La Cour constitutionnelle annule une partie de la "loi una via"

02.05.2014

Sur requête de l'"ASBL Ligue des contribuables", la Cour constitutionnelle annule les articles 3, 4 et 14 de la "loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales" (loi una via).

En vertu de ces articles, l'exigibilité de l'amende fiscale ou de l'accroissement d'impôt prononcé à l'encontre d'un contribuable est suspendue à partir du moment où le ministère public exerce l'action publique contre ce même contribuable conformément à l'article 460 du CIR 1992 ou à l'article 74 du Code de la TVA. 
Principe una via
Le directeur régional ou le fonctionnaire qu'il désigne et le procureur du Roi peuvent se concerter en vue de coordonner l'approche de dossiers fiscaux concrets sur la base du principe "una via". Cette démarche s'appuie sur le principe de subsidiarité et sur le principe "non bis in idem": chaque dossier concret est traité soit par le fisc lui-même, avec d'éventuels accroissements d'impôt ou amendes administratives, soit par la voie pénale avec les sanctions pénales qui peuvent s'ensuivre (amende, confiscation ou peine d'emprisonnement).

Un dossier de fraude fiscale ou un dossier dans lequel le contribuable collabore pleinement à l’établissement et au paiement de l’impôt éludé, sera traité par le fisc. Un dossier de fraude plus grave ou un dossier de véritable fraude organisée fera l'objet de poursuites pénales par le ministère public (parquet) assorties de sanctions pénales.

Dès qu'un dossier de fraude suit la voie pénale, le fisc ne peut plus y ajouter d'amendes administratives ou d'accroissements d'impôt.

La Cour constitutionnelle ne s'oppose en rien à cette réglementation légale générale, même s'il n'est pas expressément stipulé qui sera poursuivi pénalement et qui sera sanctionné administrativement. Car le ministère public a toujours le droit de poursuivre ou de ne pas poursuivre quiconque est soupçonné de fraude fiscale.

La Cour annule les articles 3, 4 et 14 de la loi "una via". Ces articles stipulent que l'exigibilité de l'amende fiscale ou de l'accroissement d'impôt prononcé à l'encontre d'un contribuable est suspendue à partir du moment où le ministère public exerce l'action publique contre ce même contribuable conformément à l'article 460 du CIR 1992 ou de l'article 74 du Code de la TVA.

Lorsque les juridictions d'instruction saisies de l'affaire par le ministère public adoptent une ordonnance de non-lieu, il est mis fin à la suspension de l'exigibilité des amendes et accroissements fiscaux prononcés à l'encontre du contribuable.

Si le contribuable est renvoyé devant le tribunal correctionnel par le ministère public ou par l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, les amendes fiscales et les accroissements d'impôt deviennent définitivement non exigibles.
Violation du principe "non bis in idem"
La Cour constitutionnelle confronte les articles 3, 4 et 14 de la loi "una via" au principe "non bis in idem".
En vertu de ce principe, nul ne peut être jugé ou puni une seconde fois en raison d'un fait pour lequel il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif "conformément à la loi et à la procédure de chaque pays".
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le principe non bis in idem interdit de "poursuivre ou juger une personne pour une seconde "infraction" pour autant que celle-ci ait pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes".
 
La Cour constitutionnelle estime que le législateur méconnaît ici le principe "non bis in idem".
Un contribuable ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits de fraude fiscale: il n’est donc pas possible que le fisc commence par réclamer l'impôt éludé, avec application éventuelle d'un accroissement d'impôt ou d'une amende administrative, et que le ministère public propose ensuite un arrangement amiable concernant les mêmes faits.
La Cour estime que la sanction administrative du fisc revêt déjà un caractère pénal. Des poursuites pénales supplémentaires engagées pour les mêmes faits par le ministère public sont donc illégales.

La Cour constitutionnelle annule donc les articles 3, 4 et 14 de la loi una via.

Source:Cour constitutionnelle. Arrêt n° 61/2014 du 3 avril 2014