Chômage de crise pour employés en Belgique

24.06.2009

Une loi du 19 juin 2009 permet à partir du 25 juin 2009 le chômage économique pour employés.

Le "chômage technique" était jusqu'à cette nouvelle loi réservé aux travailleurs. Après de longues discussions de principe, cette mesure anti-crise a pu être votée au parlement.

Cette législation permet aux entreprises en difficulté de suspendre l'exécution du contrat de travail totalement pendant minimum 1 et maximum 7 semaines par année civile ou d'introduire un régime de réduction des prestations pendant minimum 2 jours de travail par semaine pour au moins 2 et au plus pour 26 semaines par année civile.

L'employeur doit introduire une demande auprès de l'ONEM et, après avoir obtenu la confirmation de l'ONEM, en informer le personnel.

Durant le suspension du contrat de travail, les employés concerné reçoivent une allocation de crise de maximum 1.654,90 € pour un isolé ou chef de famille ou 1.544,40 € pour un cohabitant par mois. L'allocation est plafonnée à 75 ou 70 % d'une rémunération brute (2.206,46 €) par mois. Pour le surplus, l'employeur doit payer un supplément à ses employés.

Les parties au contrat de travail peuvent le rompre de manière unilatérale pendant la période de suspension.

Le nouveau régime cessera d'être applicable le premier janvier 2010. Si la situation économique le justifie, ces mesures peuvent, après avis du Conseil national du travail, être prolongées par arrêté royal, jusqu'au 30 juin 2010.

Il est important de signaler que ce chômage technique ne pourra être appliqué qui si une convention collective au niveau du secteur ou une C.T.T. ou un plan d'entreprise existe.