L'hébergement égalitaire de l'enfant en cas de séparation des parents

18.06.2007

La loi du 18 juillet 2006 relative à l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés a été publiée le 4 septembre 2006 au Moniteur belge. La loi est en vigueur depuis le 14 septembre 2006.

Le principe de la nouvelle législation est de privilégier l'hébergement égalitaire chez la mère et le père. Un tel règlement ne sera pas appliqué de manière aveugle. Si la mère ou le père ne sont pas d'accord avec ce principe, la justice doit décider. Dans ce cas, la juridiction examinera si une répartition égalitaire est tout de même possible.

Cette loi innove également à un autre niveau. Lorsque les décisions de justice relatives à l'hébergement des enfants ne sont pas respectées, une astreinte visant à assurer l'exécution de la décision. L'astreinte peut être exécutée sur la totalité des revenus et ceci sans que les limites habituelles d'insaisissabilité sont à respecter.