Intérêts de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales

02.02.2010

Les nouveaux taux ont été publiés le 15.1. et 1.2.2010 au Moniteur Belge.

Le taux d'intérêt légal est fixé à 3,25 %.

A titre de rappel,

-en 2007, ce taux s’élevait à 6 %
-en 2008 était de 7 %
-en 2009 les intérêts de retards étaient à 5,5 %

Le taux à pratiquer pour les transactions commerciales (application de la loi du 2.8.2002) a été maintenu à 8 %. En 2009, ce taux s’élevait à 9,5 % pour le premier semestre et à 8 % pour le deuxième semestre.

Pour des matières fiscales, ce taux est fixé à 7 %.