Cour constitutionnelle : pas d'interdictions professionnelle illimitée pour des courtiers d'assurances

28.04.2011

La Cour constitutionnelle a décidé le 28 avril 2011 qu'il contraire à la Constitution de prévoir une interdiction professionnelle à durée illimitée à charge d'un courtier ayant commis des faits pénaux.

La loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurance prévoit, dans certaines hypothèses, une interdiction professionnelle à charge de courtiers. Cette sanction est même applicable si les condamnations pénales sont étrangères aux activités de courtier et cette incompatibilité avec l'exercice de la profession ne laissait aucune marge d'appréciation à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Ni le peu de gravité des faits ni le caractère ancien de la condamnation ne permettaient pas de modaliser la sanction.

La Cour constitutionnelle a considéré que le caractère automatique de la sanction n'est pas contraire à la Constitution, même si les faits sont étrangers à l'exercice de la profession. Par contre, la Cour a considéré qu'il n'est pas admissible que cette sanction ait un effet illimité dans le temps. Une telle sanction serait d'une rigueur manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par le législateur, compte tenu des effets des interdictions sur les chances de réinsertion sociale du courtier concerné.

Il résulte de cette décision que la CBFA obtient maintenant un large pouvoir d'appréciation. Même si formellement la CBFA doit respecter le caractère automatique des sanctions légales, elle peut modaliser la sanction quant à la durée en fonction du peu de gravité des faits commis.