Baux à loyer - N'oubliez pas l'enregistrement !

02.07.2007

En cas d'enregistrement tardif : amende ou rupture du contrat sans délai de congé par le locataire.

La loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur Belge du 28.12.2006) a modifié les règles à respecter pour l'enregistrement des baux de résidence principale. Dans le passé, la majorité des contrats n'a pas fait objet de l'enregistrement obligatoire.

A partir du 1er janvier 2007, les baux de résidence principale (ainsi que les sous-locations et les cessions de ces baux) doivent être enregistrés dans les deux mois de leur conclusion. Jusqu'à présent ce délai était de 4 mois.

Il est toujours possible des conclure des baux oraux. Il va de soi qu'un bail oral ne peut pas être enregistré.

Les contrats conclus avant le 1er janvier 2007 peuvent également être enregistrés gratuitement jusqu'au 30 juin 2007 (éventuellement jusqu'au 30 septembre 2007). Si ces contrats devaient être faire objet d'un enregistrement tardif, c'est-à-dire plus de 4 mois après leur signature, aucune amende n'est due.

Le bailleur et pas le locataire doit s'acquitter de cette obligation de l'enregistrement.

L'enregistrement est désormais gratuit. Si le bailleur ne fait pas le nécessaire dans le délai imparti, une amende de 25 € est due. Cette amende ne serait certainement pas un incitant assez fort afin d'obtenir un meilleur respect de cette obligation fiscale. En cas de non-respect de cette obligation de l'enregistrement dans les deux mois, le locataire aura la possibilité de quitter les biens loués sans devoir respecter un délai de congé et sans payer une indemnité. Les locataires ne peuvent invoquer cette sanction qu'à partir du 1er juillet 2007. Il résultera d'une décision du gouvernement si cette sanction ne sera possible qu'à partir du 1er octobre 2007.