Délai de recours contre un règlement communal

05.05.2009

Est-il suffisant qu'un règlement communal soit publié que dans la communale pour faire courir le délai de recours ? Réponse de la Cour constitutionnelle du 5 mai 2009.

La "nouvelle" loi communale remplacée (partiellement) par le Code de la démocratie et de la décentralisation pour la Région Wallonne dispose que les règlements et ordonnances communales deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par voie de l'affichage.

Si le règlement est applicable à un non-habitant, cela peut poser problème. En effet, un tel règlement pourrait lui être applicable à un moment où un recours contre le règlement ne serait plus recevable alors qu'il est évident qu'il n'a pas su prendre connaissance de cet acte au moment voulu...

La Cour constitutionnelle a décidé le 5 mai 2009 que, lorsque ces décisions communales règlent une matière qui ne se limite pas à l'intérêt de la commune concernée mais a également une influence sur des tiers qui n'ont, en principe, pas d'intérêt direct dans cette commune, une publication par affichage impose un devoir de vigilance rigoureux qui est disproportionnée.

La conclusion pragmatique à tirer de cette décision : un recours devant le Conseil d'Etat reste ouvert à partir du jour de la prise de connaissance effective de la décision administrative.