L'excusabilité ... pour le cohabitant légal

19.11.2010

La Cour constitutionnelle a décidé le 18 novembre 2010 que le cohabitant légal devrait également profiter de l'excusabilité, tout comme l'époux/l'épouse.

La Cour constitutionnelle a dû prononcer une série importante d'arrêts au sujet de l'excusabilité de l'époux ou de l'ex-époux d'une personne faillie. Le législateur a dû modifier la législation de manière répétée pour se conformer à cette jurisprudence.

Le 18 novembre la Cour devait se prononcer sur la constitutionalité de la différence de traitement entre le cohabitant légal et l'époux.

L'issue de cette procédure était loin d'être prévisible puisque le statut de l'un et de l'autre ne sont pas identique. La Cour a tout de même jugé, dans un arrêt relativement court et peu motivé, qu'il y avait une discrimination puisque le cohabitant légal pouvait également être obligé à la dette du failli. La Cour n'a pas tenu des différences existantes entre le régime juridique du mariage et de la cohabitation légale et n'a pas expliqué pour quelles raisons ces différences ne pourraient pas justifier une solution différente quant à la portée de l'excusabilité en cas de faillite du cohabitant.

Le législateur devra donc recevoir sa copie à bref délai... Les cohabitants légaux pourraient invoquer, dès à présent, cette jurisprudence pour s'opposer aux poursuites des créanciers de leur partenaire.