Bail à loyer : procédure moins compliquée...

24.07.2008

Une loi du 18 juin 2008 (applicable depuis le 24 juillet 2008) supprime l'exigence d'une procédure de conciliation obligatoire préalable.

Une loi du 24 décembre 2002 avait introduit cette procédure préalable obligatoire pour des demandes relatives au paiement du loyer et à l'expulsion du locataire.

Dans la pratique, il fallait constater que cette procédure préalable n'avait pas plus-value notable. Au contraire, cela entraînait des retards de procédure inutiles.

La nouvelle loi du 18 juin 2008 supprime cette exigence procédurale. Pour les procédures introduites depuis le 24 juillet 2008, le juge de paix doit vérifier tout de même si un accord entre parties est possible et, à défaut de règlement à l'amiable, le juge poursuit la procédure au fond sans qu'il soit nécessaire d'introduire une procédure complémentaire ou de remettre l'affaire à une audience ultérieure.

La nouvelle loi a d'ailleurs un champ d'action plus large que l'ancienne législation. En effet, la tentative de conciliation dans le cadre de la procédure au fond s'applique à toute demande relative à la location de logement. Sous le régime antérieur, la conciliation préalable obligatoire était prévue en cas de demande concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyer ou l'expulsion.