Cautionnement gratuit - nouvelle législation à partir du 1er décembre 2007

05.11.2007

A partir du 1er décembre 2007, un cautionnement "gratuit" n'est valable que s'il respecte les nouvelles conditions imposées par une loi du 3 juin 2007.

L'objectif de la nouvelle législation est une meilleure protection de la caution afin d'éviter des endettements résultant de contrats peu équilibrés.

La nouvelle législation n'est applicable que s'il s'agit

- d'un cautionnement à titre gratuit : il faut que la caution ne retire aucun avantage économique, tant direct qu'indirect, grâce au cautionnement accordé;

- de la caution accordée par une personne physique;

- d'un créancier professionnel agissant dans le cadre de ses activités professionnelles (un vendeur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce) (par exemple : un banquier, vendeur de voitures, ...)

Les principales règles à respecter à partir du 1er décembre 2007 sont les suivantes :

1. Acte distinct

Le contrat de cautionnement doit être donné par un acte écrit et distinct du contrat principal.

Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat. En outre, si la caution devait déjà avoir payé sur cette base irrégulière, elle pourrait réclamer le remboursement des paiements effectués.

2. Durée

La durée de l'obligation principale doit être indiquée dans l'acte de cautionnement, et en cas de cautionnement d'une obligation principale conclue à durée indéterminée, le contrat de cautionnement ne peut être d'une durée supérieure à cinq ans.

La loi ne prévoit la nullité d'un contrat ne mentionnant pas la durée du cautionnement.

3. Mention obligatoire et manuscrite

Sous peine de nullité, le contrat de cautionnement doit au moins comporter les mentions suivantes, écrites de la main de la caution:

“en me portant caution de ... dans la limite de la somme de ...(en chiffres) couvrant le paiement du principal et en intérêts pour une durée de ..., je m'engage à rembourser au créancier de ... les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où, ... n'y satisfait pas lui-même”.

4. Montant garanti

Lorsqu'il s'agit d'une dette déterminée, le montant garanti doit être mentionné dans le contrat. La caution peut également être obligé de payer les intérêts mais ces intérêts sont limités à 50 % du montant principal garanti. A défaut de mention du montant garanti dans le contrat, l'engagement de la caution est nul.

5. La proportionnalité de l'engagement

La modification la plus profonde est l'exigence de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses facultés de remboursement. Cette capacité doit s'apprécier en tenant compte des avoirs mobiliers et immobiliers et des revenus de la caution au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement.

Si un juge devait considérer par après que cette exigence de proportionnalité n'est pas respectée, le cautionnement devra être annulé. Il en résulte que le créancier a tout intérêt à vérifier méticuleusement la situation patrimoniale de la future caution, à défaut de quoi il risque de perdre, en cas de litige, cette sûreté personnelle...

6. Obligation d'information

Afin d'éviter toute surprise "désagréable", le créancier doit informer la caution sur l'exécution de l'obligation principale.

Cette information doit être fournie au moins une fois par an en cas d'exécution régulière doit contrat principal.

Toute communication concernant l'inexécution des obligations faite au débiteur par le créancier doit être effectuée simultanément et dans les mêmes formes à la caution. A défaut, le créancier ne peut se prévaloir de l'accroissement de la dette, à dater de sa défaillance.

7. Obligation des héritiers d'une caution

Les obligations des héritiers d'une caution concernant le cautionnement sont limitées à la part d'héritage revenant à chaque d'entre eux.

Les héritiers ne sont pas tenus de manière solidaire des engagements de la caution, nonobstant toute convention contraire.