Architectes - assurance obligatoire contraire à la Constitution

21.08.2007

La Cour constitutionnelle a jugé le 12 juillet 2007 que l'obligation des architectes de conclure un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle est contraire à la Constitution.

La loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale a un comme objectif d'introduire une réglementation de la responsabilité de l'architecte et d'augmenter en même temps les garanties pour le maître de l'ouvrage.

La loi a créé la possibilité d'exclure désormais la responsabilité contractuelle personnelle de l'architecte par la constitution d'une société professionnelle. Dans ce contexte, l'architecte est obligé de conclure un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.  Le non-respect de cette législation entraîne des sanctions pénales.

Bien que la Cour considère que cette nouvelle réglementation constitue une réglementation équilibrée par rapport aux objectifs fixés par le législateur, elle considère que cette obligation de s'assurer est contraire à la Constitution dans la mesure où elle n'oblige pas les autres acteurs actifs dans le secteur de la construction à conclure des contrats d'assurances comparables. La discrimination résulte donc d'une lacune législative que le législateur devrait combler. Il s'impose maintenant d'attendre ses initiatives à ce sujet... Une obligation généralisée d'assurance entraînerait évidemment une augmentation du coût de la construction. En effet, les entrepreneurs vont, de manière indirecte, mettre ce surcoût à charge du maître de l'ouvrage...