TVA payable sur des arrhes? La CJCE prend position

30.08.2007

TVA : pas en cas d'arrhes qui constituent une indemnité forfaitaire

La CJCE prend position sur la question à savoir si des indemnités sont taxables.

En principe, toutes les livraisons de marchandises et les prestations de services doivent être soumises à la TVA.

La question de savoir si des arrhes en font partie est controversée.

Dans le cas de la Société thermale d’Eugénie-les-Bains des arrhes ont été payés mais ne devaient pas être restitués en cas de dédit. Ces arrhes sont-elles taxables ou non ?

La CJCE a décidé le 18 juillet 2007 que non, si les sommes payées et non restituées sont considérées comme une indemnité sans rapport avec une prestation de la société thermale.

Dans son arrêt, la Cour se base prioritairement sur le fait que le paiement de l’arrhe ne peut être considéré comme contrepartie d’une prestation de service. Donc, sans contrepartie, il n’y a pas de TVA exigible. Il faut donc qu’il s’agisse d’une vraie indemnité.

Un argument en faveur de la thèse de l’indemnité peut être trouvé dans les conditions générales. Si on définit dans ses conditions générales que les arrhes sont considérées comme une indemnisation forfaitaire en cas de dédit, on a un argument supplémentaire à l’encontre de l’administration fiscale.