Délai de prescription de factures de GSM

08.06.2007

Arrêt de la Cour d'arbitrage du 17 janvier 2007 : il faut appliquer la prescription quinquennale aux frais de GSM, sinon la loi est incompatible avec la Constitution.

La Cour d'arbitrage devait décider si l'article 2277 du Code civil s'applique également aux dettes relatives à des fournitures de téléphonie mobile. Cet article prévoit une prescription de cinq ans pour une série de dettes, sans mentionner explicitement des dettes de GSM.

La Cour d'arbitrage considère que l'article 2277 du Code civil n'est conforme à la Constitution que si son champ d'application s'étend également aux dettes périodiques relatives aux fournitures de téléphonie mobile.

Il est à supposer que peu de compagnies vont attendre plus de cinq ans pour obtenir le paiement d'une facture impayée...