Cour de cassation : répétibilité des frais d'avocats

06.05.2007

Les juges doivent se prononcer

Les lacunes législatives actuelles ne justifient pas que les juridictions ne prononcent pas sur cette question. La Cour de cassation a affirmé ce principe dans un arrêt du 11 octobre 2006.

La Cour de cassation (v. arrêt du 2.9.2004) ainsi que la Cour d'arbitrage ont jugé à plusieurs reprises que les frais de défense peuvent être réclamés à charge de la partie perdante d'un procès.

Le législateur n'a toujours pas voté une loi à ce sujet. Il est vrai que diverses propositions ont été discutées depuis lors, mais les résultats concrets de ce travail législatif se font toujours attendre...

Beaucoup de juridictions réservent à statuer sur cette question en invoquant la situation légale peu claire ou refusent simplement, à défaut de base légale en ce sens, d'accorder les frais de défense.

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 octobre 2006 que te tels jugements ne sont pas acceptables. La Cour considère qu'un juge commet un déni de justice lorsqu'il refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. La circonstance que l'indemnisation des frais de défense pourrait faire l'objet d'une intervention du législateur ne dispense pas le juge de l'obligation de statuer sur l'objet de la demande.

Il faut constater encore une fois que la jurisprudence de la Cour de cassation entraînera une modification de la situation juridique des justiciables. D'abord, la jurisprudence de notre Cour suprême a dit pour droit que les frais de défense peuvent être mis à charge du perdant du procès (arrêt du 2 septembre 2004). Il résulte de l'arrêt du 11 octobre 2006 qu'une nouvelle carence du législateur à ce niveau ne pourra pas avoir comme conséquence que les frais ne peuvent pas être réclamés de manière effective en justice.