Cour constitutionnelle : décharge du conjoint : encore une fois contraire à la Constitution...

13.02.2010

La loi sur les faillites ne permet pas la suspension des voies d'exécution à charge du conjoint, caution du failli ou la suspension d'une cession de rémunération consentie.

La loi sur les faillites prévoit la suspension des voies d'exécution en faveur de la caution gratuite du faillite à partir du jour du jugement déclaratif de faillite. En faveur de l'époux obligé à la dette de son époux ou de l'époux ayant accordé une cession de rémunération au créancier, une telle suspension n'est pas prévue par la loi.

Dans son arrêt du 4 février 2010, la Cour constitutionnelle a décidé qu'une telle différence de traitement est incompatible avec les dispositions constitutionnelles.

Pour le surplus, la Cour a également considéré qu'il ne serait pas admissible qu'une cession de créance concédée par le conjoint ne serait pas suspendue à partir du jour du jugement déclaratif. Même si on ne peut considérer la cession de rémunération comme une voie d'exécution au sens technique du terme, la Cour a considéré qu'il serait contraire aux droits de ce conjoint de pas être mis sur pied d'égalité avec les autres sûretés personnelles du failli. En effet, l'excusabilité accordée plus tard au failli n'aurait pas comme effet de décharger ce conjoint de manière rétroactive.