Outplacement : offre obligatoire lors du licenciement

29.12.2007

Depuis le 1er décembre 2007, l'employeur doit soumettre une offre de reclassement professionnel à un travailleur de 45 ans ou plus.

La Convention collective n° 82bis augmente les obligations à charge de l'employeur. Celui-ci ne peut plus se limiter à informer sur le reclassement professionnel. Désormais, l'employeur doit prendre l'initiative de proposer le reclassement au travailleur licencié.

L'offre de reclassement doit être faite par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la rupture du contrat. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il serait utile d'annoncer cette initiative déjà dans la lettre de licenciement.

La procédure de reclassement doit être dispensée par un dispensataire de services agréé.

Un travailleur a droit à la procédure de reclassement professionnel s'il les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- ne pas avoir été licencié pour motif grave,
- avoir atteint l'âge de 45 ans au moment où le congé est donné (donc pas à l'expiration de celui-ci),
- avoir atteint un an d'ancienneté de service ininterrompue auprès de l'employeur au moment du licenciement.