Modifications unilatérales du contrat de travail

27.06.2007

Modifications unilatérales du contrat du travail - réactions rapides nécessaires !

L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail. S'il le fait tout de même, le travailleur est obligé de réagir sur le champ, à défaut de quoi il est censé accepter la nouvelle situation.

La Cour de cassation (arrêt du 23.1.2006) et la Cour du Travail de Liège (arrêt du 22.5.2006) se sont prononcées en ce sens. Si le travailleur poursuit ses prestations de travail pendant un délai plus long que nécessaire pour prendre position par rapport à la modification unilatérale, cela peut impliquer qu'il ne peut plus invoquer la résiliation unilatérale par l'employeur.

Dans le cas d'espèce jugé par la Cour du Travail de Liège, l'employé avait tout de même invoqué, presque un an plus tard, une rupture commise par l'employeur. La Cour du Travail a décidé que même l'émission de réserves ne suffit pas à délier le travailleur de ses obligations. Il doit prendre attitude sous peine de se voir opposer une renonciation à invoquer l'acte équipollent à rupture et l'acceptation de nouvelles conditions de travail.