Incapacité de travail partielle : quelle base de calcul pour l'indemnité de préavis ?

28.05.2009

La Cour constitutionnelle a décidé le 28 mai 2009 quelle interprétation de la loi est conforme à la Constitution.

Pour déterminer l'indemnité de congé, on doit tenir compte de la rémunération à laquelle le travailleur a droit au moment de la notification du congé. 

Lorsque le travailleur est en incapacité de travail totale, on tient compte de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre en raison d'un emploi à temps plein sur base de son contrat de travail suspendu.

Si le travailleur est en incapacité de travail partielle, se pose la question s'il faut tenir que de la rémunération pour la reprise partielle.

La Cour constitutionnelle a décidé qu'on ne peut pas traiter plus défavorablement le travailleur ayant partiellement repris ses activités. Un tel travailleur a droit, en cas de licenciement par l'employeur, à une indemnité de congé compensatoire dont le montant est calculé sur la rémunération pour prestations de travail complètes.