'un... |
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Vol entre concubins - pas punissable ? Un vol commis par un époux commis au préjudice de son conjoint n'est pas punissable. La Cour constitutionnelle belge devait décider le 19 septembre 2007 si un vol commis entre concubins profite de la même cause d'excuse. | 28.09.2007
Le Code pénal belge prévoit une cause d'excuse pour les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints. Avec cette disposition, le... |
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