Période suspecte - cessation de paiement à partir de la date de liquidation de fait

12.07.2007

D'après la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 2006), la date de la cessation de paiement pour des sociétés en liquidation peut être fixée au moment où la liquidation "de fait" a été réalisée.

La période suspecte peut aller jusqu'à six mois avant la date du jugement déclaratif de la faillite. Pour des société en liquidation, une disposition dérogatoire prévoit que la date de cessation peut rétroagir au jour de la mise en liquidation de la société, même si cela remonte à plus de six mois (art.12, alinéa 2 de la loi sur les faillites).

Avec l'arrêt du 19 janvier 2006, la Cour de cassation a donné une interprétation créative de cette disposition légale. En effet, il arrive souvent que des liquidations informelles interviennent avant la mise en liquidation officielle afin de contourner de cette manière les dispositions légales destinées à protéger les créanciers.

Cette nouvelle jurisprudence renforce la position des créanciers. Des liquidations frauduleuses peuvent êtres annulées de manière beaucoup plus faciles par les curateurs. La sécurité juridique des acheteurs de fonds de commerce de sociétés en difficultés est par contre remise en question !