Vente immobilière - limites aux pouvoirs de négociations des notaires

02.07.2007

A partir du 1er janvier 2007, les notaires ne peuvent intervenir dans la négociation de bien immobilier qu'en respectant les modalités strictes d'un Arrêté Royal du 14 novembre 2006 (Moniteur Belge du 28.11.2006).

L'intervention des notaires dans la négociation de biens immobiliers posait un problème à deux niveaux. D'une part, les agents immobiliers ne voyaient l'activité des notaires dans ce domaine pas favorablement. D'autre part, la négociation menée par le notaire était parfois en contradiction avec son obligation légale d'impartialité et d'objectivité. Désormais, un notaire ne peut plus accepter la mission de négocier un immeuble si un agent immobilier en est également chargé.

Tout d'abord, un notaire ne peut être chargé d'exposer en vente des biens immobilier que si cette activité est en relation avec un acte de son étude. Il ne peut pas attirer des vendeurs potentiels en faisant de la prospection.

Le notaire doit conclure un contrat écrit avec le propriétaire où il faut déterminer au moins les points suivants :

- les modalités de la mise en vente,
- le mode de publicité pour annoncer la vente ainsi qu'une estimation de son coût,
- le montant du salaire de négociation et les conditions de son exigibilité,
- une déclaration du propriétaire précisant s'il a ou non confié semblable mission à un tiers.

A défaut d'un tel écrit, le notaire n'a droit à aucun salaire. Si le mandataire paie volontairement, il ne pourra toutefois pas réclamer la restitution. Le notaire aura tout de façon droit au remboursement des frais engagé à la demande du vendeur potentiel.

La mission aura une durée maximale de 6 mois sans possibilité d'une tacite reconduction. Si les parties souhaitent contineur leur collaboration, un nvoueau contrat doit être établi. La mission peut être résiliée à tout moment par les deux parties moyennant une lettre recommande et en respectant un préavis de 15 jours.

Le salaire de négociation est librement déterminé mais ne peut pas dépasser 2 % du prix de vente (outre le remboursement des frais et débours).

Lorsqu'aucune vente ne se fait, le notaire n'aura droit qu'au remboursement de ses frais. Si le propriétaire vend le bien après la fin de la mission à un candidat ayant pris contact avec le notaire avant la fin du contrat, la rémunération convenue est due.

Le salaire de négocation est à la charge exclusive du vendeur et ne pourra donc pas être demandé à l'acheteur.